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aucun ordre sans le mandement exprès de l'autorité civile et par écrit;

« 3° Que les bataillons seront réduits au nombre de quarante-huit sections et porteront le nom de sections armées; que le nombre des compagnies en sera limité, de sorte qu'il y en aura autant que de centaines de citoyens, et qu'il sera donné un nombre égal de canons à ces sections, selon la répartition qui paraîtra la plus juste à la municipalité;

« 4° Qu'il n'y aura plus ni grenadiers, ni chasseurs, plus de distinctions en bonnets, en ceintures, en épaulettes, ni de quel genre que ce puisse être, et que le hausse-col, différencié selon le grade, ou un panache, sera la seule marque distinctive des officiers et seulement en état et cours de service;

«5° Que le service des parcs d'artillerie et celui de Henri IV sur le Pont-Neuf sera fait par toute la section;

«6° Que le présent sera communiqué à l'Assemblée nationale, aux sections, à la municipalité, imprímé et affiché, et porté par une députation.

Signé LEBOIS, président; CHAUMETTE,
MOMORO, secrétaires. »

Un officier de cet état-major, faisant partie de la députation, donne lecture d'une seconde pétition et dépose sur le bureau deux épaulettes et deux tresses à l'usage des officiers de ce grade.

M. le Président répond aux deux orateurs et accorde à la députation les honneurs de la séance.

(L'Assemblée renvoie les deux pétitions au comité militaire.)

Le sieur Buirette-Verrière, se disant l'un des commissaires de la commune de Paris, est admis à la barre.

Il réclame une extension du bénéfice du décret du 16 juillet dernier, en faveur d'une grande quantité de bons citoyens, qui, si ce décret subsistait avec toute sa rigueur, seraient exclus de l'inscription pour la formation des nouvelles compagnies de gendarmerie nationale.

M. le Président répond au pétitionnaire et lui accorde les honneurs de la séance.

(L'Assemblée renvoie la pétition au comité militaire pour en faire son rapport lundi soir.)

Un vétéran du bataillon du Théatre-Français est admis à la barre.

Il expose que l'âge et les cheveux blancs n'ont point refroidi son cœur brùlant de patriotisme et qu'il vient déposer ses épaulettes de commandant, en signe de l'égalité qu'il désire parmi ses frères d'armes et dont il croit donner l'exemple en faisant ce sacrifice.

M. le Président répond au pétitionnaire et lui accorde les honneurs de la séance.

(La séance est levée à dix heures et demie.)

ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE.

Séance du dimanche 5 août 1792.

PRÉSIDENCE DE M. LAFON-LADEBAT. La séance est ouverte à dix heures du matin. M. Lequinto. Je dépose sur le bureau une adresse des administrateurs du conseil général du

département du Morbihan, pour annoncer qu'ils sont à leur poste. Ils disent qu'ils ont juré de vivre libres ou de mourir et que les ci-devant Bretons ne seront pas des parjures. Ils observent que plusieurs d'entre eux sont sans fortune et font en ce moment même de grands sacrifices en quittant les travaux de la campagne, qui réclament leur présence d'une manière plus urgente en cet instant qu'en aucun autre. Ils demandent qu'étant en activité permanente, il leur soit accordé une indemnité. Je crois inutile d'insister longtemps pour faire remarquer à l'Assemblée la justice de leur réclamation, et je demande le renvoi au comité de l'ordinaire des finances pour en faire son rapport dans trois jours.

(L'Assemblée décrète la proposition de M. Lequinio.)

Un de MM. les secrétaires donne lecture des lettres, adresses et pétitions suivantes :

1o Pétition du sieur Nicolas Gruyère, qui se dit créancier reconnu par la nation, en vertu d'un jugement contradictoire rendu le 1er octobre 1791, et qui demande à recevoir ce qui lui a été alloué. (L'Assemblée renvoie la pétition au comité de liquidation pour lui en rendre compte mardi prochain.)

2o Lettre de M. Dubouchage, ministre de la marine, rappelant la loi du 12 février dernier, qui accorde aux ouvriers domiciliés dans les ports depuis quarante années, un secours de 3 livres par mois, pour chaque enfant au-dessous de huit ans. Il dit que les officiers mariniers de manœuvre, de canonnage et de pilotage du port de Rochefort, lui ont fait passer un mémoire, par lequel ils demandent à jouir de la même faveur. 11 observe que cette demande lui paraît juste.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de la marine.)

3° Lettre de M. Dubouchage, ministre de la marine, pour adresser copie d'une lettre de l'intendant de la marine à Brest, à laquelle est joint un mémoire. Ces pièces contiennent des observations sur les moyens de prévenir les embarras multipliés et nuisibles au bien du service, qui résultent de la nécessité d'exiger, à chaque payement qui s'effectue aux officiers civils et militaires de la marine des certificats de résidence et d'acquittement d'imposition.

(L'Assemblée ordonne le ren voi aux comités de marine et de législation réunis.)

4 Lettre de M. d'Abancourt, ministre de la guerre, pour annoncer à l'Assemblée qu'il a donné des ordres à M. Jusardé de Granville, commissaire-auditeur des guerres de l'armée du Nord, pour traduire à la cour martiale et faire juger par contumace le sieur Boiseau-Castelane, ci-devant capitaine du 7° régiment d'artillerie, qui a quitté son poste sur la frontière du Nord. (L'Assemblée renvoie la lettre au comité militaire.)

5° Lettre de M. d'Abancourt, ministre de la guerre, qui fait connaître les instructions qui lui ont été fournies sur les poursuites faites contre plusieurs officiers qui ont abandonné leur poste. Il désigne M. Verguette, colonel du 1er régiment de cavalerie; M. de Hangest, colonel du 3 régiment de dragons; MM. Delagarde frères, deux adjudants et deux officiers de ce corps. 11 annonce qu'il a écrit aux commissaires-auditeurs

des guerres des armées et à ceux des frontières pour avoir les états des procédures qui ont été faites.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité militaire.)

6 Lettre de M. d'Abancourt, ministre de la guerre, qui adresse l'état des payements ordonnés jusqu'au 31 inclus du mois dernier, sur les fonds assignés pour les dépenses extraordinaires de la guerre.

L'Assemblée renvoie la lettre au comité militaire.)

7° Lettre de M. d'Abancourt, ministre de la guerre, qui rend compte des ordres qu'il a donnés pour qu'on poursuivit ceux des officiers du détachement du 14° bataillon d'infanterie légère, qui se sont rendus coupables des vexations dont s'est plaint le sieur Butté, cultivateur à EstréesSaint-Denis (1); cette lettre est ainsi conçue (2) :

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« Lorsque le décret que l'Assemblée nationale a rendu le 27 du mois dernier au sujet des vexations que le sieur Butté, cultivateur à EstréesSaint-Denis s'est plaint d'avoir éprouvées de la part des officiers d'un détachement du 14° bataillon d'infanterie légère m'est parvenu, j'ai chargé le commandant de ce corps de se faire rendre un compte exact de la conduite de ces officiers et, si les faits qui leur sont imputés sont constatés, de dénoncer les coupables à l'accusation pu blique du tribunal qui doit en connaître pour qu'ils soient poursuivis et jugés suivant toute la rigueur des lois. Quand il m'aura fait passer les éclaircissements qui lui auront été procurés à ce sujet et qu'il m'aura fait part des mesures qu'il aura prises en conséquence, j'aurai l'honneur d'en informer l'Assemblée nationale.

« Je suis avec respect, etc.

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10° Lettre de M. Dejoly, ministre de la justice, pour observer que le cours de la justice est souvent interrompu par la difficulté de faire entendre des témoins qui sont à l'armée. Il demande une loi sur ce point.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de législation.)

11° Lettre de M. Dejoly, ministre de la justice, sur deux difficultés qui se rencontrent au sujet de la décision rendue par le tribunal de cassation sur le procès du nommé Nicolas Lemot, soldat du 105 régiment.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de législation.)

12° Lettre de M. Dejoly, ministre de la justice, qui consulte l'Assemblée sur la conduite que doit tenir le commissaire du roi près le tribunal de Grasse, relativement à une procédure criminelle, suivant les anciennes formes, contre les nommés Octobon, prévenus de voies de fait et d'assassinat.

(L'Assemblée renvoie la lettre aux comités de surveillance et de législation réunis.)

13° Lettre de M. Dejoly, ministre de la justice, pour faire connaître quels ont été les motifs de la conduite qu'il a tenue relativement à un imprimé, ayant pour titre : Le défenseur de la vérité ou l'ami du genre humain. »

(L'Assemblée renvoie la lettre aux comités de surveillance et de législation réunis.)

Un de MM. les secrétaires continue la lecture des lettres, adresses et pétitions envoyées à l'Assemblée :

14° Lettre de M. Amelot, commissaire du roi près de la caisse de l'extraordinaire, qui fait passer à l'Assemblée un mémoire relativement à l'incertitude où il se trouve sur l'époque à laquelle une loi devient obligatoire pour les agents de la chose publique. Il sollicite une prompte décision.

(L'Assemblée renvoie la lettre et le mémoire au comité de liquidation.)

15° Lettre de M. Amelot, commissaire du roi près de la caisse de l'extraordinaire, sur la conduite que doivent tenir les directeurs, lorsque les estimations de domaines nationaux sont tellement fortes qu'aucun soumissionnaire ne se présente.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de l'extraordinaire des finances.)

16° Lettre de M. Beaulieu, ex-ministre des contributions publiques, qui fait passer à l'Assemblée un état des ordonnances qu'il a contresignées pendant son ministère. Il demande que la vérification en soit faite.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de l'examen des comptes.)

17° Lettre de M. Terrier, ci-devant ministre de l'intérieur, qui envoie à l'Assemblée le compte des dépenses qu'il a ordonnées dans le cours de son administration.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de l'examen des comptes.)

18° Lettre de M. Champion, ministre de l'intéěrieur, qui observe, que par un arrêté du 27 juillet, le directoire du département de l'Ardèche a ordonné que les sieurs Mathieu Toulouse et Garilhe seraient mis en état d'arrestation, comme paraissant être complices du sieur du Saillant et que cependant ces deux particuliers ne paraissent pas être compris parmi ceux qui ont été décrétés d'accusation.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de surveillance.)

19° Lettre des officiers municipaux de la commune de Brest, qui adressent le procès-verbal de brûlement des anciens drapeaux du 1er bataillon du 4 régiment et des deux bataillons du 39 régiment d'infanterie.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité militaire.)

20° Lettre des administrateurs du département du Morbihan, qui exposent que, dans plusieurs districts de leur ressort, on n'a pu parvenir à trouver des sujets pour le remplacement provisoire des receveurs des congrégations et des commissaires aux saisies réelles, à cause de la difficulté de fournir le cautionnement exigé par la loi du 19 octobre 1791. Ils demandent à cet égard une décision de l'Assemblée.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de l'ordinaire des finances.)

21° Lettre d'un député extraordinaire de l'ile de Noirmoutier, qui demande à l'Assemblée d'entendre le plus tot possible un rapport sur des réclamations qu'il a présentées relativement aux impositions de l'ile de Noirmoutier.)

(L'Assemblée renvoie la lettre aux comités des finances et de la marine réunis.)

22° Lettre des administrateurs el procureur syndic du département de la Loire-Inférieure, pour annoncer à l'Assemblée que deux compagnies de volontaires viennent de se former subitement dans leur ville pour voler aux secours de la patrie. Ils demandent que la solde de ces généreux patriotes soit réglée par l'Assemblée.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité militaire.)

23° Lettre du président du département de la Côte-d'Or, pour apprendre à l'Assemblée que les administrateurs sont à leur poste et se plaindre de ce que la loi, qui doit diriger les mouvements des troupes destinés à la defense du royaume, n'a pas encore été adressée officiellement à l'Administration.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité des décrets.)

M. Thuriot. Je demande que le comité des décrets soit tenu de faire un rapport sur les plaintes des municipalités et corps administratifs, auxquels les ministres ont négligé d'envoyer les instructions et les décrets relatifs aux dangers de la patrie.

Plusieurs membres Appuyé! appuyé!
(L'Assemblée adopte cette proposition.)

Un de MM. les secrétaires continue la lecture des lettres, adresses et pétitions envoyées à l'Assemblée :

24° Lettre de M. Dejoly, ministre de la justice, qui porte que le commissaire du roi près du tribunal de Gisors l'a instruit que des dévastations considérables se commettent journellement dans la forêt de Lyons, que cependant les municipalités des cantons environnants veulent contraindre les préposés à la garde de cette forêt à faire un service personnel. Il demande si ces prétentions sont fondées.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité militaire.)

25° Adresse des administrateurs du département du Calvados, pour se plaindre de ce que le ministre ne leur a pas fait passer l'instruction dé

taillée, qui doit accompagner les décrets des 17, 19 et 20 juillet 1792, relatif au complément de l'armée.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité des décrets.)

26 Adresse des administrateurs du district de Soissons, qui proposent une nouvelle composition du pain destiné à la nourriture des troupes.

(L'Assemblée renvoie l'adresse au comité militaire.)

27° Adresse de quatre citoyens de Mirecourt, dẻpartement des Vosges, pour protester de leur attachement à la Constitution et pour faire parvenir à l'Assemblée un récépissé du receveur de ce district, constatant qu'il a été versé dans sa caisse une somine de 500 livres en assignats, laquelle est à la disposition de la caisse de l'Extraordinaire.

(L'Assemblée accepte cette offrande avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal, dont un extrait sera remis aux donateurs.

Un membre: J'observe à l'Assemblée que les établissements de poste aux chevaux dépérissent de toutes parts, par le prix exorbitant des fourrages et faute de payement de l'indemnité qui leur est accordée. Je demande que le rapport du comité des finances, sur cet objet, soit définitivement ajourné à demain au soir.

(L'Assemblée décrète l'ajournement.)

M. Guadet. Je viens déposer sur le bureau de l'Assemblée deux adresses: l'une des officiers gardes nationaux de la légion du district de Briançon, l'autre d'un grand nombre de citoyens de la ville d'Alençon. Toutes les deux demandent la déchéance du roi. « Le premier fonctionnaire, disent les officiers gardes nationaux de la légion de Briançon, ne veut pas faire marcher la Constitution, c'est un fait trop vrai; une tempête affreuse menace de submerger le vaisseau de l'Etat. Tout l'équipage vous crie qu'il lui faut un pilote plus expérimenté, plus dévoué au salut de tous. » Je demande le renvoi de ces deux adresses à la commission extraordinaire des Douze.

(L'Assemblée décrète le renvoi.)

M. Vidalot. Je dépose également sur le bureau une adresse de plusieurs citoyens, réunis en Société d'amis de la Constitution, à Layrac, département de Tarn-et-Garonne, pour demander que le roi soit jugé. J'en demande le renvoi à la commission extraordinaire des Douze.

(L'Assemblée décrète le renvoi.)

M. Gossuin, au nom du comité des pétitions, fait un rapport sur un grand nombre d'adresses et de pétitions envoyeés à l'Assemblée nationale; il s'exprime ainsi :

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Messieurs, la loi a confié aux bons citoyens la garde précieuse de l'étendard de la liberté : il flotte dans les armées comme dans les cités, le peuple est levé, et son bras n'est pas encore raccourci; le danger de la patrie ne l'inquiéterait qu'autant que vous vous arrêteriez au milieu de votre carrière législative. Il est fidèle et scrupuleux observateur de ses serments et de vos travaux sa voix se fait entendre plus que jamais et de nombreuses et énergiques adresses revêtues de milliers de signatures, et dictées par un civisine à l'épreuve parviennent journellement à votre comité des pétitions. Forcé d'en sacrifier les détails intéressants à l'économie

des guerres des armées et à ceux des frontières pour avoir les états des procédures qui ont été faites.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité militaire.)

6 Lettre de M. d'Abancourt, ministre de la guerre, qui adresse l'état des payements ordonnés jusqu'au 31 inclus du mois dernier, sur les fonds assignés pour les dépenses extraordinaires de la guerre.

L'Assemblée renvoie la lettre au comité militaire.)

7° Lettre de M. d'Abancourt, ministre de la guerre, qui rend compte des ordres qu'il a donnés pour qu'on poursuivit ceux des officiers du détachement du 14° bataillon d'infanterie légère, qui se sont rendus coupables des vexations dont s'est plaint le sieur Butté, cultivateur à EstréesSaint-Denis (1); cette lettre est ainsi conçue (2):

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« Lorsque le décret que l'Assemblée nationale a rendu le 27 du mois dernier au sujet des vexations que le sieur Butté, cultivateur à EstréesSaint-Denis s'est plaint d'avoir éprouvées de la part des officiers d'un détachement du 14° bataillon d'infanterie légère m'est parvenu, j'ai chargé le commandant de ce corps de se faire rendre un compte exact de la conduite de ces officiers et, si les faits qui leur sont imputés sont constatés, de dénoncer les coupables à l'accusation pu blique du tribunal qui doit en connaître pour qu'ils soient poursuivis et jugés suivant toute la rigueur des lois. Quand il m'aura fait passer les éclaircissements qui lui auront été procurés à ce sujet et qu'il m'aura fait part des mesures qu'il aura prises en conséquence, j'aurai l'honneur d'en informer l'Assemblée nationale.

« Je suis avec respect, etc.

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(L'Assemblée renvoie la lettre au comité militaire.)

8° Lettre de M. d'Abancourt, ministre de la guerre, pour prévenir l'Assemblée que son prédécesseur, M. Lajard, avait donné des ordres pour convoquer la cour martiale relative à l'incendie de Courtrai, mais qu'il ne lui est encore parvenu aucun renseignement à ce sujet, ce qui le met dans l'impossibilité de satisfaire au décret de l'Assemblée du 27 juillet dernier (3).

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité militaire.)

9° Lettre de M. Dejoly, ministre de la justice, qui soumet à l'Assemblée une difficulté élevée au sujet de l'exécution d'un jugement du tribunal de Marseille du 17 décembre 1791, qui condamne Jean Donat à trois ans de galères, et à faire amende honorable pour altération et exposition de monnaie.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de législation.)

(1) Voy. ci-dessus, séance du 27 juillet 1792, au matin, page 191, l'admission à la barre de M. Zacharie Butte.

(2) Archives nationales, Carton 157, folio 322. (3) Voy. ci-dessus, séance du 27 juillet 1792, p. 190, le texte de ce projet de décret.

10° Lettre de M. Dejoly, ministre de la justice, pour observer que le cours de la justice est souvent interrompu par la difficulté de faire entendre des témoins qui sont à l'armée. Il demande une loi sur ce point.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de législation.)

11° Lettre de M. Dejoly, ministre de la justice, sur deux difficultés qui se rencontrent au sujet de la décision rendue par le tribunal de cassation sur le procès du nommé Nicolas Lemot, soldat du 105 régiment.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de législation.)

12° Lettre de M. Dejoly, ministre de la justice, qui consulte l'Assemblée sur la conduite que doit tenir le commissaire du roi près le tribunal de Grasse, relativement à une procédure criminelle, suivant les anciennes formes, contre les nommés Octobon, prévenus de voies de fait et d'assassinat.

(L'Assemblée renvoie la lettre aux comités de surveillance et de législation réunis.)

13° Lettre de M. Dejoly, ministre de la justice, pour faire connaître quels ont été les motifs de la conduite qu'il a tenue relativement à un imprimé, ayant pour titre « Le défenseur de la vérité ou l'ami du genre humain. »

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(L'Assemblée renvoie la lettre aux comités de surveillance et de législation réunis.)

Un de MM. les secrétaires continue la lecture des lettres, adresses et pétitions envoyées à l'Assemblée :

14° Lettre de M. Amelot, commissaire du roi près de la caisse de l'extraordinaire, qui fait passer à l'Assemblée un mémoire relativement à l'incertitude où il se trouve sur l'époque à laquelle une loi devient obligatoire pour les agents de la chose publique. Il sollicite une prompte décision.

(L'Assemblée renvoie la lettre et le mémoire au comité de liquidation.)

15° Lettre de M. Amelot, commissaire du roi près de la caisse de l'extraordinaire, sur la conduite que doivent tenir les directeurs, lorsque les estimations de domaines nationaux sont tellement fortes qu'aucun soumissionnaire ne se présente.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de l'extraordinaire des finances.)

16° Lettre de M. Beaulieu, ex-ministre des contributions publiques, qui fait passer à l'Assemblée un état des ordonnances qu'il a contresignées pendant son ministère. Il demande que la vérification en soit faite.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de l'examen des comptes.)

17° Lettre de M. Terrier, ci-devant ministre de l'intérieur, qui envoie à l'Assemblée le compte des dépenses qu'il a ordonnées dans le cours de son administration.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de l'examen des comptes.)

18° Lettre de M. Champion, ministre de l'intèrieur, qui observe, que par un arrêté du 27 juillet, le directoire du département de l'Ardèche a ordonné que les sieurs Mathieu Toulouse et Garilhe seraient mis en état d'arrestation, comme paraissant être complices du sieur du Saillant et que cependant ces deux particuliers ne paraissent pas être compris parmi ceux qui ont été décrétés d'accusation.

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(L'Assemblée décrète la mention honorable de ces différentes adresses, ouvrages et dons patriotiques, et les renvoie aux comités compétents.)

M. Fauchet. Je demande la permission à l'Assemblée de déposer sur son bureau les trois adresses suivantes :

La première est une adresse des administrateurs du département du Calvados, qui expriment leur ardent amour pour la liberté. S'il fallait, disent-ils, que la patrie subît la loi des despotes et des tyrans, nous nous ensevelirions sous ses ruines.

La seconde est une adresse du conseil général de la commune de Caen, qui propose des moyens de sauver la patrie et de repousser les despotes qui s'avancent pour nous faire reprendre les fers que nous avons brisés.

La troisième est un extrait du registre des séances du conseil général du département du Calvados, qui a arrêté que le procès-verbal de la commune de Nancy, du 22 de ce mois, serait réimprimé comme

un

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Saint-Robert. ... Les communes de ce can-
ton étant très rappro-

Saint-Laurent-
du-Pont......

chées des lieux où les
notaires sont placés,
il n'est pas necessaire
d'y en fixer.
Saint-Laurent-du-Pont.:
Saint-Pierre-de-Char-

treuse.....

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2

1

1

1

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Lans...

Méandres

Claix..

( Claix......

Genevray

S Vif......
Pouquiers...

Voiron.... monument précieux de patriotisme. Je demande la mention honorable et le renvoi à la commission extraordinaire. (L'Assemblée décrète la mention honorable et renvoie les trois pièces à la commission extraordinaire des Douze.)

Un de MM. les secrétaires donne lecture des deux lettres suivantes :

1° Lettre des grands procurateurs de la nation, qui préviennent l'Assemblée que l'accusateur public et son substitut, chargés d'apposer les scellés chez M. Cossé-Brissac, ont refusé d'apposer les scellés chez ce dernier, ainsi que l'accusateur public du 6e arrondissement. Ils exposent que ces incidents retardent la marche des affaires et qu'ils ne peuvent s'y opposer.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de législation.)

2 Adresse des citoyens de Nérac, qui demandent la régénération de tous les corps administratifs et judiciaires.

(L'Assemblée renvoie l'adresse à la commission extraordinaire des Douze.)

M. Dochier, au nom du comité de division, fait la troisième lecture (1) d'un projet de décret sur le nombre et le placement des notaires publics dans le département de l'Isère, ce projet de décret est ainsi conçu :

L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de division sur le nombre et le placement des notaires publics du département de l'Isère, déterminés d'après les instructions qui ont été adressées au corps législatif par le directoire de ce département les 25 février 8 mars et 4 avril derniers, en exécution de la loi du 6 octobre 1791, attendu qu'il a été fait trois lectures du projet de décret dans les siennes des 8 et 19 juillet et dans celle de ce jour; qu'après la troisième lecture l'Assemblée nationale a déclaré qu'elle était en état de délibérer définitivement, décrète ce qui suit :

(1) Voy. Archives parlementaires, 1 série, t. XLVI, séance du jeudi 19 juillet 1792, au matin, page 643, la deuxième lecture de ce projet de décret.

Voreppe
Sassenage..

Saint-Paul-de-Varces.... 1

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