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" Les vendeurs convaincus d'avoir trompé, soit sur le titre des matières d'or ou d'argent , soit sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, seront renvoyés à la police correctionnelle. "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 65
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...vendue pour fine, seront renvoyés à la police correctionnelle. 2j. — Quant à ceux qui seraient prévenus d'avoir fabriqué, fait fabriquer ou employé...marqué ou fait marquer des matières d'or ou d'argent au dessous du titre annoncé par la marque, ils seront, dès la première fois, renvoyés , par un...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumes 3-4

France - Law - 1834 - 980 pages
...police correctionnelle. '¿5. Quant à ceux qui seraient prévenus d'avoir fabriqué, fait fabriquer on employé de faux poinçons, marqué ou fait marquer des matières d'or ou d'argent , au-dessous An titre annoncé par la marque, il» seront , des la première fois , renvoyés par un...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 30

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 794 pages
...fausse vendue pour fine, seront renvoyés à la police correctionnelle. a.'i. Quant à ceux qui seraient prévenus d'avoir fabriqué, fait fabriquer ou employé de faux poinçons marqué ou fail marquer des ma>ièr«s d'or ou d'argent, au dessous du titre annoncé par la marque, ils seront...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

France - 1862 - 882 pages
...police correctionnelle. XXV. Quant à ceux qui seraient prévenus d'avoir fabriqué, fait fabriquer on employé de faux poinçons, marqué ou fait marquer des matières d'or ou d'argent au-dessous du titre annoncé parla marque, ils seront, dès la première fois, renvoyés parmi mandat...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal - France - 1887 - 820 pages
...27. (L'article 23 est adopté sans changements.) Art. 24. Art. 25. •• Quant à ceux qui seraient prévenus d'avoir fabriqué, fait fabriquer, ou employé...poinçons, marqué ou fait marquer des matières d'or ou d'arpent au-dessous du titre annoncé par la marque, ils seront, dès la première fois, renvoyés...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 3

France - Law - 1834 - 496 pages
...fausse vendue pour fine, seront renvoyés à la police correctionnelle. 25. Quant à ceux qui seraient prévenus d'avoir fabriqué, fait fabriquer ou employé...marqué ou fait marquer des matières d'or ou d'argent , au-dessous du litre annoncé par la marque , ils seront , dès la première fois , renvoyés par...
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Le Courier de Provence, Volume 15, Issues 294-317

Etienne Dumont - 1791 - 600 pages
..., vendue pour fine , seront renvoyés à la police correctionnelle. 14. Quant à ceux qui seroient prévenus d'avoir fabriqué , fait fabriquer , ou...marqué ou fait marquer des matières d'or ou d'argent au-dessous du titre annoncé par la marque , ils seront , dès la première fois , renvoyés par un...
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Révolutions de Paris: dédiées à la ..., Volume 8, Issues 105-116; Volume 9

France - 1791 - 700 pages
...vendue pour fine , seront renvoyés à la police correctionnelle. XXV- « Quant à ceux qui seroient prévenus d'avoir fabriqué , fait fabriquer ou employé...poinçons , marqué ou fait marquer des matières d'or ou d'aiger.t au-dessous du titre annoncé par la marque , ilssernm , dès la première fois, renvoyés...
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Journal historique et politique

1917 - 780 pages
...feront renvoyés à fa police correctionnelle. » ; ' « XXV. Quant à ceux qui feroicnt préveiyis .d'avoir fabriqué , fait fabriquer ou employé de...marqué ou fait marquer des .matières d'or ou d'argent au-deflous du titre annoncé pat la marque , ils feront , dès la première fois, renvoyés pat un...
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