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" L'Assemblée nationale constituante déclare que la nation a le droit imprescriptible de changer sa constitution ; et néanmoins , considérant qu'il est plus conforme à l'intérêt national d'user seulement par les moyens pris dans la. Constitution... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 113
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1896
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...culte sont également protégés par la loi. TITRE VIL De la revision. Art. I. L'assemblée nationale déclare que la nation a le droit imprescriptible...qu'il est plus conforme à l'intérêt national d'user , simplement par des moyens pris dans la constitution même , <Ju droit d'en reformer les articles...
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...PnEMIEnL'Ass EMBLÉE NATIONAL» constituante déclare que la Nation a le droit imprescriptible de cbanger ;.,( Constitution ; et néanmoins, considérant qu'il est...conforme à l'intérêt national d'user seulement i par les moyens pris dans la Constitution miruc , du droit d'en reformer les articles dont l'expérience...
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La république universelle: ou, Adresse aux tyrannicides

Anacharsis Cloots - France - 1792 - 698 pages
...éminemment nécessaire. (i) TITRE VIL De la révision des décrets constitutionnels ARTICLE PREMIER. L'assemblée nationale constituante déclare que....droit: imprescriptible de changer sa constitution j et néanmoins, considérant qu'il est plus conforme à l'intérêt national d'user seulement par...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...ARTICLE PREMIER. L'assemblée nationale constituante déclare que la nation a le droit inprescriptible de changer sa constitution-, et néanmoins, considérant qu'il est plus conforme à l'intérêtnational d'user, seulement par les moyens pris dans la constitution même, du droit d'en...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...également protégés par la loi. TITRE VII. De la révision des décrets constitutionnels. ART. ier. L'Assemblée nationale constituante déclare que la...seulement par les moyens pris dans la. Constitution même dn droit d'en réformer les articles dont l'expérience aurait fait sentir les inconvéniens , décrète...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...Codes français, p. 107, note 1 . TITRE VII. DE LA RÉVISION DES DÉCRETS CONSTITUTIONNELS. ART. 1er. L'assemblée nationale constituante déclare que la...conforme à l'intérêt national d'user seulement, parles moyens pris dans la constitution même, du droit d'en réformer les articles dont l'expérience...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 8

Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...protégés par la' loi. TITRE VII. De la révision des décreta constitutionnels. ART. Ier. L'assemLlée nationale constituante déclare que la nation a le...national d'user, seulement par les moyens pris dans la constitutipn même, du droit d'en réformer les articles dont l'expérience aurait fait sentir les...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: ou Journal des ..., Volume 16

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1835 - 496 pages
...chancelier, monsieur le président; justifiez-vous vous-même. M. le président. La Constitution dit : « Et néanmoins considérant qu'il est plus conforme...l'intérêt national d'user seulement par les moyens pris clans la Constitution même du droit d'en réformer les articles dont l'expérience aurait fait sentir...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 15-16

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1835 - 984 pages
...de m'écouter. Voici les propres termes de In Constitution : « L'assemblée constiT. xVI. 11 tuante déclare que la nation a le droit imprescriptible de changer sa Constitution. » Il n'y avait pas même besoin de cet article pour reconnaître la souveraineté du peuple , car...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1841 - 1462 pages
...l'ouvrage du législateur mérite d'être cité. « L'Assemblée nationale constituante DÉi:r.Mi>, que la nation a le droit imprescriptible de changer sa constitution ; et néanmoins, coDsidérant qu'il est plus conforme à l'intérêt national d'user seulement, par les moyens pris...
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