| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...vendue pour fine, seront renvoyés à la police correctionnelle. 2j. — Quant à ceux qui seraient prévenus d'avoir fabriqué, fait fabriquer ou employé...marqué ou fait marquer des matières d'or ou d'argent au dessous du titre annoncé par la marque, ils seront, dès la première fois, renvoyés , par un... | |
| France - Law - 1834 - 980 pages
...police correctionnelle. '¿5. Quant à ceux qui seraient prévenus d'avoir fabriqué, fait fabriquer on employé de faux poinçons, marqué ou fait marquer des matières d'or ou d'argent , au-dessous An titre annoncé par la marque, il» seront , des la première fois , renvoyés par un... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 794 pages
...fausse vendue pour fine, seront renvoyés à la police correctionnelle. a.'i. Quant à ceux qui seraient prévenus d'avoir fabriqué, fait fabriquer ou employé de faux poinçons marqué ou fail marquer des ma>ièr«s d'or ou d'argent, au dessous du titre annoncé par la marque, ils seront... | |
| France - 1862 - 882 pages
...police correctionnelle. XXV. Quant à ceux qui seraient prévenus d'avoir fabriqué, fait fabriquer on employé de faux poinçons, marqué ou fait marquer des matières d'or ou d'argent au-dessous du titre annoncé parla marque, ils seront, dès la première fois, renvoyés parmi mandat... | |
| Jérôme Mavidal - France - 1887 - 820 pages
...27. (L'article 23 est adopté sans changements.) Art. 24. Art. 25. •• Quant à ceux qui seraient prévenus d'avoir fabriqué, fait fabriquer, ou employé...poinçons, marqué ou fait marquer des matières d'or ou d'arpent au-dessous du titre annoncé par la marque, ils seront, dès la première fois, renvoyés... | |
| France - Law - 1834 - 496 pages
...fausse vendue pour fine, seront renvoyés à la police correctionnelle. 25. Quant à ceux qui seraient prévenus d'avoir fabriqué, fait fabriquer ou employé...marqué ou fait marquer des matières d'or ou d'argent , au-dessous du litre annoncé par la marque , ils seront , dès la première fois , renvoyés par... | |
| Etienne Dumont - 1791 - 600 pages
..., vendue pour fine , seront renvoyés à la police correctionnelle. 14. Quant à ceux qui seroient prévenus d'avoir fabriqué , fait fabriquer , ou...marqué ou fait marquer des matières d'or ou d'argent au-dessous du titre annoncé par la marque , ils seront , dès la première fois , renvoyés par un... | |
| France - 1791 - 700 pages
...vendue pour fine , seront renvoyés à la police correctionnelle. XXV- « Quant à ceux qui seroient prévenus d'avoir fabriqué , fait fabriquer ou employé...poinçons , marqué ou fait marquer des matières d'or ou d'aiger.t au-dessous du titre annoncé par la marque , ilssernm , dès la première fois, renvoyés... | |
| 1917 - 780 pages
...feront renvoyés à fa police correctionnelle. » ; ' « XXV. Quant à ceux qui feroicnt préveiyis .d'avoir fabriqué , fait fabriquer ou employé de...marqué ou fait marquer des .matières d'or ou d'argent au-deflous du titre annoncé pat la marque , ils feront , dès la première fois, renvoyés pat un... | |
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