| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...pourront l'être selon la gravité du cas , à «ne détention de trois jours dans les campagnes et de huit jours dans les villes. Tous ceux qui, après...condamnation prononcée par la police municipale, se rendraient encore coupables de l'un des délits ci-dessus , seront renvoyés à fa police correctionnelle.... | |
| France - Law - 1834 - 980 pages
...pourront l'être, suivant la gravité du cas, à une détention de trois jours dans les campagnes, cl de huit jours dans les villes. Tous ceux qui , après...condamnation prononcée par la police municipale, se rendraient encore coupables de l'un des délits ci-dessus, seront renvoyés à la police correctionnelle.... | |
| J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...Code de brumaire an IT, une disposition de la loi du 19 juillet 1791 (2) avait déjà ordonné que tous ceux qui, après une première condamnation prononcée par la police municipale, se rendraient encore coupables de certaines contraventions de police désignées par la loi, seraient... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 792 pages
...suivant la gravité eu ça?, à une détention de trois jours dans les campagnes et do huit jours dan« les villes. — Tous ceux qui, après une première condamnation prononcée par la police muniHpdu, se rendraient encore coupables de l'un are délits «-dessus, seront renvoyés à la policn... | |
| Law reports, digests, etc - 1859 - 924 pages
...faits étaient de la compétence de la police municipale et le dernier § du même article dispose que tous ceux qui, après une première condamnation prononcée par la police municipale , se rendraient encore coupables de l'un des délits ci-dessus, seront renvoyés à la police correctionnelle.... | |
| Jérôme Mavidal - France - 1887 - 820 pages
...pourront l'être, selon la gravité du cas, à une détention de 3 jours dans les campagnes, et de 8 jours dans les villes. « Tous ceux qui, après une...condamnation prononcée par la police municipale, se rendraient encore coupables de l'un des délits ci-dessus, seront renvoyés à la police correctionnelle.... | |
| France - Law - 1834 - 496 pages
...pourront l'être , suivant la gravité du cas , à une détention de trois jours dans les campagnes , et de huit jours dans les villes. Tous ceux qui , après...condamnation prononcée par la police municipale, se rendraient encore coupables de l'un des délits ci-dessus, seront renvoyés à la police correctionnelle.... | |
| 1917 - 780 pages
...pourront l'être, félon la gravité du cas;- à une-détention de trois jours dans les campagnes, Se de huit jours dans les villes. « Tous ceux qui ,...après une première condamnation prononcée par la pelice municipale , fe rendroient encore coupables de l'un des dé•Jits ci-de/Tus, feront renvoyés... | |
| 1791 - 784 pages
...tont l'être , félon la gravité du cas , u une détention de trois joi'ts dans les campagnes , Sa de huit jours dans les villes. » Tous ceux qui , après une première condamnatioa prononcée par la police municipale, ie rendroient encore coupables de l'un des délits... | |
| Etienne Dumont - 1791 - 600 pages
...du cas, à une détention de trois jours, dans les campagnes, et de huit jours dans les villes. Ooo Tous ceux qui , après une première condamnation prononcée par la police municipale , se rcndroient encore coupables de l'un des délits ci-dessus, seront renvoyés à la police correctionnelle.... | |
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