faire par les décrets de l'Assemblée constituante; mais il serait indispensable que ces instructions fussent toujours concordantes avec la base principale ci-devant; je veux dire la réunion des différents services et la mise du tout en une seule régie.

Cela n'empêcherait point de statuer par provision sur plusieurs articles évidents qui ne tiennent point au système de la réunion des différents services. Tels sont la suppression des contrôleurs généraux des postes, le rapport du décret qui érige ces maîtres des postes en brevets et autres objets de détail dont j'ai eu occasion de vous parler.

Je propose, quant à présent, le projet de décret qui suit:

PROJET DE DÉCRET.

L'Assemblée nationale, considérant que le bail actuel des messageries a été passé au mois de février 1791, avant l'organisation achevée de la poste aux lettres et de la poste aux chevaux; qu'à cette époque, on ignorait les rapports que ces deux parties devaient avoir entre elles; que l'expérience, acquise depuis, jointe aux dispositions de la loi du 12 septembre 1791, a procuré des connaissances nouvelles, a démontré la possibilité, comme la nécessité de mettre les messageries en régie, et de les réunir à la régie des postes, appliquant la poste aux chevaux à ce double service;

« Considérant qu'il importe au bien et à l'intérêt de la nation d'accorder, à ce système de réunion des diverses parties, ce qui reste à terminer dans leur organisation, décrète :

« Art. 1°. Le bail des messageries, passé par le ministre des finances, le 21 février 1791, et approuvé par la loi du 6 mars suivant, est résilié, à compter du 1er octobre prochain. A partir de cette époque, les fermiers et sous-fermiers tiendront leurs fermes et sous-fermes en régie, au profit de la nation.

Art. 2. Rapportant la disposition de l'article 1er de la même loi du 29 août 1790, qui porte que les postes aux lettres, les postes aux chevaux et les messageries, continueront à être séparées, quant à l'exploitation; à partir de ladite époque du 1er octobre prochain, toutes ces parties seront réunies en une seule exploitation de la poste aux lettres et des messageries, mises en une seule régie, laquelle exploitation sera faite par la poste aux chevaux; et le tout sera sous l'administration immédiate du directoire des postes.

Art. 3. Le pouvoir exécutif donnera, les instructions nécessaires, afin de régler les indemnités dues aux fermiers, à raison de la résiliation de leur bail, tant pour eux que pour leurs sous-fermiers.

« Art. 4. Le pouvoir exécutif donnera, en outre, dans un mois de ce jour, les instructions qui lui avaient été recommandées par l'article 4 de la loi du 29 août 1790, pour être procédé, par le Corps législatif, à la rectification des réglements et usages des postes, des traités avec les offices des postes étrangères, de l'organisation des postes aux lettres et des postes aux chevaux, et autres dispositions prescrites par le même article: adoptant pour base principale de l'organisation et des nouveaux règlements, la réunion de la poste aux lettres et des messageries, en une seule régie, au profit de la nation, et desservie par la poste aux chevaux. »

ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE.

Séance du dimanche 22 juillet 1792.
PRÉSIDENCE DE M. AUBERT-DUBAYET.

La séance est ouverte à dix heures.

Un de MM. les secrétaires donne lecture du procès-verbal de la séance du 19 juillet 1792, au matin.

(L'Assemblée en adopte la rédaction.)

M. Poitevin, au nom du comité de division, présente un projet de décret (1) sur la circons cription des paroisses du district de Baugé, dans le département de Mayenne-et-Loire; ce projet de décret est ainsi conçu :

L'Assemblée nationale, ouï le rapport qui lui a été fait au nom du comité de division, de l'arrêté du directoire du département de Mayenneet-Loire en date du 16 mars 1792, relativement à la circonscription des paroisses du district de Baugé, sur l'avis du directoire de ce district et de l'évêque du département, du 1er et du 16 du même mois décrète ce qui suit :

Art. 1er. Il y aura dans l'étendue du district de Baugé cinquante-quatre paroisses et quatre oratoires:

Art. 2. Ces paroisses seront placées dans les lieux ci-après: Baugé, Beaufort, Auverse, Baugéle-Vieil, Bauné, Beauveau, Blou, Bocé, Breil, Brion, Broc, Chalonnes-sous-le-Lude, Chartrené, La-Chapelle-Saint-Laud, Chaumont, Cheviré-leRouge, Chigné, Clefs, Eschemiré, Fontaine-Guérin, Fougère, Geneteil, Saint-Georges-du-Bois, Legué-Deniau, Jarzé, Jumelles, Lasse, Lezigné, Linières, Bouton, Longué, Lué, Marie, Mazé, Meigné-le-Vicomte, Méon, Mélon, Montigué, Montpollin, Mouliherne, Noyant, Parcé, Saint-Philibert-du-Peuple, Pontigné, Seiches, Sermaise, Vernanches, Vernoil, Vollandry.

Art. 3. La paroisse de Chavaignes est supprimée et réunie à celle de Lasse, l'église de Chavaignes sera néanmoins conservée comme oratoire.

La paroisse de Lande-Chaste est supprimée, et réunie à celle de Cuon; l'église de la LandeChaste est conservée comme oratoire.

La paroisse de Saint-Martin-d'Arcé est supprimée, et réunie à celle de Baugé.

La paroisse de La Pélerine est supprimée, et réunie à celle de Linières.

La paroisse de Saint-Quentin est supprimée, et réunie à celle de Fougerai, l'église de SaintQuentin est conservée comme oratoire.

La paroisse de Rigné est supprimée et réunie à celle d'Eschemiré.

La paroisse de Saint-Pierre-du-Lac est supprimée et réunie à celle de Beaufort.

(L'Assemblée ordonne l'impression du projet de décret et ajourne la seconde lecture & huitaine.)

M. Dochier, au nom du comité de livision, fait un rapport (2) et présente un projet de décret sur le nombre et le placement des notaires publics du département des Hautes-Alpes; il s'exprime ainsi :

(1) Bibliothèque nationale: Assemblée législative. Division du royaume, Zz.

(2) Bibliothèque nationale: Assemblée législative. Division du royaume, Ll.

Messieurs, la loi du 6 octobre 1791, art. 8 de la section 2 dit « que le nombre et le placement des notaires publics seront déterminés pour chaque département par le Corps législatif, d'après les instructions qui lui seront adressées par les directoires des départements. »

Le directoire du département des Hautes-Alpes a donné ses instructions le 20 juin dernier.

Le comité de division n'a rien négligé pour s'assurer de l'utilité de la nouvelle organisation du notariat dans ce département.

En conséquence, il vous propose le projet de décret suivant :

PROJET DE DÉCRET.

L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de division, sur le nombre et le placement des notaires publics du département des Hautes-Alpes, déterminés d'après les instructions qui lui ont été adressées au Corps législatif le 20 juin dernier, par le directoire de ce département, en exécution de la loi du 6 octobre 1791, section 2, art. 8, décrète ce qui suit :

Art. 1er. Le nombre et le placement des notaires publics du département des Hautes-Alpes, sont déterminés dans les 4 districts de ce département, de la manière suivante :

District de Gap.

Art. 2. Il y aura 20 notaires publics dans les lieux ci-après désignés du district de Gap:

Gap...... Chabotte...

Gap....

4

Ville-Vieille...

Molines...

La Basse-Neuve.

Aucelle...

Arvieux..

District de Serres.

Art. 5. Il y aura 12 notaires publics dans les lieux ci-après désignés du district de Serres :

M. Fauchet. Maintenant que la discussion sur la pétition de M. La Fayette est ajournée, il me semble qu'il importe que les différents discours prononcés soient imprimés; je renouvelle aujourd'hui la motion qu'il le soient tous.

Un membre: Je demande l'ordre du jour, parce que le Trésor public est horriblement chargé de dettes.

(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la proposition de M. Fauchet.)

M. Deusy. Messieurs, depuis longtemps vos délibérations sont interrompues par les applaudissements tumultueux ou par les murmures indécents des individus qui garnissent les tribunes. (Murmures des tribunes.) Tous les jours les avenues de cette salle sont obstruées par une foule de gens apostés pour injurier, outrager, menacer les représentants du peuple. Il n'en est pas parmi nous qui, au sortir des séances, n'ait été exposé aux insultes de ces factieux soudoyés par les ennemis de la Constitution. Il est temps enfin que ces excès soient réprimés et punis, il est temps que vous fassiez respecter la majesté nationale dans la personne des représentants du peuple. Je demande donc que la commission des inspecteurs de la salle soit chargée de vous présenter, séance tenante, les mesures à prendre pour maintenir l'ordre et la tranquilité dans les tribunes, pour empêcher les rassemblements autour de cette enceinte (Huées des tribunes) et pour mettre les membres de l'Assemblée à l'abri de toutes insultes au sortir des séances.

M. Torné. Je demande le renvoi de cette motion à l'inquisition de Portugal.

Plusieurs membres L'ajournement après l'admission des pétitionnaires!

M. Tarbé. On n'ajourne pas l'anarchie! M. Lecointe-Puyraveau. Je demande la parole pour un fait.

Plusieurs membres. L'ordre du jour! (L'Assemblée, consultée, ne passe pas à l'ordre du jour.)

M. Choudieu. Je demande aussi des mesures contre ceux de mes collègues qui continuellement provoquent les tribunes par des propos indécents. Messieurs, je dénonce à l'Assemblée ce que j'ai entendu hier dans cette partie de la salle. (Montrant le côté de droite.) Je nommerai les membres, si l'Assemblée nationale me l'ordonne, (Applaudissements des tribunes.) les membres qui, dans cette partie de la salle, ont traité les fédérés de brigands et de scélérats. (Applaudissements des tribunes.)

Plusieurs membres : Nommez-les!

M. Choudieu. Je suis fort étonné que ceux qui provoquent continuellement.....

Plusieurs membres : C'est une abomination; nommez-les !

M. Boullanger. Monsieur le Président, faites taire une fois les calomniateurs. Je demande quel intérêt un député aurait à provoquer un citoyen qui serait dans les tribunes.

M. Choudieu. Je les nommerai quand j'aurai fini. Je suis fort étonné que ceux qui provoquent sans cesse les tribunes, viennent demander à l'Assemblée des mesures répressives, lorsqu'eux seuls sont les auteurs de tous les troubles excités hier. Je suis étonné même qu'on vienne vous demander des mesures pour empêcher les citoyens d'approcher de cette enceinte. On veut

bientôt en faire un repaire semblable à celui des Tuileries. Nous devons être environnés du peuple, parce que l'on doit chercher à mériter sa confiance. (Applaudissements des tribunes.) Je demande que l'on prenne des mesures répressives contre ces mêmes collègues qui outragent sans cesse la majesté du peuple qu'ils représentent. (Bruit.)

M. Boullanger. La majesté du peuple qui nous insulte tous les jours! (Huées des tribunes.) M. Choudieu. Je demande, avant tout, des mesures répressives contre ceux de nos collègues qui oublient ce qu'ils doivent à la majesté du peuple qu'ils représentent, au peuple qui est leur souverain et leur juge. (Applaudissements.) Je demande la question préalable sur toutes mesures qui tendraient à gêner l'expression des sentiments du peuple qui doit nous examiner. (Applaudissements des tribunes.)

M. Lecointe-Puyraveau. Il est de mon devoir de vous dire qu'hier, avant que je vinsse à l'Assemblée nationale, on m'avait dit que le tocsin sonnait dans Paris; on m'avait dit encore qu'on cherchait à exciter des troubles dans les tribunes pour sévir contre elles. Messieurs, on accuse le peuple de s'agiter; on accuse les tribunes de ne pas se tenir devant leurs législateurs avec le respect servile qu'on avait autrefois devant les tyrans... (Violents murmures.)

:

M. Lecointe-Puyraveau parle dans le bruit. M. Lagrévol. Sans doute, l'odieux scandale de nos séances doit retomber sur les membres de cette Assemblée qui osent provoquer les tribunes. Nous sommes législateurs, nous devons être plus sages et plus modérés dans l'expression de nos sentiments que ceux qui nous écoutent. Je viens au fait sans doute, ni les applaudissements, ni les huées des tribunes n'influenceront pas nos opinions; forts du sentiment que doivent éprouver les représentants d'un peuple libre, nous chercherons nos délibérations dans nos consciences, et notre satisfaction dans le bonheur du peuple français. Mais ce n'est pas sous ce point de vue que nous devons considérer la conduite des tribunes: qu'elles soient calmes, qu'elles soient agitées, cela n'importe nullement par rapport à nous. Mais la puissance de la loi est toute morale, elle est tout entière dans l'opi. nion. Il importe donc que ceux qui obéissent à la loi aient l'opinion que leurs législateurs sont parfaitement libres. S'il arrivait que l'on pût croire dans nos départements qu'à Paris nos délibérations sont influencées, dès lors la loi serait méprisée comme n'étant pas l'expression de la volonté générale, et vous réduiriez le royaume à un état d'anarchie dont vous auriez vous-mêmes à vous plaindre. Il faut donc, pour le triomphe de la loi; il faut donc, pour le bonheur de tous les Français, que notre indépendance soit certaine, et qu'elle ne soit pas méconnue. D'ailleurs vous avez à soutenir la dignité du peuple français; car si l'on insulte à l'Assemblée, c'est moins à vous qu'au peuple français qu'on insulte. Mais, Messieurs, nous ne devons pas être plus indifférents à maintenir cette dignité que vous devez l'être à soutenir ses droits; et il n'est pas plus possible de passer les insultes qui vous sont faites, qu'il ne serait possible de transiger sur votre Constitution.

Je suis persuadé que ces vérités sont senties par tous les citoyens qui nous entendent; et déjà, j'en suis sûr, ils ont le regret d'avoir pro

voqué cette discussion. Je trouve ce regret dans leurs propres sentiments, je le trouve dans leur propre dignité; car ils font une portion du peuple français, une portion du souverain. Il est impossible que des hommes qui réunissent leurs efforts pour faire triompher le règne de la loi, il est impossible que des hommes qui ont juré de vivre libres ou de mourir, méconnaissent la loi jusque dans son sanctuaire. Non, Messieurs, ces hommes dont vous vous plaignez ne connaissent pas la loi qui défend aux tribunes d'approuver ou d'improuver. Je demande que cette loi soit de nouveau imprimée et affichée dans les tribunes. Ce moyen est le seul digne d'un peuple libre; car la force d'un peuple libre est dans la force de la loi. Alors, Messieurs, si ce moyen était inutile vous seriez obligés, sans doute, d'aviser aux mesures que vous aurez à prendre pour garantir votre liberté, votre indépendance, le respect qui vous est dû.

Plusieurs membres : La discussion fermée! (L'Assemblée ferme la discussion.)

M. Tarbé. Je demande l'ordre du jour sur la proposition de M. Lagrévol. Il existe une loi; il est inutile de rendre un décret pour la faire exécuter. J'observe d'ailleurs qu'il y a un rapport à faire sur la proposition de M. Deusy par les commissaires de la salle. Je demande qu'il soit fait demain matin.

(L'Assemblée renvoie la proposition de M. Deusy au comité des inspecteurs de la salle, avec mission de lui proposer, dans sa séance du lendemain, des dispositions pénales, dans le cas de contravention à la loi.)

Un membre: Je dépose sur le bureau de l'Assemblée une brochure in-12 intitulée: Mirabeau à la tribune, ou choix des meilleurs discours de cet orateur, première partie, qu'un jeune rhétoricien du collège Louis-le-Grand m'a chargé de vous offrir en son nom. Je demande qu'il en soit fait mention honorable au procès-verbal.

(L'Assemblée nationale décrète qu'il sera fait mention honorable au procès-verbal de cette offre et en ordonne le dépôt aux Archives.)

M. Lavigne, au nom du comité des assignats et monnaies, présente un projet de décret tendant à autoriser, sur le poinçon des écus de six livres, une addition qui n'est pas portée par la loi; ce projet de décret est ainsi conçu :

L'Assemblée nationale, considérant qu'il a été fait, sur le poinçon des écus de 6 livres, une addition qui n'est pas portée par la loi et que la conformité des types entre l'écu de 6 livres et celui de 3 livres doit être exactement observée, décrète qu'il y a urgence.

« L'Assemblée nationale, après avoir décrété qu'elle autorise l'addition qui a été faite du bonnet de la liberté au type des écus de 6 livres et que la même addition sera appliquée à celui des écus de 3 livres; qu'en conséquence, la commission des monnaies fera, dans les différents hôtels des monnaies, l'envoi des poinçons et matrices préparés pour l'écu de 3 livres.»

(L'Assemblée décrète l'urgence puis adopte le projet de décret.)

Mile NICOLE BURMET, citoyenne infirme de Clermont-en-Savoie, est admise à la barre. Elle offre une petite croix d'or.

M. le Président la remercie et lui accorde les honneurs de la séance.

(L'Assemblée accepte cette offrande avec les

plus vifs applaudissements et en décrête la mention honorable au procès-verbal, dont un extrait sera remis à la donataire.)

M. FIRMIN SAVREUX, natif de Saint-Quentin, est admis à la barre.

Il offre le fruit d'une semaine de son travail de garçon bouchonnier, consistant en un assignat de 5 livres.

M. le Président le remercie et lui accorde les honneurs de la séance.

(L'Assemblée accepte cette offrande avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal, dont un extrait sera remis au donateur.)

Un de MM. les secrétaires donne lecture des lettres suivantes :

1° Lettre de M. Dubouchage, ministre de la marine, qui prévient l'Assemblée de sa nomination et l'assure que, fidèle au serment que l'honnête homme porte toujours dans son cœur et ne trahit jamais, il fera son possible pour justifier la confiance du roi et mériter l'estime des représentants de la nation.

2° Lettre de M. Lajard, ministre de la guerre, qui informe l'Assemblée que, pour récompenser l'action héroïque de M. Seignan, premier lieutenant au bataillon de campagne du 17° régiment d'infanterie, qui s'est fait mutiler la main pour épargner le sang de ses concitoyens, le roi, touché de ce noble désintéressement, a jugé devoir accorder à cet officier la décoration militaire.

M. Lecointe-Puyraveau. J'observe à l'Assemblée qu'il n'existe pas encore de loi qui accorde au pouvoir exécutif la faculté de distribuer la décoration militaire. Je demande, en conséquence, le renvoi aux comités militaire et de législation réunis.

(L'Assemblée décrète le renvoi à ces deux comités, en leur enjoignant de faire incessamment leur rapport sur la question de savoir par qui et comment devra être accordé la décoration militaire.)

30 Lettre de M. Lajard, ministre de la guerre, qui fait part à l'Assemblée que le brave vétéran Hyacinthe Laurent a fait remise à la nation des 3,000 livres qui lui avaient été accordées pour avoir arrêté le traitre du Saillant, et les destine aux frais de la guerre.

(L'Assemblée accepte cette offrande avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal, dont un extrait sera remis au donateur.)

M. Lecointe-Puyraveau. Je dénonce à l'Assemblée une proclamation du roi destinée à être répandue dans l'armée, et dans laquelle on donne au roi la qualité de chef suprême de la Constitution. J'en demande le renvoi à la commission extraordinaire des Douze.

Un membre: Je m'oppose à cette motion en faisant observer qu'il est impossible de déférer à une commission une proclamation qui n'a pas été encore exhibée. Je demande l'ajournement de la discussion jusqu'après l'exhibition.

(L'Assemblée prononce l'ajournement.)

M. le Président. Voici, Messieurs, le résultat du scrutin pour la nomination du président. M. Codet. Je demande la parole, Monsieur le Président, avant la proclamation du scrutin. Messieurs, j'étais au nombre des commissaires

scrutateurs et j'observe à l'Assemblée que, sur 464 votants inscrits, il ne s'est trouvé que 458 bulletins de votes exprimés. C'est à l'Assemblée à juger si le scrutin est nul ou s'il ne l'est pas, mais je crois qu'il sera bon d'entendre les commissaires sur ce fait avant la proclamation du résultat.

M. Léopold. Il arrive quelquefois que des députés mettent des bulletins et ne s'inscrivent pas. Si les six billets de différence influencent tellement le scrutin qu'il n'y ait pas de majorité, il faut le recommencer; mais s'il y a une majorité indépendamment des six billets, le scrutin ne doit pas être annulé. (Murmures.)

M. Mathieu Dumas. S'il y a un vice de forme, le scrutin est nul; je demande qu'on le

recommence.

(L'Assemblée déclare le scrutin nul et décrète que le lendemain il sera procédé à un nouveau vote pour la nomination du président.)

M. Lejosne. Je demande qu'on emploie le mode de scrutin usité pour les corps électoraux. Il faut que l'Assemblée pourvoie, dans sa sagesse, aux moyens d'écarter du scrutin l'intrigue et la coalition. (Bruil.)

M. Adam (de Sarreguemines). J'ai l'honneur d'exposer à l'Assemblée que la ville de Sarreguemines, devant plus de 24,000 livres, dont 10,000 livres exigibles, et n'ayant pour y faire face qu'un revenu d'environ 1,000 livres, demande à être autorisée à faire un emprunt de 10,000 livres, qu'elle remboursera lors de la vente de ses bois en réserve. Je dépose sur le bureau la pétition à l'effet d'obtenir cette autorisation.

(L'Assemblée en renvoie l'examen au comité de l'extraordinaire des finances pour en faire son rapport incessamment.)

Un de MM. les secrétaires donne lecture d'une lettre du neveu du maréchal de Vaux, qui se plaint que des scélérats ont profané les cendres de son oncle et emporté son cercueil de plomb. « Les mânes de ce vieux militaire, dit-il, mort et enterré près de Grenoble, crient vengeance; je réclame une réparation éclatante. »

(L'Assemblée renvoie la lettre au pouvoir exécutif.)

M. Choudieu. Je viens appeler la sollicitude de l'Assemblée sur la position de quelques fédérés qui ne reçoivent pas leur solde dans ce moment-ci. Vous avez décrété que les fédérés partiraient huit jours après leur arrivée et qu'ils recevraient 30 sols par jour jusqu'au 18. Depuis ce moment les fédérés n'ont rien reçu, parce que la municipalité n'avait point de fonds dont elle pùt disposer. C'est, du moins, la réponse que j'ai reçue de la municipalité auprès de laquelle je reclamais des secours pour les fédérés de mon département. J'en donnerai lecture si l'Assemblée le désire. Je demande, en conséquence, que l'Assemblée veuille bien décréter que le pouvoir exécutif mettra à la disposition de la municipalité les fonds suffisants pour subvenir à cette solde pendant le temps qu'ils seront à Paris. Je demande, en outre, que ce temps soit employé à les former en bataillons de gardes nationales, afin que, d'ici à leur destination, ils puissent se rendre sous les chefs qu'ils auront choisis.

Un membre: Je distingue deux choses dans l'objet présenté à l'Assemblée par M. Choudieu. La première est relative au payement qui doit

être fait aux fédérés. Sur cela il n'y a pas de doute. L'Assemblée nationale a décrété vendredi dernier que les fédérés partiraient dans la huitaine de leur inscription. Il suit de là que les fédérés doivent être payés pendant la huitaine à raison de 1 1. 10 s. par jour. La municipalité, Messieurs, n'ayant pas de fonds pour satisfaire à cette obligation, il est juste, comme l'a observé M. Choudieu, qu'il soit délivré des fonds, afin qu'elle puisse payer les fédérés.

L'autre objet de la proposition de M. Choudieu tendrait à ce que les fédérés se formassent ici en bataillons. Je n'appuie pas cette proposition. Je crois que les fédérés, comme ceux qui sont déjà partís, doivent se rendre à Soissons et que c'est là où ils se formeront en bataillons. Aussi je demande la question préalable sur la seconde partie de la motion de M. Choudieu, et je propose que la première partie soit adoptée. L'Assemblée a mis un million à la disposition du ministre de l'intérieur pour subvenir à ce payement. Il serait bon que l'Assemblée décrétât qu'une somme quelconque sera remise entre les mains de la municipalité par le ministre, et que le pouvoir exécutif rendit compte en même temps dans la séance de demain de l'emploi du million qui a été mis à sa disposition.

M. Tarbé. J'observe d'abord qu'il n'est pas possible que les fonds qui ont été décrétés pour cet objet-là se trouvent absorbés dans le moment présent. On vous a fait deux propositions. On a dit que le fonds à la disposition de la municipalité était épuisé. Si le fonds n'a pas été fait, il n'est pas nécessaire d'un nouveau décret, puisqu'il en existe un pour tous les frais relatifs aux fédérés. J'ajoute que, ce matin, une lettre du ministre de la guerre vous a annoncé que toutes les dispositions étaient faites pour les recevoir à Soissons. J'ajoute encore que seize cents de ces fédérés ont dù partir ce matin. Ainsi, d'après les listes dressées par la municipalité, il est constant qu'il y avait deux mille et quelques cents fédérés inscrits. Le nombre se réduit donc à six cents. Croyez-vous, Messieurs, que ces six cents hommes-là, répandus dans cette très grande ville, comme on vient de vous le dire, n'ont pas de point central, qu'ils ne se reconnaissent pas, qu'ils ne s'organisent pas, parce qu'ils n'ont pas encore de chefs? Croyez-vous, dis-je, que ces troupes s'organiseront plutôt en restant dans la capitale, qu'en se rendant dans un camp, où, sous les yeux d'un chef expérimenté, au milieu de leurs camarades, ils apprendront la tactique militaire? Je pense, qu'en examinant cette question avec impartialité, on ne peut pas non plus se dissimuler que si quelque chose était contraire au but qu'on se propose, c'est-à-dire à celui de discipliner les fédérés, ce serait de les laisser dans la capitale. Je demande qu'en exécution de votre loi, ceux de Messieurs les fédérés qui se trouvent encore à Paris se rendent au camp indiqué près de Soissons; et que si la municipalité de Paris n'a pas reçu des fonds nécessaires pour assurer le payement des 30 sols par jour, qui devaient être payés aux fédérés pendant leur séjour à Paris ; que la municipalité de Paris, dis-je, en vertu de votre loi, requière cette somme-là. Si elle lui est refusée, alors, sur sa dénonciation, vous verrez à y pourvoir.

Le payement de 3,000 fédérés à raison de 12 livres par fédérés, pendant huit jours, ne fait que la somme de 36,000 livres. Vous avez décrété