 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...représenté le congé par écrit du dernier fabricant chez lequel il aura travaillé, ou du juge de paix des lieux, en cas de refus mal fondé de la part du fabricant. Ces amendes seront appliquées , moitié à la république, l'autre moitié au profit îles... | |
 | France - 1825 - 494 pages
...ouvrier papetier ne pourra quitter l'atelier dans lequel il travaille , travaillé , ou du juge-de-paix des lieux , en cas de refus mal fondé de la part du fabricant. Ces amendes seront appliquées, moitié à la République, l'autre moitié au profit des... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...ouvriers qu'ils ne leur aient représenté le congé par écrit du dernier maître chez lequel ils ont travaillé , ou du juge des lieux , en cas de refus mal fondé de la part du maître. Seront aussi tenus les maîtres d'avertir Icsdits compagnons et ou' vriers, en présence de... | |
 | France - France - 1835 - 412 pages
...représenté le congé par écrit du dernier fabricant chez lequel il aura travaillé, ou du juge-de-paix des lieux, en cas de refus mal fondé de la part du fabricant. Cesamendes seront appliquées moitié à la République, l'autre moitié au profit des fabricans... | |
 | Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1851 - 1132 pages
...aucuns compagnons et ouvriers, qu'ils no leur aient représenté le congé par écrit du dernier maître chez lequel ils auront travaillé, ou du juge des lieux, en cas de refus mal fondé de la part du maître; 1 est! i les amendes applicables moitié au profit de Sa Majesté, et l'autre moitié au profit... | |
 | Société des sciences, lettres et arts de Nancy - 1851 - 602 pages
...aucuns compagnons et ouvriers, qu'ils ne leur aient représenté le congé par écrit du dernier maître chez lequel ils auront travaillé, ou du juge des lieux, en cas de refus mal fondé de la part du maître ; lesdites amendes applicables moitié au profit de Sa Majesté, et l'autre moitié au profit... | |
 | Auguste Lacroix - 1863 - 532 pages
...compagnons et ouvriers, qu'ils ne leur ayent représenté le congé par écrit, du dernier maître chez lequel ils auront travaillé, ou du juge des lieux, en cas de refus mal fondé de la part du maître ; lesditcs amendes applicables, moitié au profit de Sa Majesté, l'autre moitié au profit... | |
 | Maurice Deffrennes - Labor laws and legislation - 1903 - 408 pages
...présenté le congé par écrit du dernier fabricant chez « lequel il aura travaillé, ou du juge de paix des lieux, « en cas de refus mal fondé de la part du fabricant. Ces « amendes seront appliquées moitié à la république, « l'autre moitié au profit... | |
 | Archives départementales du Calvados - Calvados (France) - 1906 - 424 pages
...ouvriers, qu'ils ne leur aient représenté le congé par écrit du dernier maître chez lequel ils ont travaillé, ou du juge des lieux, en cas de refus mal fondé de la part du maître : semblable obligation pour les maîtres d'avertir les compagnons six semaines auparavant,... | |
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... aient représenté le congé par écrit du dernier maître chez lequel ils auront travaillé, ou du juge des lieux, en cas de refus mal fondé de la part du maître. 
