Causes célèbres du droit des gens, Volume 2

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Popular passages

Page 203 - Sa Majesté britannique convient d'accorder aux habitants du Canada la liberté de la religion catholique ; en conséquence, elle donnera les ordres les plus précis et les plus effectifs pour que ses nouveaux sujets catholiques romains puissent professer le culte de leur religion selon le rite de l'Église romaine, en tant que le permettent les lois de la Grande-Bretagne.
Page 274 - F on veut, le droit des gens lui accorde. Le droit de représentation les autorise à jouir dans une mesure déterminée, des prérogatives de leurs maîtres. En vertu de la convention tacite, ou, ce qui est la même chose, en vertu du droit des gens, ils peuvent exiger qu'on ne fasse rien qui les trouble dans leurs fonctions publiques.
Page 270 - France que sous la dénomination de Czar. Cette princesse est la première de tous les souverains de Russie à qui le Roi ait accordé le titre impérial, mais ce fut sous la condition expresse que ce titre ne porterait aucun préjudice au cérémonial usité entre les deux cours. « L'impératrice Elisabeth souscrivit sans peine à cette condition, et s'en est expliquée de la manière la plus précise dans la réversale dressée par son ordre et signée au mois de mars 1745 par les comtes de BestucheiF...
Page 275 - WICQUEFOBT qui, de tous les auteurs, est le plus zélé pour la défense du droit des ministres publics, et qui s'y livrait avec d'autant plus de chaleur qu'il défendait sa propre cause, convient de ce principe et avoue : Que les ambassadeurs peuvent être forcés de remplir les contrats qu'ils ont passés par-devant notaire, et qu'on peut saisir leurs meubles pour prix de loyer des maisons, dont les baux auraient été passés de cette manière.
Page i - France, gouverneurs et lieutenants généraux pour sa majesté en ses provinces et armées, maréchaux de camp, colonels, mestres de camp , capitaines , chefs et conducteurs de ses gens de guerre, tant de cheval que de pied, français et étrangers, et tous autres ses officiers qu'il appartiendra , que le contenu en la présente ils fassent exécuter, chacun à son égard, dans l'étendue de leurs pouvoirs et juridictions.
Page 212 - SM, qu'Elle ne souffrira point que les disputes de l'Espagne soient mêlées, en façon quelconque, dans la paix des deux couronnes; à quoi j'ai à ajouter qu'il sera regardé comme offensant pour la dignité du roi, et non compatible avec la bonne foi de la négociation, qu'on fasse mention de pareille idée. En outre, on n'entend pas que la France ait, en aucun temps, droit de se mêler de pareilles discussions entre la Grande-Bretagne et l'Espagne. Des considérations si légitimes et si indispensables...
Page 215 - ... 10° La demande de la restitution des prises sur mer avant la déclaration de guerre ne saurait être reçue ; une telle prétention n'étant fondée sur nulle convention particulière, et n'émanant nullement du droit des gens, puisqu'il n'ya pas de principe moins sujet à contestation que celui-ci.
Page 207 - Si ces principes sont incontestables, il reste à examiner la date de la déclaration de guerre des deux couronnes, et la date des prises; tout ce qui est pris antérieurement à la déclaration ne peut être adjugé de bonne prise sans bouleverser les lois les plus saintes ; en vain dirait -on que les Français ont commencé les hostilités, et que les prises sont une représaille.
Page 108 - ... été en droit d'arrêter en pleine mer d'autres vaisseaux neutres, comme étaient ceux de Suède, de Hollande, de Danemark, de Hambourg etc., frétés en tout ou en partie par des sujets prussiens, de les conduire en Angleterre, de les y détenir des années entières , et de troubler de cette manière le commerce des sujets prussiens. Le 18 janvier 1755, il fut répondu par les ministres et les légistes anglais, au nom de leur gouvernement, que suivant le droit des gens: les effets d...
Page 176 - Londres du 8 d'Avril paraît l'indiquer, que la paix d'Allemagne puisse avoir lieu sans que les différends entre la France et l'Angleterre fussent ajustés ; SM Très-Chrétienne compte assez sur ses alliés pour être certaine qu'ils ne concluront ni paix ni trêve sans son consentement; elle...

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