Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale, Volume 17chez Nyon, l'aîne, 1791 |
Common terms and phrases
29 juillet adreffe affemblées affignats ainfi aliénataires août auront autorife avoit Bas-Rhin bataillon bâtimens Bellocq caiffe cautionnement charge ci-devant citoyens infcrits commiffaires compagnies confidérant corps adminiftratifs corps municipal déduction deftination délits départemens dépenfes difpofitions diftrict dimes eccléfiaftiques dîmes inféodées directoire étoient étoit faifis fans fecond fections felon fera ferme générale feront tenus fervice feulement fieur foit fomme fon comité font fous fuivant fuppreffion fupprimés garde nationale gendarmerie nationale indemnité jufqu'à juftice juftifier juge de paix L'affemblée nationale décrète l'article ladite lefdits lefquels liquidation livres loi martiale loix maifon marchandifes Marſeille ment miniftre mois néceffaires obfervations officiers municipaux paffé paiement paroiffe perfonnes poffeffion police correctionnelle police municipale portion congrue pourra excéder pourront préfent décret prépofés procès-verbal procureur profeffeur provifoirement publique quintal reconnoiffances refponfabilité régie remboursement réquifition ront royaume Scellé le 29 Scellé le premier ſervice tion titre toyens tribunal de police troupes de ligne XVII
Popular passages
Page 20 - Si le roi, après avoir prêté son » serment à la constitution le rétracte , il »sera censé avoir abdiqué. »II. Si le roi se met à la tête d'une armée » pour en diriger les forces contre la nation , » ou s'il ordonne à ses généraux d'exécuter » un tel projet, ou enfin s'il ne s'oppose pas »par un acte formel à toute action de cette »espèce qui s'exécuterait en son nom, il sera
Page 288 - ... du passage desdites cires ouvrées à l'un des bureaux situés sur les limites du territoire de leur entrepôt à Marseille, si elles y ont séjourné, et de leur embarquement en ce port; comme encore de rapporter l'acquit des droits d'entrée délivré dans les deux années antérieures.
Page 65 - Les vendeurs convaincus d'avoir trompé, soit sur le titre des matières d'or ou d'argent , soit sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, seront renvoyés à la police correctionnelle.
Page 260 - Dans tous les cas où les gardes nationales serviront avec les corps soldés, elles prendront le rang sur eux. Le commandement dans les fêtes ou cérémonies civiles appartiendra à celui des officiers des divers corps qui aura la supériorité du grade, ou, à grade égal, à celui qui sera le plus ancien.
Page 207 - ... aient représenté le congé par écrit du dernier maître chez lequel ils auront travaillé, ou du juge des lieux, en cas de refus mal fondé de la part du maître.
Page 349 - ... et par le présent décret. Les comités de constitution et de jurisprudence criminelle présenteront incessamment un projet de décret sur les peines à porter contre ceux qui contreviendront a la présente disposition.
Page 63 - III , feront , dès la première• fois , punis ainfi qu'il fera dit au titre de la police correctionnelle. Les autres feront condamnés à une amende du tiers de leur contribution mobiliaire laquelle ne...
Page 63 - ... de huit jours dans les villes. Tous ceux qui , après une première condamnation prononcée par la police municipale, se rendraient encore coupables de l'un des délits ci-dessus, seront renvoyés à la police correctionnelle.
Page 60 - La municipalité, soit par voie d'administration, soit comme tribunal de police, pourra, dans les lieux où la loi n'y aura pas pourvu, commettre à l'inspection du titre des matières d'or ou d'argent, à celle de la salubrité des comestibles et me licaments, un nombre suffisant de gens de l'art, lesquels, après avoir prêté serment, rempliront, à cet égard seulement, les fonctions de commissaires de police.
Page 63 - Le refus ou la négligence d'obéir à la sommation de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine sur la voie publique , seront , outre les frais de la démolition ou de la réparation de ces édifices , punis d'une amende de la moitié de la contribution mobiliaire, laquelle amende ne pourra être au-dessous de 6 livres.