mité. Enfin, il n'y a pas de motif pour étendre l'enceinte de l'Assemblée du côté du jardin des Tuileries, plutôt que du côté de tous les autres propriétaires voisins. La nation ayant accordé au roi la jouissance du jardin des Tuileries, il ne doit pas y être troublé. La proposition de s'emparer d'une partie de ce jardin, dans les circonstances actuelles et de la rendre publique, ne tend qu'à favoriser les groupes et les attroupements. Et certes, l'exercice de la police deviendra plus difficile alors qu'il ne l'est aujourd'hui. Je conclus à l'ajournement.

M. Bonnemère. J'appuie l'ajournement afin qu'on laisse au moins au roi, s'il voulait fermer le jardin des Tuileries contre la terrasse des Feuillants, le temps de faire élever un mur de clôture.

Plusieurs membres: On demande la question préalable sur l'amendement de M. Bonnemère.

(L'Assemblée rejette l'amendement de M. Bonnemère et adopte la proposition de M. Fauchet.) Suit le texte définitif du décret rendu :

་

« L'Assemblée nationale, considérant qu'en exécution de l'Acte constitutionnel, elle doit fixer les limites de l'enceinte extérieure du lieu de ses séances, décrète que la terrasse dite des Feuillants, depuis et inclusivement la porte dite. du Manège, jusqu'à celle dite de l'Orangerie inclusivement aussi, et toutes les rues adjacentes au lieu de ses séances, font partie de son enceinte extérieure et sont sous sa police.

Mme LACOMBE, vêtue en amazone, est admise à la barre et s'exprime ainsi (1).

« Législateurs, Française, artiste et sans place, voilà ce que je suis. Cependant, législateurs, ce qui devrait faire l'objet de mon désespoir répand dans mon âme la joie la plus pure. Ne pouvant venir au secours de ma patrie, que vous avez déclarée en danger, par des sacrifices pécuniaires, je viens lui faire hommage de ma personne. Née avec le courage d'une Romaine et la haine des tyrans, je me tiendrais heureuse de contribuer à leur destruction. Périsse jusqu'au dernier despote! intrigants, vils esclaves des Néron et des Caligula, puissé-je tous vous anéantir! et vous mères de famille que je blâmerais de quitter vos enfants pour suivre mon exemple, pendant que je ferai mon devoir en combattant les ennemis de la patrie, remplissez le vôtre en inculquant à vos enfants les sentiments que tout Français doit avoir en naissant, l'amour de la liberté et l'horreur des despotes. Ne perdez jamais. de vue que, sans les vertus de Véturie, Rome aurait été privée du grand Coriolan.

« Législateurs, vous avez déclaré la patrie en danger, mais ce n'est pas assez destituez de leurs pouvoirs ceux qui seuls ont fait naître ce danger et ont juré la perte de la France. Pouvezvous laisser à la tête de nos armées ce perfide Catilina, excusable seulement aux yeux de ceux dont il a voulu servir les infâmes projets? Que tardez-vous pour lancer le décret d'accusation contre lui? Attendrez-vous que les ennemis, à qui tous les jours il fait livrer nos villes, arrivent dans le Sénat pour le détruire par la hache et le feu? Vous n'avez qu'à garder encore quelques jours un coupable silence et bientôt vous les verrez dans votre enceinte. Il en est encore temps, législateurs, élevez-vous à la hauteur qui

(1) Bibliothèque nationale: Assemblée législative. Pétitions, tome I, no 63.

Vous appartient; nommez des chefs à qui nous puissions donner notre confiance; dites un mot, un seul mot, et les ennemis disparaîtront. »>

M. le Président, répondant à Mme Lacombe : Madame, plus faite pour adoucir les tyrans que pour les combattre, vous offrez de porter les armes pour la liberté. L'Assemblée nationale applaudit à votre patriotisme et vous accorde les honneurs de la séance.

Un membre: Je demande la mention honorable et l'impression de cette adresse au procès-verbal.

(L'Assemblée ordonne la mention honorable et l'impression du discours de Mme Lacombe et de la réponse du Président.)

Un de MM. les secrétaires donne lecture des deux lettres suivantes :

1° Lettre de M. d'Abancourt, ministre de la guerre, qui, pour satisfaire au décret rendu dans la séance du matin (1), demande compte de l'emplacement des troupes sur les frontières du Nord et du Rhin et du lieu où se trouvent les généraux. Il prévient l'Assemblée qu'il lui est impossible de rendre un compte exact de la situation des troupes. Il annonce qu'il a fait demander des renseignements aux généraux à ce sujet, et qu'il fera passer ce compte au comité que l'Assemblée désignera. Il joint quelques détails particuliers sur la position de l'armée.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité militaire.)

2° Lettre de M. Dubouchage, ministre de la marine, qui informe l'Assemblée que le directoire du département de la Corrèze vient de prendre un arrêté, par lequel il enjoint aux inspecteurs et entrepreneurs de la manufacture établie dans la ville de Tulle de ne plus expédier, pour les ports, les armes que la marine fait fabriquer pour ses besoins dans cet établissement, et de remettre à sa disposition toutes celles en état de service, ou qui seront exécutées par la suite.

Un membre: Je demande le renvoi de cette lettre au comité de marine.

M. Borie. Je demande que le ministre de la marine et celui de la guerre rendent compte à l'Assemblée, avant le rapport du comité, des ordres donnés pour la fabrication des armes, et remettent l'état de celles qui ont été fabriquées à Tulle depuis le 1er janvier 1791.

Un autre membre: Sans combattre la motion de M. Borie, je crois qu'il serait préférable de procéder, dans la séance d'après-demain matin, à la nomination d'une commission composée de huit membres, laquelle sera chargée spécialement de prendre connaissance du nombre des armes qui appartiennent à la nation, des dispositions successives qui en seront faites, des moyens d'améliorer les manufactures nationales, et d'indiquer les mesures les plus propres à procurer aux citoyens les armes pour la défense de la patrie.

(L'Assemblée adopte cette dernière proposi

tion.)

M. Dupuy, fils d'un citoyen actif de la section du Palais-Royal, est admis å la barre.

Il vient demander, au moment où la patrie est

(1) Voy. ci-dessus, séance du 23 juillet 1792, au matin, page 131, la motion de M. Carnot-Feuleins, le jeune.

ture du procès-verbal de la séance du mardi 24 juin 1792, au soir.

(L'Assemblée en adopte la rédaction.)

M. Delacroix. Je manquerais à un devoir bien essentiel, si je ne rendais comtpe à l'Assemblée d'un fait important qui m'a été transmis par un citoyen qui habíte en Angleterre. Il m'annonce qu'il se fait un armement considérable dans le port de Plymouth: plusieurs vaisseaux seront prêts pour le 4 du mois prochain. Il ne faut pas rester indifférents sur ces préparatifs. I importe que nous prenions des mesures pour n'être pas pris au dépourvu. Je demande donc que le ministre des affaires étrangères soit tenu de donner séance tenante, les renseignements qu'il peut avoir sur ce fait; s'il n'en qu'il soit chargé de s'en procurer; et si réellement l'armement annoncé a lieu, que le roi soit invité à demander au cabinet de Saint-James quel est son objet et sa destination. Je propose, en outre, de décréter qu'il fera armer incessamment trente vaisseaux de ligne, pour être en état d'opposer une résistance efficace aux puissances maritimes qui voudraient nous attaquer et se coaliser avec les autres cours qui nous menacent.

pas,

M. Michel. Nous sommes bien instruits des dispositions de la Russie à notre égard; nous savons bien qu'elle est coalisée avec les puissances ennemies de notre Constitution; mais jusqu'à présent nous n'avons pas de connaissance positive sur les moyens qu'elle prétend employer contre nous. J'ai reçu une lettre du directoire du district de Saint-Malo qui me fait passer la copie d'une lettre écrite par un anglais à son frère de Jersey, dans laquelle il dit positivement qu'il y a actuellement dans le port de Pétersbourg une flotte très considérable destinée à se rendre dans nos ports; que sur cette flotte on a armé des troupes qui sont destinées à agir contre nous. Voici cette lettre :

« Pétersbourg, le 10 juillet 1792.

« Il y a ici une flotte destinée pour la France et qui partira dans peu. Elle doit y porter une grande quantité de troupes. Les Français qui étaient ici ont reçu ordre de sortir; ceux qui avaient des commissions sont employés au service de l'impératrice. Quoiqu'anglais, je craignais un mauvais traitement, n'ayant point de passeport. On ne veut pas permettre à aucun Français de séjourner dans les domaines de l'impératrice, etc... »

Je demande que le ministre nous rende compte des objets relatifs à l'armement de la Russie; et si le ministre ne peut pas nous donner des renseignements, il faut que l'Assemblée déclare au roi qu'il ne peut pas avoir la confiance de la nation. (Vifs applaudissements des tribunes.)

M. Laureau. Par quelle fatalité vos yeux ne s'ouvrent-ils que d'aujourd'hui sur la conduite de l'Angleterre? Est-il besoin de ses armements et de ses préparatifs de guerre pour vous faire juger de ses desseins? Avez-vous pu croire un instant qu'elle ait oublié l'indépendance de ses colonies, consolidée par vos secours et vos armes? Avez-vous pu croire que le fils de lord Chatam pût jamais être votre ami et votre appui ? Apprenez enfin à apprécier les assurances qu'on vous a si souvent données, dans cette tribune, des intentions amicales de la Grande-Bretagne; apprenez, au jeu des fils qui font jouer tant de

ressorts chez vous et ailleurs, à distinguer enfin la main qui les fait mouvoir; fermez l'oreille à des déclamations insidieuses; croyez-en l'évidence, jugez sur les passions des hommes et vous ne vous tromperez pas. L'idole d'un peuple commerçant est l'intérêt; il lui sacrifie toutes les considérations. L'Angleterre a contre vous des motifs de haine et de rivalité: l'augmentation de sa fortune dans l'Inde dû encore augmenter son inimitié et sa cupidité. La victoire vient de cimenter sa puissance; le Bengale et d'autres contrées de l'lndoustan sont soumises à son sceptre; elle domine sur les côtes de Malabar et de Coromandel; elle a un vaste continent, de nombreux habitants, un commerce immense et ses ennemis sont dans l'abattement qui suit la défaite.

Cet état de gloire d'une colonie située à cinq mille lieues de la métropole, ne peut durer, il doit cesser par l'éloignement; pour éviter cette perte immense, l'Anglais n'a qu'un seul moyen, c'est d'établir un point intermédiaire d'où il puisse communiquer avec l'Europe et porter au besoin ses forces en Asie. Ce n'est point le rocher de Sainte-Hélène qui fera ce point intermédiaire, vos îles de France et de Bourbon offrent cet avantage ce qui est si fort à la bienséance d'une puissance victorieuse qui a d'anciennes querelles à venger, court de grands risques; ainsi prenezy garde, c'est là que va fondre l'orage: il y a longtemps que la nécessité de cette conquête, de la part de l'Angleterre, est sentie; l'abbé Raynal en a donné un avertissement malheureusement trop négligé. La fondation de la colonie de Botany-Bay et de celles que l'Angleterre médite encore dans le sud, annonce son plan de commerce universel et les îles de France sont un véritable point de réunion pour le commerce de l'orient et de l'occident; l'état actuel de vos colonies n'offre pas grands moyens de résistance, leur conquête ou leur indépendance peut encore entrer dans le plan de vos ennemis.

Ne demandez donc pas s'il est vrai que l'Angleterre soit votre ennemie, tenez-le pour certain; ne demandez pas s'il faut armer, mais armez; ne délibérez pas sur les mesures que vous prendrez, mais prenez-en, non demain, mais dès aujourd'hui.

M. Le Tourneur. Votre comité diplomatique, Messieurs, était déjà informé que la Russie avait un grand nombre de vaisseaux. Je rappellerai même à l'Assemblée que, sur les nouvelles des dispositions hostiles de ce pays, le roi a demandé des fonds pour l'armement de douze vaisseaux de ligne ou frégates et que l'Assemblée a mis à la disposition du pouvoir exécutif une somme de six milions (1). Mais comme les armements de l'Angleterre exigent de notre part une augmentation de forces, je demande que le ministre rende compte de la quotité de forces préparées par nos ennemis, afin de pouvoir proportionner les moyens de défense et ceux d'attaque.

M. Duhem. Je pense qu'on n'a pas besoin, comme l'a fait un des préopinants, de recourir dans l'Inde pour y chercher les causes des dispositions hostiles des Anglais, tandis que la cause existe à Paris. Le peuple anglais était essentiellement ami des Français; mais le cabinet de Saint-James est ligué avec celui des Tuileries et

(1) Voy. Archives parlementaires, 1r série, t. XLV, séance du 21 juin 1792, page 444, le décret rendu à ce sujet.

c'est là la véritable cause des armements faits contre nous. D'après ces considérations, je propose de décréter, séance tenante, un armement de trente vaisseaux de ligne, et non pas de douze, comme le roi vous l'avait demandé. Car si vous vous bornez à douze vaisseaux, à peine cela pourra-t-il suffire contre les vaisseaux russes, au lieu qu'avec trente, vous pouvez faire face à tout événement.

(L'Assemblée ordonne le renvoi de ces diverses propositions aux comités diplomatique et de marine réunis et les charge d'en faire incessamment le rapport. Elle décrète en même temps que le ministre des affaires étrangères sera tenu de rendre compte des dispositions de la cour de Saint-James et de celle de Saint-Pétersbourg, et celui de la marine, du progrès de l'armement des douze vaisseaux précédemment ordonné.)

Un de MM. les secrétaires annonce les dons patriotiques suivants.

1o Le sieur Allais de la Serre, invalide pensionné, qui a demandé à être employé dans l'armée de M. Luckner, offre un assignat de cent sols.

2o La société des amis de la Constitution de Vihiers, département de la Mayenne, envoie de la part d'un vénérable pasteur qui n'a pas voulu être nommé, un assignat de cinquante livres.

3° M. Fabre, citoyen du département de l'Hérault, que son âge empêche d'aller aux frontières, mais dont le cœur palpite encore de patriotisme, offre un assignat de deux cents livres.

4° M. Leclerc, adjudant général de la première légion de la garde nationale parisienne, offre un assignat de cent livres.

5o Les membres du directoire et le procureur syndic du district de Thiers envoient un assignat de trois cents livres.

(L'Assemblée accepte ces offrandes avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal, dont un extrait sera remis à ceux des donateurs qui se sont fait connaître.)

Une députation des citoyens de la société des amis de la Constitution de Ganges, département de l'Hérault, est admise à la barre.

L'orateur de la députation dépose sur le bureau de l'Assemblée, pour subvenir aux frais de la guerre, une somme de 1,091 1. 14 sols; savoir, en or, 216 livres; en argent monnayé, 325 1. 14 sols; en assignats, 550 livres. « Nous avons peu d'or, ajoute-t-il, mais nous avons des bras et nous les emploierons pour la défense de la patrie. »

M. le Président répond à l'orateur et accorde à la députation les honneurs de la séance.

(L'Assemblée accepte cette offrande avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal, dont un extrait sera remis aux donateurs.)

Un membre: Au nom du comité des décrets, je viens rendre compte à l'Assemblée de l'exécution de plusieurs décrets et des causes du retard de l'exécution de quelques autres. Je propose d'enjoindre aux ministres, qui en sont chargés, d'en rendre compte dans le plus court délai.

(L'Assemblée adopte cette proposition.)

Le même membre, au nom du comité des décrets, présente un projet de décret tendant à autoriser le pouvoir exécutif à envoyer aux départements des Bouches-du-Rhône et de la Drôme la collection

des lois principales qui ont été rendues depuis l'ouverture des Etats généraux jusqu'au 27 janvier dernier; ce projet de décret est ainsi conçu:

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des décrets, considérant que les administrés ont le plus pressant besoin des lois qui doivent les régir, décrète qu'il y a

urgence.

«L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète que le pouvoir exécutif est autorisé à envoyer aux départements des Bouchesdu-Rhône et de la Drôme la collection des lois principales qui ont été rendues depuis l'ouverture des Etats généraux jusqu'au 27 janvier dernier, pour être distribuée aux municipalités qui, depuis la réunion du Comtat Venaissin et du pays d'Avignon, se trouvent réparties dans les districts de Vaucluze et de Louvèze. »

(L'Assemblée décrète l'urgence, puis adopte le projet de décret.)

Un membre: Je viens faire part à l'Assemblée que, la foire de Guibray approchant, le conseil général du département du Calvados craint que la disette de coupures d'assignats ne nuise aux opérations très multipliées de commerce, qui se font ordinairement dans cette foire. Je faís, en conséquence, la motion expresse que la caisse de l'extraordinaire soit autorisée à avancer à ce département, comme elle l'a fait d'ailleurs pour le département du Gard, à compte de ce qui pourra lui revenir lors de la répartition générale, une somme de 200,000 livres de petits assignats, en échange de pareille somme de gros assignats.

Un autre membre: Je demande, par amendement, que le conseil du département du Calvados soit tenu de remettre ces 200,000 livres de coupures au directoire du district de Falaise, dans le ressort duquel se trouve le bourg de Guibray, pour être specialement employees aux besoins de ladite foire.

(L'Assemblée, après avoir décrété l'urgence, décrète cette proposition, ainsi amendée.) Suit le texte définitif du décret rendu :

L'Assemblée nationale, considérant que la disette de monnaie peut nuire aux opérations multipliées de commerce qui se font à la foire de Guibray, qu'il est instant d'y suppléer par des assignats de petites coupures, cette foire devant avoir lieu le 15 du mois prochain, décrète qu'il y a urgence.

"L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète que le commissaire du roi à la caisse de l'extraordinaire est autorisé à tenir à la disposition du département du Calvados, à compte de ce qui pourra lui revenir, lors de la répartition générale, la somme de 200,000 livres de petites coupures d'assignats, en échange de pareille somme, en gros assignats, pour lesdites 200,000 livres de petites coupures d'assignats être remises, par l'administration du département du Calvados, au directoire du district de Falaise, dans le ressort duquel se trouve l'emplacement de la foire de Guibray, et être spécialement employées aux besoins de cette foire.

M. Hugau, au nom des comités militaire et diplomatique réunis, fait un rapport et présente un projet de décret sur la levée d'une légion franche étrangère (1); le projet de décret est ainsi conçu :

(1) Voy. Archives parlementaires, 1" série. t. XLVI, séance du 8 juillet 1792, page 246, la lettre du roi demandant la création d'une legion batave.

cette nature de service, le temps prescrit par la loi relative à l'obtention de cette décoration.

Art. 8.

« Le lieu de rassemble nent pour la formation de cette légion sera la ville de Dunkerque.

« Le pouvoir exécutif donnera, à cet effet, tous les ordres nécessaires, tant pour accélérer la levée, la formation et l'organisation de cette légion, que pour son emploi dans l'armée; ce dont le ministre de la guerre sera tenu de rendre compte au Corps législatif au moins tous les quinze jours.

Art. 9.

« Conformément à la capitulation dont le double, signé des parties contractantes, est annexé au présent décret, sous la cote A, la formation, l'organisation, la composition, la discipline, et tout ce qui a rapport à la tenue, aux manœuvres, à l'habillement, équipement et remplacement de toutes les parties, remontes et recrues, transports quelconques, boulangerie, chauffage, réparations en tout genre, ainsi que les remplacements des officiers et sous-officiers, appartient au conseil d'administration, sous l'autorité et la surveillance du pouvoir exécutif. En conséquence, la Trésorerie nationale tiendra à la disposition du ministre de la guerre, qui en demeure responsable, les sommes ci-après, pour être délivrées à fur et mesure sur ses ordon

nances.

Savoir :

« 1° Suivant l'état coté B, dont copie est annexée au présent décret, pour frais d'équipement des officiers de toute arme, la somme de.. 92,950 1. s.

2o Suivant l'état coté D, dont copie est annexée au présent décret, pour frais d'enrôlement, la somme de..

<«<3° Suivant l'état coté E, dont copie est annexée au présent décret, pour l'habillement et équipement des hommes, la somme de.....

«< 4° Suivant l'état coté F, dont copie est annexée au présent décret, pour la bufflerie et équipages des chevaux, la somme de......

«5° Suivant l'état coté G, dont copie est annexée au présent décret, pour l'achat des chevaux nécessaires à monter les 8 compagnies de chasseurs, spécifiés devoir être payés en écus, la somme de.....

«N. B. Le compte de cette dépense doit être rendu de clerc à maître, conformément à l'article 4 du présent décret.

«6° Enfin, suivant l'état coté C, dont copie est annexée au présent décret, pour les appointements et solde de ladite légion, par mois, la somme de 103,898 livres, ce qui pour un an fait la somme de..