raison. Il y a un extrait déposé; mais pour vérifier l'acte, il faut que la minute se retrouve. Il est très vrai qu'une portion de la section des Filles-Saint-Thomas a toujours été en état de contre-révolution. Je demande que les faits soient vérifiés, et que le comité de surveillance soit adjoint, pour qu'on fasse, s'il se peut, un exemple, et qu'il ne dépende pas d'un foyer de contre-révolution de jeter partout des semences de division.

M. Girardin. Cette section a nommé pour électeurs, M. Brissot et M. Kersaint: voilà ma réponse à l'assertion de M. Thuriot.

(L'Assemblée ferme la discussion et décrète l'adjonction du comité de surveillance.)

M. Tronchon, secrétaire, donne lecture d'une lettre des membres du conseil général de la commune de Nancy, qui protestent de leur attachement à la Constitution. Cette lettre est ainsi conçue :

« Nancy, le 30 juillet 1792.

« Législateurs,

Un orateur vous a dit, à l'une de vos dernières séances, qu'il n'y a de victoire à espérer dans cette guerre que sous les drapeaux de la Constitution. Il a ajouté: il faut que le Corps législatif puisse connaître le vœu de la nation sur la nature des mesures à prendre dans la circonstance. Ce vou, c'est la Constitution. Depuis longtemps il est prononcé. Comment serait-il encore permis d'en douter? comment pourrait-on s'égarer au point de prendre pour l'opinion publique ces insensées déclamations de quelques hommes qui semblent s'entendre avec nos ennemis pour avilir tous les pouvoirs? comment pourrait-on confondre un instant avec l'opinion du peuple, les audacieuses improbations des tribunes, qui outragent les représentants du peuple.

Législateurs, nous vous respectons: nous sommes loin de penser que cette erreur ait pu être un instant là vôtre. On veut vous fatiguer de menaces, de murmures tumultueux; mais on ne vous égarera pas. Vous cherchez les moyens de sauver l'Empire; ils sont dans le respect de tous les pouvoirs constitués; ils sont dans votre sagesse, dans votre courage, dans la maturité de vos délibérations, dans votre inébranlable fermeté à faire respecter les lois. Au nom de la patrie en danger, repoussez avec horreur quiconque ose vous tenir un autre langage. Songez à l'intérêt du peuple que vous représentez. Que ce grand sentiment efface tous les autres. Pour nous également ennemis et des esclaves et des partisans de l'anarchie; également ennemis de tous les ennemis de la Constitution, c'est pour elle seule que nous combattrons. Certes, nous avons bien le droit de le dire, nous que l'ennemi menace de près, nous qui supporterons, qui repousserons leurs efforts, nous dont rien n'abattra le courage; nous qui pouvons citer avec orgueil, et le généreux dévouement dont nous sommes pénétrés, et l'ordre admirable qui règne dans notre cité, dont rien ne troublera la paix.

ville de Nancy; et c'est celle de tous les bons citoyens.

M. Mallarmé. Il y a bien de la différence entre cette adresse et celle du directoire du département. Il est étonnant que la commune de Nancy ose contrarier le département. (Rires ironiques à gauche et murmures à droite.)

Plusieurs membres : Le renvoi à la commission extraordinaire !

(L'Assemblée renvoie la lettre à la commission extraordinaire des Douze.)

Une députation de la section de l'Arsenal est admise à la barre.

M. Grillot, orateur de la députation, s'exprime ainsi La section de l'Arsenal nous a députés vers vous pour vous offrir son hommage et ses vœux, pour déposer dans votre sein paternel ses inquiétudes sur les menées audacieuses des intrigants, des factieux et des ennemis de l'ordre.

Deux projets d'adresses ont été envoyés aux sections de Paris pour en délibérer. L'une était destinée pour l'armée, l'autre pour le Corps législatif.

Les citoyens de la section de l'Arsenal, toujours fidèles à leurs principes, toujours constants dans leur amour pour la Constitution et les lois qu'ils ont juré de maintenir, ont lu ces projets, et les ont voués au mépris qu'ils leur ont paru mériter.

Mais leur silence passerait pour un acquiescement, dans un temps surtout où la majorité de quelques citoyens réunis, soit dans une ville, soit dans une section, est indiquée, proclamée par l'esprit de parti, comme le vœu unanime de tous les citoyens de cette section, de cette ville, quelquefois même d'un département tout entier.

C'est à la faveur de cet abus qu'on cherche journellement à vous tromper sur l'opinion publique, que le caprice d'une poignée de citoyens devient le vœu d'une immense population; et c'est contre cet abus que la section de l'Arsenal veut vous prémunir à son égard.

Une pétition, adroitement tournée, est répandue dans toutes les sections de Paris. Elle a pour but de vous proposer, au nom de cette capitale entière, la subversion de la Constitution, par la création d'une dictature ministérielle que vous éliriez, en attendant, ou la déchéance du roi ou la Convention nationale.

Nombre de citoyens, éblouis par l'éloquence, ne voient que les fleurs et non le précipice qu'elles couvrent. Fatigués depuis longtemps par des clameurs contre les autorités constituées, les citoyens trompés saisissent avec empressement le vœu perfide de l'adresse, et bientôt ce vœu vous est présenté comme étant celui de tous les citoyens de la capitale, de ces citoyens dont le caractère distinctif est l'amour des lois et qui se parjureraient, s'ils venaient vous proposer de les détruire avec la Constitution.

Déjà, Messieurs, une adresse à l'armée a été rédigée et arrêtée de cette manière; déjà un assemblage de flagorneries, de mensonges et d'absurdités a été envoyé à l'armée contre l'émission du vœu combiné des citoyens de Paris; tandis que la majeure partie rougit peut-être de voir les lumières et le patriotisme distingué de cette ville compromis par un ouvrage aussi méprisable que contraire aux lois.

Les citoyens de l'Arsenal apprennent à l'instant, et non sans surprise, que la seconde de

ces deux adresses vous a été offerte avec autant d'impudeur que d'irrégularité :

Avec impudeur, car elle est présentée au nom des 48 sections, sans attendre leur vou, puisqu'elles délibéraient encore; un acte d'incivisme et qui outrage la Constitution vous a été lu comme l'opinion des citoyens réunis dans toutes les sections;

Avec irrégularité, car la commune de Paris, consultée dans ses sections, n'a point émis son vœu sur la rédaction de l'adresse; et cependant elle se trouve rédigée, lue et publiée en leur nom collectif.

La section de l'Arsenal désavoue cette adresse, parce qu'elle contient des principes erronés, des faits faux, hasardés ou calomnieux;

Parce qu'elle tend à avilir les autorités constituées, à diminuer, à anéantir même le respect religieux que tout citoyen doit à la loi;

Parce qu'on ose vous proposer de créer une dictature ministérielle, au mépris de la Constitution qui la repousse;

Parce qu'on ose vous proposer d'avilir un pouvoir constitué dont on entrave la marche, que l'on dégrade, que l'on paralyse pour lui reprocher ensuite son inaction et les propres fautes qu'on lui fait commettre, un pouvoir que l'on veut vous faire anéantir avant que vous le jugiez suivant la loi;

Parce qu'enfin de si dangereux principes, professés hautement dans un moment de danger, n'ont d'autre but ou au moins d'autre effet que de diviser les citoyens de l'Empire, d'allumer, s'il se peut, la guerre civile et de substituer à la Constitution que vous avez jurée la plus horrible anarchie.

La section que nous représentons désavoue l'adresse à l'armée, parce qu'elle tend à semer parmi les soldats de la liberté la défiance et l'indiscipline qui la suit; à les tromper sur les faits d'une journée qui fera le désespoir des vrais citoyens, tant que vous n'aurez pas dirigé le bras vengeur des lois sur ses fauteurs et instigateurs.

Non, Me-sieurs, la section de l'Arsenal ne saurait faire d'adresse à l'armée que pour rappeler aux soldats qu'ils sont citoyens français, qu'ils combattent pour la liberté, pour les lois, et non pour aucun parti; qu'ils combattent pour maintenir tous les pouvoirs constitués, et non pour les avilir ou les méconnaître; que des généraux qui ont mérité la confiance de la nation, de ses représentants électifs et héréditaires, doivent être obéis jusqu'au moment où ils sont jugés; que sans discipline il n'y a point d'armée; que sans la confiance il n'y a point de victoire; et que ceux-là sont coupables qui prêchent la désobéissance et le désordre pour amener des défaites et l'anarchie.

Voilà ce que pensent les citoyens de l'Arsenal, et vous sentez combien il importe à leur honneur qu'ils le déclarent hautement.

:

L'amour de l'ordre égale en eux celui de la liberté que tous deux soient publics. La haine qu'ils ont vouée au despotisme, égale leur horreur pour les factions et l'anarchie, que tous deux soient encore publics.

Législateurs, la patrie est en danger, mais le danger n'est pas seulement où l'on cherche à vous le faire voir; il est dans les divisions intestines que l'on fomente, dans l'égarement de quelques-uns de nos frères, dans cet esprit de vertige et d'exagération que l'on propage avec hardiesse parmi les citoyens esprit qui, s'il

n'est comprimé, nous ramènera au despotisme par l'anarchie.

La Constitution est notre seul point de ralliement; et l'on ose vous proposer de l'altérer, à vous qui avez juré de la maintenir, à vous qui avez déclaré infâme quiconque vous proposerait une modification! Maintenez-la dans sa pureté; vous serez secondés par les vrais citoyens; maintenez-la en suivant la marche qu'elle vous trace. Prononcez en législateurs sur cette question importante de la déchéance du roi, s'il est dans un des cas prévus par la Constitution, prononcez, nous vous en conjurons, et d'avance nous respectons votre décision : mais jusqu'à ce qu'elle soit rendue, nous proscrivons toute atteinte à un pouvoir constitué; nous le respecterons, parce que nous avons juré de le maintenir, et que nous sommes fidèles à nos serments. Nous le respecterons, et nous vous dénoncerons les clameurs, les voies de faits, les écrit scandaleux, les propositions incendiaires qui ne tendent qu'à désorganiser l'Empire et le précipiter vers sa ruine.

Vous, nos frères d'armes, vous dont les bras victorieux combattent au dehors pour notre liberté, volez au champ de l'honneur et de la victoire; nous, amis fidèles et vrais de la Constitution et des lois, nous veillerons à ces dépôts précieux; nous combattrons avec le courage des hommes libres, et les tyrans, et les ennemis presque aussi dangereux qui, se parant du manteau de la Constitution, ne cherchent qu'à la détruire et à nous rendre parjures.

Législateurs, les citoyens de la section de l'Arsenal ont cru devoir, à eux-mêmes et à la France entière, cette exposition franche de leurs principes:

Attachement sincère à la Constitution et aux

lois;

Respect inviolable pour toutes les autorités constituées.

:

Guerre aux despotes, guerre aux factieux de toute espèce, telle est leur profession de foi. Puissent tous les citoyens se rallier sous de tels drapeaux! puissent-ils cesser toute division d'opinions et de principes pour s'attacher aux lois! La France est sauvée puissent-ils, sous de tels auspices, en repoussant les audacieux ennemis du dehors, en réduisant ceux de l'intérieur au silence, faire naître les jours paisibles du règne des lois et de la liberté, ramener la paix avec l'abondance, propager les vertus civiques, et, dans les plus doux épanchements de la fraternité, renouveler ce serment si beau vivons libres ou mourons tous ensemble !

Que l'Assemblée me permette en terminant de lui donner lecture de l'extrait suivant des registres de l'Assemblée générale permanente de la section de l'Arsenal."

Extrait des registres de l'Assemblée générale permanente de la section de l'Arsenal.

« Des 2 et 3 août 1792, l'an IV de la liberté.

«Par le procès-verbal du 2 août, il appert que le procès-verbal du 28 juillet précédent a été rapporté, vu que l'adoption de l'adresse à l'armée n'avait eu lieu que par un très petit nombre de citoyens; ce qui ne pouvait exprímer le vœu général. L'assemblée a désapprouvé ladite adresse; elle a également rejeté celle à l'Assemblée nationale, au nom de la commune de Paris; et MM. Lavoisier et Grillot ont été

(L'Assemblée renvoie la pétition au comité des secours.)

Un ancien militaire est admis à la barre.

Il se dit victime du pouvoir arbitraire; il se plaint d'avoir été injustement privé de son état; il demande à être remis à son poste pour pouvoir verser jusqu'à la dernière goutte son sang pour la patrie.

(L'Assemblée renvoie la pétition au comité militaire.)

Une députation des ouvriers de la manufacture de papiers peints, établie par le sieur Reveillon, est admise à la barre.

L'orateur de la députation dépose, au nom de ses camarades et en conformité de leur soumission, une somme de 150 livres pour les frais de la guerre. Il annonce que la plupart d'entre eux viennent de s'enrôler pour la défense de la liberté.

M. le Président répond à l'orateur et accorde à la députation les honneurs de la séance.

(L'Assemblée nationale accepte cette offrande avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal, dont un extrait sera remis aux donateurs.)

Un de MM les secrétaires annonce les dons patriotiques suivants :

1o Les citoyens de la société des amis de la Constitution, séante à Lombez, envoient pour les frais de la guerre une somme de 300 livres en assignats. Ils ajoutent à cette offrande, disent-ils, un amour indomptable pour la Constitution et la liberté.

2o M. Grévin, grenadier du bataillon des Petits-Augustins, écrit à l'Assemblée qu'il ne peut voler aux frontières défendre une aussi juste cause que celle de la liberté, parce qu'il est le seul soutien de sa famille. Il promet de faire exactement son service dans la capitale et il envoie 130 livres pour l'entretien d'un citoyen garde national. Il prend l'engagement d'en fournir autant tous les ans et par un postscriptum, il envoie 150 livres pour l'équipement du volontaire.

(L'Assemblée accepte ces deux offrandes avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal, dont un extrait sera remis aux donateurs.)

Un citoyen de Paris est admis à la barre.

Il demande que l'Assemblée s'occupe de la loi touchant la révision des jugements criminels antérieurs à l'installation du tribunal de cassation.

M. le Président répond au pétitionnaire et lui accorde les honneurs de la séance.

(L'Assemblée renvoie la pétition au comité de législation.)

M. Bachelais, citoyen de Paris, est admis à la barre.

Il fait hommage à l'Assemblée d'un ouvrage sur l'exercice de la pique.

M. le Président remercie le donateur et lui accorde les honneurs de la séance.

(L'Assemblée décrète la mention honorable et renvoie l'ouvrage au comité militaire.)

Mme Blanchet, veuve Hazard, est admise à la barre.

Elle expose la triste position où l'a réduite la mort de son mari, qui a été employé pendant trente-un ans dans l'administration des vingtièmes.

M. le Président répond à la pétitionnaire et lui accorde les honneurs de la séance. (L'Assemblée renvoie la pétition au comité des secours.)

Le sieur Perret est admis à la barre.

Se disant victime du pouvoir arbitraire, il demande la restitution des effets qui lui ont été enlevés lors de son injuste arrestation.

M. le Président répond au pétitionnaire et lui accorde les honneurs de la séance.

(L'Assemblée décrète que le rapport du comité des secours sur cette affaire sera mis à la discussion mardi au soir.)

Un citoyen, qui a d'abord été accusé d'assassinat et de vol avec effraction, mais qui a été déclaré innocent par jugement d'appel du tribunal du district de Vierzon, est admis à la barre.

Il expose la situation cruelle où l'a réduit la détention.

M. le Président répond au pétitionnaire et lui accorde les honneurs de la séance. (L'Assemblée renvoie la pétition au comité des secours publics.)

Un autre citoyen est admis à la barre.

Il présente des observations relatives à l'agiotage des entrepreneurs et des ministres.

M. le Président répond au pétitionnaire et lui accorde les honneurs de la séance.

(L'Assemblée renvoie la pétition au comité militaire.)

M. Anthoine, ci-devant membre du corps constituant, maire de la ville de Metz, est admis à la barre, il s'exprime ainsi :

«Je viens chercher dans le sein du Corps législatif un asile contre la persécution que me fait éprouver l'aristocratie. Le directoire du département de la Moselle, oubliant que j'ai exposé ma vie, pendant trois heures, pour garantir de la fureur du peuple un citoyen qui a fini par en être la victime, m'a dénoncé aux tribunaux pour avoir signé une pétition adressée à l'Assemblée nationale par mes concitoyens, dans laquelle la déchéance du roi est regardée comme le seul moyen de sauver la patrie. Le juge de paix de Metz a aussitôt lancé un mandat d'arrêt contre moi, au moment où j'ai été nommé maire de cette ville. Je viens protester de mon patriotisme et de mon zèle pour le maintien de la loi je demande à l'Assemblée justice et vengeance contre les persécuteurs. »

M. le Président répond au pétitionnaire et lui accorde les honneurs de la séance.

Un membre: Je demande le renvoi à la commission extraordinaire et que le rapport sur cette affaire soit déposé demain, après la lecture du procès-verbal.

(L'Assemblée décrète cette proposition.)

Un de MM. les secrétaires donne lecture d'une lettre de M. Amelot, commissaire du roi près la caisse de l'extraordinaire, qui annonce que, le samedi 4 du courant, il a été brûlé à la caisse de l'extraordinaire, six millions d'assignats provenant des recettes sur les domaines nationaux. Ces six millions, joints aux 587 millions déjà brûlés, forment un total de 593 millions.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de l'extraordinaire des finances.)

(La séance est levée à trois heures et demie.)

ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE. Séance du lundi 6 août 1792, au matin.

PRÉSIDENCE DE M. LAFON-LADEBAT.

La séance est ouverte à 10 heures du matin. M. Lejosne. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau une pétition des citoyens du district et de la commune de Douai. Ces citoyens appellent l'attention et la surveillance de l'Assemblée nationale sur la situation de l'armée du Nord. Je demande le renvoi à la commission extraordinaire des Douze et que copie en soit envoyée au pouvoir exécutif.

(L'Assemblée décrète cette proposition.)

M. Lejosne. Je demande également à déposer sur le bureau une pétition de la ville de la Bassée, département du Nord, qui demande la réforme des tribunaux de district et que les lacunes du Code pénal soient promptement remplies. Je demande le renvoi au comité de législation.

(L'Assemblée décrète le renvoi de cette pétition au comité de législation.)

M. Launay-Allain, au nom du comité de division, fait la seconde lecture (1) d'un projet de décret concernant la circonscription de la paroisse de Saint-Etienne de Saint-Brieuc; ce projet de décret est ainsi conçu :

«L'Assemblée nationale, ouï le rapport qui lui a été fait par son comité de division: 1° De l'arrêté pris par le directoire du département des Côtes-du-Nord, le 6 avril 1792, sur la délibération du directoire du district de Saint-Brieuc, en date du 16 décembre 1791, concernant la circonscription de la paroisse de Saint-Etienne, seule et unique paroisse de la ville de SaintBrieuc et des campagnes qui l'environnent, décrète ce qui suit :

Art. 1er Il n'y aura, pour la ville de SaintBrieuc et pour les campagnes environnantes, qu'une seule paroisse, qui sera desservie dans la ci-devant église cathédrale, sous l'invocation de Saint-Etienne, et dont les limites sont fixées de la manière suivante : 1° A partir du pont des villes Moisan, sur la route de Saint-Brieuc à Quintin; les anciennes limites de la paroisse, au S.-O., à l'O., au N.-O. et autre, seront conservées jusqu'à la pointe du Petit-Rohan, longeant la rive droite de la rivière du Goette, qui servira de limites au Nord, comme par le passé ; 2o Partant de la pointe du Petit-Rohan, longeant toujours la rivière du Goette, et circuitant la montagne où est placée la tour de Cesson, jusqu'à l'embouchure du ruisseau de Douvenant, remontant ce ruisseau jusqu'au port du même nom, sur la route de Saint-Brieuc à Lamballe, suivant le même ruisseau jusqu'à environ 100 toises de la fontaine de Prélaudrin, où il prend sa source; de ce point, suivant la ligne la plus courte, jusqu'au ruisseau qui prend sa source à la fontaine des Bourbannes, suivant le ruisseau jusqu'au pont Chapet, au pont Duclos, et enfin au pont des Villes-Moisant, point de départ.

Art. 2. Les églises de Notre-Dame et de SaintGuillaume, dans l'intérieur de la ville de Saint

(1) Voy. ci-dessus séance du 28 juillet 1792, p. 215, la premiere lecture de ce projet de décret.

Brieuc, sont érigées en oratoires nationaux, ainsi que l'église ci-devant paroissiale de Cesson, où le curé de Saint-Etienne enverra, les dimanches et fêtes, des prêtres pour y dire la messe et y faire des instructions spirituelles, sans pouvoir y exercer les fonctions curiales. » (L'Assemblée ajourne la troisième lecture à huitaine.)

M. Launay-Allain, au nom du comité de division, fait la seconde lecture (1) d'un projet de décret sur le nombre et le placement des notaires publics du département d'Ille-et-Vilaine; ce projet de décret est ainsi conçu :

« L'Assemblée nationale, après avoir ouï le rapport qui a été fait 1° de l'arrêté du département de l'Ille-et-Vilaine, en date du 7 décembre dernier; 2o de l'acquiescement verbal, y donné par la députation du même département, concernant le nombre et le placement des notaires publics de ce ressort, décrète :

« Art. 1er. Le nombre des notaires publics est fixé, pour le département de l'Ille-et-Vilaine, à 183, qui seront distribués et répartis entre les neuf districts, de la manière et ainsi qu'il est réglé par les articles suivants :