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Art. 3. La paroisse de Chavaignes est supprimée et réunie à celle de Lasse, l'église de Chavaignes sera néanmoins conservée comme oratoire.

La paroisse de Lande-Chaste est supprimée, et réunie à celle de Cuon; l'église de la LandeChaste est conservée comme oratoire.

La paroisse de Saint-Martin-d'Arcé est supprimée, et réunie à celle de Baugé.

La paroisse de la Pélerine est supprimée, et réunie à celle de Linières.

La paroisse de Saint-Quentin est supprimée, et réunie à celle de Fougerai; l'église de SaintQuentin est conservée comme oratoire.

La paroisse de Rigné est supprimée, et réunie à celle d'Eschemiré.

La paroisse de Saint-Pierre-du-Lac est supprimée, et réunie à celle de Beaufort.

(L'Assemblée ajourne la troisième lecture à huitaine.)

M. Gaston, au nom du comité de division, présente un projet de décret (1) sur la formation et circonscription d'une seule paroisse dans la ville de Saint-Denis; ce projet de décret est ainsi

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Les cinq paroisses actuellement existantes dans la ville de Saint-Denis sont supprimées.

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La ville de Saint-Denis aura une seule paroisse dans l'église de la ci-devant abbaye, et sous l'invocation de Saint-Denis, à laquelle, par leur suppression, sont et demeurent réunies les paroisses de l'île de Saint-Denis, la Courneuve, Saint-Ouen et Villetaneuse.

« Saint-Rémi, la maison de Seine, les moulins jumaux de Saint-Paul et Chrétien, les fermes de Merville, de Champ-Tourterelle, du Moulin-Fevon, le ci-devant château de la Briche, qui sera démembré de la paroisse d'Epinay, le moulin de Vertgalant, dont une partie est d'Epinay et l'autre de Villetaneuse, sont aussi réunis à la paroisse de Saint-Denis.

Les églises de l'île Saint-Denis, la Courneuve, Saint-Ouen et Villetaneuse, sont conservées comme succursales.

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Le moulin de Cage dépendra de la succursale de Sain-Ouen; le hameau de Villeneuve-laGarenne, de celle de l'ile de Saint-Denis, et celui de Crèvecœur de celle de la Courneuve. » (L'Assemblée ordonne l'impression du projet de décret et ajourne la seconde lecture à huitaine.)

M. Pillaut, au nom du comité de division, présente un projet de décret (2) relatif à des réformes qu'il convient de faire dans le décret du 17 mars 1791, concernant les réunions et circonscriptions des paroisses de la ville de Beauvais; ce projet de décret est ainsi conçu:

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu

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le rapport de son comité de division sur les réformations demandées dans le décret de l'Assemblée nationale constituante du 17 mars 1791 concernant les réunions et circonscriptions des paroisses de la ville de Beauvais, ensemble sur quelques additions qu'il convient d'y faire, et conformément aux avis et aux délibérations, tant du district de Beauvais et de l'évêque du département de l'Oise, que du directoire de ce département, décrète ce qui suit:

«Art. 1er. La paroisse de Saint-Just-des-Marais est supprimée et réunie à la paroisse cathédrale de Saint-Pierre de Beauvais.

« Art. 2. Les églises de Saint-Jacques et SaintQuentin dudit Beauvais, seulement conservées comme oratoires par le décret du 17 mars 1791, sont, avec leurs ci-devant paroisses et territoires, érigées en succursales, la première, de SaintEtienne, pour être désservie par un vicaire de cette paroisse, et la seconde, de la paroisse cathédrale, pour être desservie par un de ses vicaires.

« Art. 3. La succursale établie pour la paroisse de Saint-Quentin sera, en outre, composée des dépendances de la paroisse de Saint-Just-des-Marais dont la suppression est ci-dessus prononcée.

«Art. 4. Les dispositions du décret dudit jour 17 mars 1791, concernant les réunions et circonscriptions des paroisses de Beauvais, seront au surplus exécutées, en tout ce qui n'y est point dérogé par le présent.

«Art. 5. Le présent décret sera imprimé et seulement publié et affiché dans l'étendue du département de l'Oise. »

(L'Assemblée ordonne l'impression du projet de décret et ajourne la seconde lecture à huitaine.)

M. Leboeuf, au nom du comité des domaines, fait la troisième lecture d'un projet de décret (1) sur un droit de propriété demandé par les colons de Meisenthal; ce projet de décret est ainsi conçu :

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des domaines, considérant que la nation doit une égale justice à tous les citoyens, et que les habitants de Meisenthal ont droit au même traitement que leurs voisins; considérant que l'arrêt du conseil du 13 juillet 1762 porte tous les caractères d'un bail à cens perpétuel, et que ce n'est que par erreur ou surprise qu'il est qualifié de bail à terme; et après avoir entendu les trois lectures faites dans les séances du 29 mai, du 18 juin et dans la séance de ce jour, décrète ce qui suit:

Art. 1er.

«Les habitants de Meisenthal, propriétaires des maisons, verreries, usines, terres, près et pâtures détaillés en l'arrêt du conseil du 13 juillet 1762, moyennant les cens et redevances déterminés par ledit arrêt, pourront racheter lesdits droits conformément au décret du 15 mars 1790, sanctionné le 28 du même mois.

Art. 2.

« Il sera, chaque année, délivré aux habitants verriers de Meisenthal, une quantité suffisante

(1) Voy. Archives parlementaires, 1r série, t. XLV, séance du 18 juin 1792, page 334, la seconde lecture de ce projet de décret.

de bois, pour le service de leurs verreries, aux prix, charges et conditions qui seront fixés par le directoire du département de la Moselle, sur l'avis des administrateurs des forêts, et celui du district de Bitche. »

(L'Assemblée décrète qu'elle est en état de délibérer définitivement, puis adopte le projet de décret.)

M. Dochier. Les districts de Louvèze et de Vaucluse ont, au terme des décrets, nommé trois députés à l'Assemblée nationale. M. Rovère que voici est l'un de ces députés. Il a présenté ses pouvoirs au comité de dívision qui les trouvés valides. Il vous propose, en conséquence, de les déclarer tels et d'admettre M. Rovère, l'aîné, en qualité de député à l'Assemblée nationale.

(L'Assemblée adopte cette proposition.) M. Rovère prête serment.

M. Rühl. Je viens vous dénoncer deux nouveaux traîtres à la patrie, c'est le lieutenant général Gelb, qui a commandé l'armée du Rhin avant M. Luckner, et qui est passé chez l'ennemi, l'autre est M. Balthazard, maréchal de camp. Jé demande que l'Assemblée décrète qu'il sera dressé dans le chef-lieu de chaque département une pyramide infamante sur laquelle on gravera le nom de tous les militaire traîtres à la patrie.

La nation française a déjà trop longtemps montré une patience étonnante pour laisser sortir tous ces malheureux-là du royaume. J'ai vu de mes propres yeux des lieutenants généraux, d'une des premières maisons de Bohême, attachés à la potence, parce qu'ils avaient déserté les drapeaux prussiens. Eh! pourquoi ne feriezvous pas la même chose vis-à-vis des militaires traîtres à la patrie dans un moment et dans une crise telle que celle que nous traversons!

M. Lejosne. J'appuie la proposition de M. Rühl. Mais pour ne pas prostituer une pyramide, je demande qu'on y substitue un poteau. (Applaudissements à gauche.)

M. Masuyer. Je crois, Messieurs, qu'il y a un moyen beaucoup plus simple et surtout beaucoup plus sûr que celui-là, c'est de mettre enfin à exécution le projet de décret sur la vente des biens des émigrés. Je demande, si le rapporteur est prêt, qu'on l'entende.

M. Albitte. Je propose que le tableau de tous les officiers émigrés soit imprimé et envoyé à toutes les municipalités, afin que l'on connaisse les traîtres qui ont abandonné la patrie.

Un membre: Je demande le renvoi au comité d'instruction publique et au comité militaire.

M. Albitte. Il n'est pas besoin de renvoyer au comité pour faire ce que le roi de Pologne a fait dans ses Etats. Il a ordonné que le nom des traîtres serait imprimé et affiché. Je demande qu'on mette ma motion aux voix.

M. Delacroix. Je demande, par amendement, qu'on désigne par une apostille ceux qui ont emporté les drapeaux et la caisse.

(L'Assemblée renvoie au comité d'instruction publique les motions de M. Rühl et de M. Lejosne. Elle adopte ensuite, après avoir décrété l'urgence, la proposition de M. Albitte et l'amendement de M. Delacroix dans les termes suivants):

L'Assemblée nationale, considérant que lorsque la patrie est en danger, il importe que tous les traitres soient connus, décrète l'urgence.

« L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète que les états nominatifs de tous les officiers qui ont abandonné les drapeaux de la nation, qui ont été ou doivent être remis à l'Assemblée nationale par le ministre de la guerre, seront sous trois jours recueillis par son comité militaire et imprimés avec désignation particulière de ceux des dits militaires qui ont enlevé les caisses et effets militaires, entraîné leurs subalternes dans leur désertion ou emporté la gratification accordée pour l'entrée en campagne. Lesdits tableaux seront envoyés de suite dans les 83 départements, pour être publiés et affichés dans toutes les municipalités du royaume. Le ministre de la justice sera tenu de rendre compte de cet envoi sous huitaine. »>

M. Goujon, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance du samedi 28 juillet 1792, au soir.

(L'Assemblée en adopte la rédaction.)

M. Crestin, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance du dimanche 29 juillet 1792.

(L'Assemblée en adopte la rédaction.)

Un de MM. les secrétaires donne lecture des deux lettres suivantes :

1o Lettre de M. Dejoly, ministre de la justice, qui prévient l'Assemblée que le roi a sanctionné, le 30 juillet au matin, le décret sur les passeports, et que ce décret a été de suite transmis à M. le ministre de l'intérieur qui l'a fait passer aux directoires de département.

2° Lettre des administrateurs du département du Nord, qui demandent une avance de 500,000 livres pour approvisionner les villes de leur ressort qui pourraient être assiégées ou attaquées par l'ennemi.

M. Gossuin. Il y a treize villes de guerre dans le département du Nord qui sont approvisionnées pour ce qui concerne le militaire, et il n'y a pas d'approvisionnements pour la subsistance des citoyens. Je demande que l'Assemblée accorde 500,000 livres au département du Nord pour ces approvisionnements et qu'elle renvoie au comité pour la rédaction être présentée ce soir.

M. Cambon. Le décret que vous avez rendu sur la ville de Metz va servir de prétexte à toutes les villes frontières. Je demande le renvoi au comité pour vous présenter un mode général pour accorder du secours aux villes qui ont besoin d'approvisionnements.

M. Carnot-Feuleins, le jeune. La ville de Metz et celle de Strasbourg ont obtenu 300,000 livres de secours et le département du Nord ne vous demande que 500,000 livres pour toutes les villes de guerre de ce département. Cependant la ville de Lille est beaucoup plus peuplée que celles de Metz et de Strasbourg. Les départements du Bas-Rhin et de la Moselle auraient dù, comme celui du Nord, demander une somme pour toutes les villes de guerre de leur arrondissement. Je demande que les 500,000 livres

soient accordées.

(L'Assemblée renvoie ces diverses demandes au comité de l'extraordinaire des finances.)

Un membre: Le comité de division, à la suite de la démission de M. Audoy a examiné les pouvoirs de M. Gouzy, élu premier suppléant par le département du Tarn, et les a trouvés valides. Il vous propose, en conséquence, de les déclarer

tels et d'admettre M. Gouzy en qualité de député à l'Assemblée nationale.

(L'Assemblée adopte cette proposition.) M. Gouzy prête le serment.

M. Calvet, au nom du comité militaire, présente un projet de décret tendant à une augmentation de la gendarmerie pour l'armée du Midi (1); ce projet de décret est ainsi conçu :

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité militaire, sur la demande d'une augmentation de gendarmerie pour l'armée du Midi, considérant que cette armée, partagée en plusieurs petits camps, très distants les uns des autres, exige, pour sa police, une plus grande force publique que les trois autres armées rassemblées sur un même point, décrète qu'il y a urgence.

L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète que la gendarmerie nationale des camps et armées, créée par le décret du 18 mai dernier, sera augmentée, pour l'armée du Midi, de deux lieutenants et de seize gendarmes, destinés à la police des camps du Var et de Tournaux. Le traitement des individus composant ce supplément, sera assimilé en tout à celui qui a été déterminé par la loi du 18 mai 1792. »

(L'Assemblée décrète l'urgence, puis adopte le projet de décret.)

Une députation des citoyens de la section des Quatre-Nations est admise à la barre.

L'orateur de la députation s'exprime ainsi :

Législateurs, la patrie est en danger; que faut-il pour la sauver? Des hommes et des armes! Nous vous amenons des hommes, c'est à vous que nous venons demander de rendre leurs bras redoutables aux ennemis de la liberté. Au nom de mes camarades, je vous demande la permission de faire défiler dans la salle 78 volontaires, levés dans la section, qui viennent de signer l'engagement d'aller aux frontières. »

M. le Président répond à l'orateur et accorde à la députation les honneurs de la séance.

(L'Assemblée ordonne l'introduction des 78 jeunes gens.)

Ils défilent dans la salle au milieu des applaudissements de l'Assemblée. Parvenu à la barre, l'officier qui les commande s'exprime ainsi :

« Législateurs, les 78 jeunes gens qui viennent de défiler devant vous ont signé l'engagement d'aller combattre pour la liberté et renouvelé le serment de mourir pour sa défense. Si je n'eusse consulté que les apparences, la taille de quelques-uns se serait peut-être opposée à leur admission; mais non, j'ai posé ma main sur leur cœur et non pas leur tête sous la toise. Ils étaient tous brûlants de patriotisme. (Vifs applaudissements.)

« Le grand Frédéric, disait souvent, que s'il avait l'honneur de commander des Français, il ferait la conquête de l'univers; que ne doit-on pas attendre et espérer de la bravoure des Français devenus libres.

« Législateurs, pendant que la jeunesse, qui se livrait avec le plus de zèle au service personnel de la garde nationale, abandonne les murs de la capitale pour voler aux frontières, il est ins

(1) Voy. ci-dessus, séance du 28 juillet 1792, au soir, page 236 la lettre du général Montesquiou.

tant que vous vous occupiez de la sûreté de Paris et que vous ordonniez l'exécution du décret qui oblige tous les citoyens à monter personnellement la garde.

« Permettez-moi de demander, en terminant, l'autorisation de l'Assemblée nationale de faire camper dans le jardin de la ci-devant abbaye Saint-Germain-des-Prés et exercer en évolutions militaires ces 78 volontaires, jusqu'au moment où leur compagnie, organisée et portée au complet, sera prête à marcher contre l'ennemi. »

(L'Assemblée renvoie cette pétition au comité militaire.)

M. Gossuin, au nom du comité des pétitions, présente un projet de décret pour autoriser le garde des Archives nationales à remettre au sieur Westermann, toutes les pièces relatives à une procédure criminelle instruite contre lui à Haguenau ; ce projet de décret est ainsi conçu :

« L'Assemblée nationale décrète, sur la demande du sieur Westermann, et après avoir entendu le rapport de son comité des pétitions, que le garde des Archives est autorisé à remettre, sous récépissé, au dit Westermann, toutes les pièces qu'il a adressées au comité des rapports de l'Assemblée Constituante et qui sont relatives à une procédure criminelle instruite à sa charge, à Haguenau.

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(L'Assemblée adopte le projet de décret.)

M. Gossuin, au nom du comité des pétitions, présente un projet de décret pour autoriser le garde des Archives nationales à remettre au sieur Ruamps un contrat de rente sur le ci-devant clergé; ce projet de décret est ainsi conçu :

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L'Assemblée nationale décrète, sur la demande du sieur Ruamps, ouï le rapport du comité des pétitions, que le garde des Archives est autorisé à remettre au dit sieur Ruamps un contrat de rente sur le ci-devant clergé de France, au nom des doctrinaires de Mende, appartenant au sieur Ruamps, et qui se trouve aux Archives, sous la lettre E XIX, n° 841, et sous l'adresse du dit sieur Ruamps, qui donnera décharge valable. »

(L'Assemblée adopte le projet de décret.)

M. Guyton-Morveau. Je demande la mise à l'ordre du jour du rapport, dont m'a chargé le comité des finances, sur les demandes en dégrèvement formées par les départements et sur les formalités à observer pour obtenir la réduction sur les contributions directes.

(L'Assemblée décrète la mise à l'ordre du jour du rapport pour sa séance du soir.)

M. Adam (Moselle), au nom du comité de liquidation, fait la troisième lecture du résultat (1) général d'un projet de décret relatif à la liquidation: 1° d'indemnité et remboursement aux propriétaires de différentes jurandes et maîtrises, rentes constituées et créances exigibles sur lesdits corps; 2° sur l'arriéré de la maison du roi; 3° sur l'arriéré du département de la guerre; 4° sur l'arriéré du département de la marine; 5° sur celui du département des finances; 6° sur les domaines et féodalités; 7° sur les créances du ci-devant clergé; 8° sur les créances des pays d'Etats; 9° sur différents rejets (2); ce résultat est le suivant (2):

(1) Voy. ci-dessus, séance du 23 juillet 1792, au soir, page 83, la seconde lecture de ce résultat.

(2) Le texte de la Bibliothèque nationale ne parle pas de ces rejets.

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M. Lacuée, au nom du comité militaire, présente un projet de décret sur l'organisation du service des gardes nationales sédentaires; il s'exprime ainsi :

Le comité militaire vous a présenté un projet de décret général sur les gardes nationales sédentaires, il ne vous proposera pas de décréter dans ce moment tout ce projet, qui peut-être est trop volumineux; mais il m'a chargé de vous prier de décréter le plus tôt possible 14 articles qui lui ont paru très importants. Je vais avoir l'honneur de vous donner lecture de ces articles :

« Art. 1er. Les citoyens qui ne seront pas inscrits au rôle des gardes nationales n'en seront pas moins tenus à un tour de service, comme les citoyens actifs. "

(L'Assemblée adopte l'article 1er.)

Art. 2. Chaque tour de service sera remplacé par une contribution évaluée au vingtième de la contribution mobilière, ladite contribution ne pourra être évaluée plus bas que la valeur de deux journées de travail. »

M. Choudieu. Il est nécessaire de faire payer ceux qui ne montent pas leurs gardes eux-mêmes, en proportion de leur fortune. Je demande que la taxe soit fixée au cinquième de la contribution foncière et mobilière.

Un membre: Je demande que la taxe soit fixée au vingtième de la cote d'habitation.

M. Choudieu. J'adopte.

(L'Assemblée adopte l'article 2.)

M. Lacuée, rapporteur, donne lecture de l'article 3 Les citoyens actifs qui auront été contraints à payer trois fois la taxe ci-dessus, seront suspendus pendant un an de l'exercice du droit de citoyen actif, et, de plus, soumis à la taxe comme les citoyens non-inscrits. »

M. Emmery. Je demande que celui qui aura refusé trois fois de faire son service, soit condamné à un mois de prison.

Un membre: Un homme qui manque une fois son service est coupable; un homme qui manque deux fois est deux fois plus coupable; un homme qui manque trois fois, est trois fois plus coupable. Il faut une gradation dans les peines. Je demande que celui qui aura manqué à faire son service soit condamné, pour la première fois, à trois jours de prison, pour la seconde à quinze jours, et pour la troisième à un mois.

M. Hua. Je demande que l'on n'inflige pas une peine corporelle à ceux qui ne feront pas le service de la garde nationale; c'est le plus grand tort que l'on puisse faire à l'esprit public. Quelle idée aura-t-on de la Révolution quand on pensera que cette Révolution qu'il faut soutenir bien plus par des principes d'honneur que par des principes de servitude, a besoin de tous

les moyens... (Murmures.) On ne m'a pas entendu; je parle de cet honneur que tout homme libre doit avoir, celui de soutenir la patrie; je demande qu'on ne déshonore pas l'esprit public; c'est ainsi que l'on fait marcher les Prussiens à coups de bâtons. (Murmures.) Je demande la question préalable sur toute peine corporelle, et que l'on décrète la dégradation civique pour tous ceux qui ne feront pas leur service dans la garde nationale.

M. Cambon. Il est impossible de se borner à fixer une peine pécuniaire. Les hommes riches ne sont pas punis par cette peine. Il est aussi impossible de se borner à décréter la dégradation civique, parce qu'il y a beaucoup de personnes qui se vantent de ne vouloir pas être citoyens actifs. Il faut donc punir ces hommes par une détention. Je demande que l'on décrète la peine de prison pour huit jours.

M. Le Tourneur. Je demande que, pour la première fois, on écrive dans les corps de garde le nom de ceux qui auront refusé de faire leur service, en y joignant une peine pécuniaire.

M. Lacuée, rapporteur. M. Le Tourneur vient de vous proposer une peine morale que l'on doit adopter de préférence à toute autre. Je propose que l'Assemblée décrète que tous ceux qui auront refusé de faire leur service seront condamnés, lorsque la patrie sera déclarée en danger : pour la première et la seconde fois, à une peine pécuniaire et leurs noms affichés au corps de garde, et, pour la troisième fois, à huit jours de prison, et privés des droits de citoyens actifs pendant deux ans.

(L'Assemblée adopte l'article 3, ainsi amendé.) M. Lacuée, rapporteur, donne lecture de l'article 4, sur la garde nationale résidente :

:

Art. 4. Les fonctions de la garde nationale et celles des fonctionnaires publics qui ont droit de requérir la force publique, sont incompatibles en conséquence, les membres du Corps législatif, les ministres du roi, les citoyens qui exercent les fonctions de juges ou commissaires du roi près les tribunaux, les accusateurs publics, les juges des tribunaux de commerce, les juges et officiers de paix, les présidents des administrations, vice-présidents et membres des directoires, les procureurs syndics de département et de district, les officiers municipaux, les procureurs des communes et leurs substituts, ne pourront, nonobstant leur inscription, faire aucun service personnel dans la garde nationale; mais ceux d'entre eux qui seront salariés par la nation, seront soumis au remplacement ou à la taxe, qui sera, pour chaque jour de service ordinaire, de la valeur de deux journées de travail seulement.

Les employés dans les comités du Corps législatif, dans les bureaux du ministère, pourront se dispenser de faire un service personnel. Il en sera de même des receveurs de district et des receveurs des consignations, des secrétaires greffiers des municipalités et de leurs adjoints, des greffiers des tribunaux, des employés dans les bureaux des corps administratifs; mais ils seront tenus, comme salariés, soumis au remplacement et à la taxe, qui sera, pour chaque jour de service, de la valeur de deux journées de travail seulement.

«Les ministres de tous les cultes publics inscrits comme tels dans les registres de leurs municipalités, les instituteurs publics et les officiers

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