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succursales, tant des villes que des campagnes, suivant les besoins de chacune et d'après les observations des municipalités vérifiées par les directoires des districts et sur l'avis des directoires des départements.

Art. 11. Les frais de garde aux dépôts, étant relatifs aux domaines nationaux, seront acquittés ainsi qu'il est prescrit par la loi du 16 octobre 1791.

TITRE III.

Des frais du culte.

Art. 1. Les fonds sur lesquels sera acquittée, pour 1790, la dépense relative au culte, mise à la charge de la nation par l'article 33 du titre II de la loi du 5 novembre, seront fournis par la caisse de l'extraordinaire; mais le payement ne sera effectué que sur les ordonnances du commissaire ordonnateur de ladite caisse, d'après les états détaillés de ces dépenses, visés et approuvés par le ministre de l'intérieur.

Art. 2. Les frais du culte catholique, auxquels étaient tenus de pourvoir les décimateurs, tant laïques qu'ecclésiastiques, à défaut, ou en cas d'insuffisance du revenu des fabriques, seront aussi acquittés, pour les années 1791 et 1792, des fonds de la caisse de l'extraordinaire, et de la manière prescrite par l'article 33 du titre II de la loi du 5 novembre et l'article ci-dessus; mais toutes dépenses qui passeraient en juste proportion, seront modérées par le ministre de l'intérieur; et celles qui auraient pour objet les chapelles des évêques, seront absolument rejetées de ces états.

Art. 3. A compter du 1er janvier 1793, les citoyens, dans chaque municipalité ou paroisse, aviseront eux-mêmes aux moyens de pourvoir à toutes les dépenses du culte auquel ils sont attachés, autres néanmoins que le traitement des ministres du culte catholique.

(L'Assemblée ajourne la troisième lecture à huitaine).

M. Cazes, au nom du comité de division, fait un rapport et présente un projet de décret (1) sur la circonscription des paroisses de la ville d'Amboise: il s'exprime ainsi :

Messieurs, l'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui a été fait par un de ses membres, au nom du comité de division, relativement à la circonscription des paroisses de la ville d'Amboise et de son territoire, vu l'arrêté du directoire d'Indre-et-Loire et l'avis de l'évêque du même département, du 6 avril dernier; considérant que les paroisses de Saint-Règle et de Negron n'ont pas assez de consistance pour subsister comme paroisses, puisque l'une n'a qu'une population de 175 âmes, et l'autre de 223; qu'une grande partie de leur territoire rentre dans celui des hameaux et écarts d'Amboise, et qu'il en est à une très petite distance; que l'intérêt même de leurs habitants sollicite la suppression de ces deux paroisses pour en réunir les parties éparses aux paroisses qui les avoisinent le plus près, décrète ce qui suit:

Art. 1er. La ville d'Amboise et son ancien territoire, auquel sera réuni une partie des paroisses de Saint-Règle et Negron, ne formerout que deux

(1) Bibliothèque nationale: Assemblée législative, Division du royaume, Gcc.

paroisses et une succursales tant intra qu'extra

muros.

Art. 2. La paroisse de Saint-Denis sera composée de son ancien territoire et départie de celle de Negron, d'après les bornes et circonscription dont est mention en l'arrêté du directoire du département du 6 avril dernier.

Art. 3. La paroisse de Saint-Florentin comprend, outre son ancien territoire, les parties de celle de Saint-Règle d'après la délimitation portée dans le même arrêté.

Art. 4. La succursale du bout des ponts continuera à faire partie de la paroisse de Saint-Denis. A son ancien territoire sera réuni celui de la paroisse de Negron qui est au midi et au couchant, ainsi que les portions des domaines dépendant de Nazelles et de Pocé qui se trouvent séparés par le chemin des Poulins, conformément à l'arrêté du 6 avril.

Cette succursale sera desservie par un vicaire, qui habitera l'ancien presbytère établi près l'église du faubourg.

Art. 5. L'église de Saint-Règle est conservée comme oratoire de la paroisse de Souvigny, à laquelle est réunie la portion du territoire de cette ci-devant paroisse désignée par le même décret.

(L'Assemblée ordonne l'impression du rapport et du projet de décret et ajourne la seconde lecture à huitaine.)

M. Cazes, au nom du comité de division, fait la seconde lecture (1) d'un projet de décret sur la juridiction des prud'hommes pêcheurs d'Agde et de Marseillan; ce projet de décret est ainsi conçu :

« L'Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par un de ses membres, au nom du comité de division, sur la pétition des prud'hommes pêcheurs d'Agde et de Marseillan; vu le décret du 8 décembre 1790, ladite pétition, ensemble la délibération du 4 décembre 1791, les avis du district de Béziers et du département de l'Hérault des 4 et 16 mai dernier, décrète que la ville de Marseillan fera partie du ressort de la juridiction des prud'hommes pêcheurs établis à Agde et qu'en conséquence les patrons pêcheurs de ladite ville de Marseillan seront justiciables du tribunal des prud'hommes pêcheurs d'Agde, demeureront assujettis aux mêmes lois, statuts et règlements relatifs au fait de la pêche, et jouiront des mêmes avantages. »>

(L'Assemblée ajourne la troisième lecture à huitaine.)

M. Gossuin. Un grand nombre de personnes, prévenues de crime d'embauchage, languissent depuis longtemps dans les différentes prisons du royaume. J'avais déjà fait la motion d'attribuer la connaissance de ces sortes d'affaires aux tribunaux criminels, afin d'éviter des frais à l'Etat, et d'économiser le temps de la Haute-Cour nationale. Vous en avez décidé autrement. Ni le pouvoir exécutif, ni les juges n'ont le moindre reproche à se faire des lenteurs insupportables apportées pour ces jugements. Je réclame ici votre humanité: vous ne voulez pas que le régime judiciaire actuel fasse regretter l'ancien ; une expérience acquise depuis la promulgation de la loi du 20 septembre 1791, vous force à réfléchir sur la mesure à prendre. Je demande le

(1) Voy. Archives parlementaires, 1 série, t. XLIV, séance du 29 mai 1792, page 263, le rapport de M. Cazes.

rapport de votre décret, et je réitère la proposition que j'ai faite, d'autoriser les tribunaux criminels à connaître des crimes d'embauchage, et que cet important objet soit mis de nouveau à la discussion, à votre séance de demain matin. (L'Assemblée décrète que son comité de législation lui présentera, le lendemain au matin, le projet de décret, déjà discuté et repoussé (1), qui attribuait aux tribunaux criminels ordinaires le jugement des crimes d'embauchage et d'enrôlement.)

Une députation des habitants de la paroisse d'Andrésy, district de Saint-Germain-en-Laye, département de Seine-et-Oise, est admise à la barre.

L'orateur de la députation demande à l'Assemblée d'annuler les baux emphyteotiques, spécialement ceux qui ont été réhabilités par les directoires de districts, sans que les fermiers soient entrés en jouissance avant la promulgation de la loi du 27 avril 1791, relative auxdits baux. Il demande, en outre, que l'adjudication des domaines nationaux, qui doit se faire le 27 juillet par le directoire du district de Saint-Germainen-Laye, soit suspendue.

M. le Président répond à l'orateur et accorde aux pétitionnaires les honneurs de la séance.

(L'Assemblée renvoie la pétition aux comités des domaines et de l'extraordinaire des finances réunis.)

M. Broussonnet, au nom de la commission ordinaire des Douze, fait un rapport et présente un projet de décret tendant à ordonner que la procédure relative aux troubles qui ont eu lieu à l'Ile-Dieu sera continuée par le tribunal criminel du département de la Vendée; le projet de décret est ainsi conçu :

« L'Assemblée nationale, considérant que plusieurs personnes prévenues d'avoir excité les troubles qui ont eu lieu à l'Ile-Dieu, dans le courant du mois de janvier dernier, et qui lui ont été dénoncées par le directoire du département de la Vendée, ainsi que par le commissaire du roi près le tribunal criminel de ce département, sont en état d'arrestation; considérant que les autorités établies dans cette île, en vertu de la loi, ne peuvent reprendre entièrement leur cours ordinaire qu'après le jugement de cette affaire, décrète qu'il y a urgence.

«L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de sa commission ordinaire des Douze, et décrété l'urgence, décrète que la procédure relative aux troubles qui ont eu lieu à I'lle-Dieu, sera continuée par le tribunal criminel du département de la Vendée, et que les différentes pièces concernant cette affaire, adressées à l'Assemblée nationale, seront remises au pouvoir exécutif, pour être renvoyées au tribunal criminel de ce département.

« Le présent décret ne sera adressé qu'au département de la Vendée. »

(L'Assemblée décrète l'urgence, puis adopte le projet de décret.)

Un de MM. les secrétaires donne lecture d'une lettre de M. Santerre, commandant de bataillon de la garde nationale de Paris, de service auprès de l'Assemblée, qui annonce qu'il a fait arrêter une patrouille, qui, contre l'ordre, s'est appro

(1) Voy. Archives parlementaires, 1 série, t. XLI, séance du 13 avril 1792, page 571, le rejet de ce projet de décret.

chée de l'enceinte de l'Assemblée nationale; cette lettre est ainsi conçue:

« Monsieur le Président,

« Le commandant de service auprès de vous a l'honneur de vous faire part, qu'au mépris de vos ordres qui défendent à tout détachement d'une autre division, que celle de service, de se présenter près du Corps législatif, une patrouille de la 3o division est venue près de votre enceinte, sans être requise. Il y a lieu de craindre que d'autres patrouilles en fassent autant et ne maltraitent le peuple. Il y a lieu de craindre aussi qu'on ne veuille effrayer l'Assemblée et l'empêcher de sauver la patrie. (On rit.) J'ai arrêté cette patrouille et j'attends vos ordres pour la faire relâcher.

« Je suis avec respect, etc...

"

Signé SANTERRE. »

Plusieurs membres : L'ordre du jour!

M. Champion. L'Assemblée va être instruite qu'il y a une équivoque dans la lettre de M. Santerre. (Murmures.) M. Santerre ignore que ce n'est que par ordre de M. le maire, que l'on a pu envoyer cette patrouille. Le capitaine qui la commandait, va vous donner connaissance de la réquisition par écrit qu'il a reçue de M. le maire. (Bruit.)

M. Taillefer. M. Champion vient d'avancer un fait faux. Hier, immédiatement après que la séance du matin fut levée, un détachement de vingt à trente hommes tout au plus est sorti des Tuileries et est entré dans la cour du Manège, ce qui étonna beaucoup le peuple. A peine fut-il passé, qu'un plus gros détachement sortit d'une porte dérobée du château, qui donne dans le petit Carrousel, et, au même instant, il y a eu un homme de pris et renversé par des bourrades. Il est alors arrivé que cette troupe, qui avait mis le peuple entre deux feux, revira (Murmures à droite, applaudissements des tribunes) et, par la porte dérobée, rentra au château. Elle fit ensuite un détour pour amener cet homme au corps de garde, malgré qu'il eût été fort maltraité. (Murmures.)

Plusieurs membres : L'ordre du jour!

M. Thuriot. Je demande le renvoi de cette affaire à la municipalité. (Murmures à droite.) M. Taillefer. Je demande la parole pour un fait. (Vifs murmures à droite.)

Plusieurs voix: L'ordre du jour!

M. Taillefer. Je défends les intérêts du peuple et l'on refuse de m'entendre! (Nouveaux murmures.)

M. Vergniaud. Monsieur a demandé à dénoncer un fait, il est tout naturel qu'il ait la parole. (Bruit.)

M. Taillefer. Je voulais dire que cette même patrouille s'est avancée vers l'Assemblée. Le commandant s'est informé par quel ordre elle se présentait; ils ont répondu qu'ils n'en avaient point et ont été fort einbarrassés. Alors le commandant leur a dit: « Je vous consigne et je vais en informer l'Assemblée. »

M. Chabot. J'observe à l'Assemblée que cette patrouille, consignée par le commandant du poste, est convenue n'avoir point d'ordre; que la municipalité de Paris n'a aucune police à exercer dans votre ceinte et que, par consé

quent, vous ne devez pas renvoyer à la municipalité, enfin, que vous ne pouvez pas non plus passer à l'ordre du jour, à moins que vous ne vouliez éternellement consigner cette patrouille. Je demande le renvoi aux commissaires de la salle pour qu'ils aient à vérifier tous les faits et vous en rendre compte.

(L'Assemblée charge ses commissaires inspecteurs de la salle de vérifier les faits et de lui en rendre compte.)

Un de MM. les secrétaires donne lecture des lettres, adresses et pétitions suivantes :

1° Lettre de M. Dejoly, ministre de la justice, qui transmet à l'Assemblée la procédure instruite devant le juré d'accusation des Sablesd'Olonne contre les nommés Baud, Billard, Blanteuil et autres particuliers.

(L'Assemblée renvoie les pièces au pouvoir exécutif.)

2o Lettre de M. Dejoly, ministre de la justice, qui transmet à l'Assemblée les pièces d'une procédure commencée par un juge de paix de la ville de Lille contre cinq particuliers prévenus d'espionnage.

(L'Assemblée renvoie les pièces au comité de surveillance.)

3o Lettre de M. Dejoly, ministre de la justice, qui consulte l'Assemblée sur la nature de l'accusation portée contre deux particuliers, prévenus d'avoir sonné le tocsin pour empêcher la circulation des blés.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de législation.)

4° Lettre de M. Champion, ministre de l'intėrieur, qui transmet à l'Assemblée une lettre des

laquelle il est dit qu'après la dispersion du camp administrateurs du département du Gard, dans de Jalès, des hommes furieux se sont portés à Alais, ont forcé les portes de la prison et ont assassiné deux personnes prévenues d'aristocratie, dont une femme et un officier de marine, prisonnier depuis quelques mois et nommé M. Desgrigny. Plusieurs maisons ont été pillées et les meubles jetés par la fenêtre. La municipalité a fait arborer le drapeau rouge et bientôt les rassemblements ont cessé.

Plusieurs membres : Le renvoi à la commission extraordinaire des Douze!

Un membre: J'observe à l'Assemblée que les tribunaux criminels sont chargés de poursuivre ce genre de crime et je demande l'ordre du jour.

(L'Assemblée passe à l'ordre du jour.)

5° Lettre de M. Beaulieu, ministre des contributions publiques, qui expose l'insuffisance du produit des amendes prononcées par jugement de police correctionnelle pour acquitter les frais des bureaux de paix et de jurisprudence charitable.

(L'Assemblée renvoie la lettre aux comités de législation et de l'ordinaire réunis.)

6° Lettre de M. Champion, ministre de l'intérieur, qui informe l'Assemblée des ravages causés dans le département de la Vienne par une inondation extraordinaire.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité des secours publics.)

7° Lettre de M. Dejoly ministre de la justice, qui notifie la sanction des décrets suivants. Suit la teneur de ladite notification :

Le ministre de la justice a l'honneur d'adresser à M. le Président de l'Assemblée nationale la note des décrets sanctionnés par le roi ou dont Sa Majesté a ordonné l'exécution.

DATES

DES DÉCRETS. 12 juillet 1792.

15 juillet 1792.

16 juillet 1792.

16 juillet 1792.

18 juillet 1792.

18 juillet 1792.

18 juillet 1792.

18 juillet 1792.

20 juillet 1793.

TITRE DES DÉCRETS.

Décret portant que les administrateurs des départements, des districts et les procureurs syndics, porteront en sautoir un ruban tricolore et une médaille sur laquelle on lira ces mots; Respect à la loi. »

Décret portant que les troupes des colonies seront formées en régiment.

Décret portant qu'il sera délivré 300 livres à chacune des deux familles de Jean Sausse et de Pierre Boisson, submergés dans le Rhône.

Décret qui accorde 100 livres à chacun des sieurs Soland, Lebrun et Fortin, ci-devant chefs des ateliers de Paris.

Décret qui accorde une gratification de 3,000 livres à Hyacinthe Laurens, ancien sergent major, qui a arrêté le rebelle Dusaillant.

Décret portant que le trésorier de la caisse de l'extraordinaire fera passer, aux receveurs des districts du département de la Corse, la somme de 18,000 livres; pour acquitter les frais d'estimation, vente et administration de biens nationaux.

Décret portant que le dépôt général des plans en relief des
principales forteresses, déposés aux Invalides, continuera d'être
confié à la surveillance du ministre de la guerre.

Décret portant suppression des paroisse et municipalité du
Temple, et leur réunion à celle de Carentoir.

Décret portant que la trésorerie nationale tiendra, à la dispo-
sition du ministre de l'intérieur, 300,000 livres pour subvenir
aux subsistances de la ville de Metz.

DATES

DES SANCTIONS.

22 juillet 1792.

22 juillet 1792.

22 juillet 1792.

22 juillet 1792.

22 juillet 1792.

22 juillet 1792.

22 juillet 1792.

22 juillet 1792.

22 juillet 1792.

DATES DES DÉCRETS.

20 juillet 1792.

3 février et 20 juillet 1792.

22 juillet 1792.

20 juillet 1792.

20 juillet 1792.

17, 19 et 20 juillet 1792.

TITRE DES DÉCRETS.

Décret qui autorise les fabricants de mousseline à Tarare, à envoyer en Suisse une quantité de 20 milliers pesant de coton et laine des colonies françaises.

Décret qui accorde aux grands procurateurs de la nation, un secrétaire commis aux appointements de 150 livres par mois.

Décret portant que le ministre de la guerre, de concert avec la municipalité de Paris, fixera le départ des gardes nationaux volontaires qui se sont rendus à Paris pour aller aux camps et aux frontières.

Décret portant qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la dénonciation faite à l'Assemblée nationale par le ministre de la justice contre le sieur Ravez.

Décret relatif à la dénonciation et à l'envoi des procédures relatives au commissaire du tribunal du district de Lyon, dans ffaire du sieur Ravez.

Décret qui fixe le mode de la levée des nouveaux bataillons de gardes nationaux volontaires, pour porter l'armée au complet effectif de 440 à 450,000 hommes.

Paris, le 23 juillet 1792, l'an IVe de la liberté.

10° Lettre de M. Dejoly ministre de la justice, qui, consulté par le département de ia Corrèze, demande un éclaircissement sur l'application de la loi relative au séquestre des biens des émigrés.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de législation.)

11° Lettre de M. Champion, ministre de l'intérieur, qui adresse à l'Assemblée les procès-verbaux du meurtre de deux prêtres insermentés, commis à Bordeaux.

(L'Assemblée passe à l'ordre du jour.

12° Lettre de M. Champion, ministre de l'intérieur, qui rend compte d'une inondation subite qui a causé de grands dégâts dans le département de Mayenne-et-Loire.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité des secours.)

13° Lettre de M. Champion, ministre de l'intérieur, qui envoie l'état de situation de la confection des matrices de rôles, au 21 de ce mois.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de l'ordinaire des finances.)

14° Lettre de M. d'Abancourt, ministre de la guerre, qui adresse le tableau de la distribution provisoire des 36 brigades de gendarmerie nationale dans le département de la Corse.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité militaire.)

15° Lettre de M. Beaulieu, ministre des contributions publiques, qui remet le tableau des produits de la fabrication des pièces de 15 et de 30 sols au 10 de ce mois.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité des assignats.)

16° Lettre de M. Champion, ministre de l'intérieur, qui, sur la demande du département du Calvados, propose des dispositions économiques relatives à la réimpression des lois.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité des décrets.)

Signé DEJOLY.

DATES DES SANCTIONS.

22 juille

22 juillet 1792

22 juillet 1992.

Le roi en a or

donne l'exécution le 22 juillet 1792. Le roi en a or

donné l'exécution le 22 juillet 1792. 22 juillet 1792.

17° Lettre de M. d'Abancourt, ministre de la guerre, pour transmettre à l'Assemblée une lettre des juges de la cour martiale de l'armée du Nord, qui l'informent que l'instruction de la procédure concernant les officiers et sous-officiers des 5e et 6° régiments de dragons impliqués dans l'affaire de Mons a eu lieu; qu'un seul, nommé Paillard, a été convaincu des délits dont il était accusé, mais qu'aucune loi préexistante ne pouvant déterminer la décision des juges, ils ont cru devoir en référer au Corps législatif pour qu'il statue ce qu'il jugera nécessaire.

(L'Assemblée renvoie les deux lettres aux comités militaire et de législation réunis.)

18° Lettre de M. Dubouchage, ministre de la marine, qui consulte l'Assemblée sur le paiement des officiers de ce département qui ont obtenu des congés.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de marine.)

19° Lettre de M. Beaulieu, ministre des contributions publiques, qui adresse un mémoire sur la validité des actes antérieurs à la loi du 10 décembre 1790, qui n'ont pas été présentés à la formalité du contrôle.

(L'Assemblée renvoie la lettre aux comités de législation et de l'ordinaire des finances.)

Un de MM. les secrétaires continue la lecture des lettres, adresses et pétitions, envoyées à l'Assemblée.

20° Pétition des ingénieurs des ponts et chaussées, employés dans le département des Deux-Sèvres, qui demandent que, dans le danger qui menacé la patrie, il soit levé un corps auxiliaire d'ingénieurs géographes et d'artilleurs attachés aux corps de volontaires nationaux.

(L'Assemblée renvoie la pétition au comité militaire.)

21° Lettre des officiers municipaux d'Autun, qui rendent compte à l'Assemblée de l'arrestation du sieur Conte, se disant député au roi et au corps législatif, et lui envoient les papiers saisis sur lui.

(L'Assemblée renvoie les pièces au comité de surveillance.)

22° Adresse des administrateurs composant le directoire du département du Finistère, qui informent l'Assemblée des dispositions qu'ils ont prises pour la formation des corps de volontaires nationaux et pour la répression des troubles religieux.

(L'Assemblée renvoie l'adresse à la commission extraordinaire des Douze.)

23o Lettre de M. Amelot, commissaire du roi à la caisse de l'extraordinaire, qui écrit à l'Assemblée que les Autrichiens qui se sont emparés de Bavay et d'une partie du district du Quesnoy, y ont conservé les fonctionnaires publics, en les munissant d'une commission en leur nom et les ont chargés de la perception des contributions en laissant aux assignats leur cours accoutumé. (L'Assemblée renvoie la lettre à la commission extraordinaire des Douze.)

24° Lettre des administrateurs composant le directoire du département de l'Ardèche, qui annoncent que la tranquillité publique est rétablie dans leur ressort et qu'ils sont de retour dans le lieu ordinaire de leurs séances.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de surveillance.)

25° Lettre du conseil général du département de la Haute-Vienne, constitué en assemblée permanente, qui adresse à l'Assemblée les pièces relatives aux troubles qui ont eu lieu à Limoges, le 15 du courant.

(L'Assemblée renvoie les pièces au comité de surveillance.)

26° Lettre de M. Amelot, commissaire du roi à la caisse de l'extraordinaire, qui prévient l'Assemblée qu'il a été brùlé le 20 du courant six millions d'assignats, provenant des recettes sur les domaines nationaux; lesquels six millions, joints aux cinq cent soixante-quinze millions déjà brûlés, forment un total de cinq cent quatrevingt-un millions. I annonce encore que la masse totale des assignats en circulation, à la même date, s'élevait à un milliard sept cent cinquante-huit millions, quatre-vingt quatre mille six cent six livres, quinze sols.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de l'extraordinaire des finances.)

27° Lettre des administrateurs composant le directoire du département de la Seine-Inférieure, qui sollicitent l'Assemblée d'émettre promptement les coupures d'assignats pour remplacer les billets de confiance. Ils annoncent que la rareté des petits assignats ont causé dans le prix des blés une hausse qui a déjà excité du trouble dans ce département.

M. Lavigne. Je prie l'Assemblée d'observer que samedi prochain le comité des assignats et monnaies doit vous faire un rapport sur la répartition des petits assignats entre les 83 départements.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité des assignats.)

28° Lettre des administrateurs composant le directoire du département de la Lozère, pour rendre compte des mesures qu'il a prises pour combattre les révoltés du département de l'Ardèche, assemblés à Bannes et à Jalès.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de surveillance.)

29° Lettres des sieurs Colombart et Babel, qui démentent l'adhésion prétendue donnée par les fédérés de la Haute-Saône et de la Côte d'Or à une adresse présentée à l'Assemblée nationale sous le nom des volontaires nationaux de ces départements. Ils protestent avec énergie contre ces adresses anticiviques de certains corps administratifs, qui semblent oublier qu'ils sont les représentants du peuple, pour s'ériger en défenseurs du despotisme.

(L'Assemblée renvoie la lettre à la commission extraordinaire des Douze.)

30° Lettre de M. Rataud, député du département de Seine-et-Marne, qui demande un congé d'un mois, absolument nécessaire pour le rétablissement de sa santé.

(L'Assemblée accorde le congé.)

M. Huguet (de la Creuse). Je dénonce un fait à l'Assemblée. M. Dejoly, ministre de la justice, a dit à un citoyen, que je nommerai quand il en sera temps, que les ministres démissionnaires sont toujours admis dans le conseil du roi, qui est composé de plus de 300 personnes. Il y a des députés de l'Assemblée nationale, qui vont, dans les allées des Tuileries, se concerter avec certains membres de ce conseil. M. Dejoly a dit aussi à ce citoyen que les ministres, ne pouvant rester en place à cause des mauvais traitements qu'ils éprouvaient chaque jour, avaient concerté leur démission afin de faire parler d'eux dans toute l'Europe. (Murmures.)

Un grand nombre de membres : L'ordre du jour ' (L'Assemblée passe à l'ordre du jour.)

M. Guadet. Je suis chargé par un citoyen du département de la Gironde, père de plusieurs enfants, et riche seulement en patriotisme, d'offrir pour la guerre 48 livres en or, et par un citoyen d'Avignon, qui ne veut pas être connu, 24 livres en argent. (Vifs applaudissements.)

Un de MM. les secrétaires annonce le don patriotique des citoyens de la ville de Marmande, département du Tarn-et-Garonne, qui écrivent à l'Assemblée nationale pour la prier de faire retirer à la caisse du receveur de leur district une somme de 2,247 livres en numéraire qu'ils y ont versée en échange d'assignats pour faciliter le payement des troupes.

(L'Assemblée accepte ces offrandes avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal dont un extrait sera remis à ceux des donateurs qui se sont fait connaître.)

M. Jard-Panvillier. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée une pétition de plusieurs citoyens de Niort qui demandent une loi contre ceux qui, après s'être inscrits dans leurs municipalités et avoir touché le prix de leur engagement, n'ont pas rejoint les régiments auxquels ils étaient destinés.

(L'Assemblée renvoie la pétition au comité militaire.)

M. Grangeneuve, au nom des comités des pétitions et de surveillance réunis, fait un rapport et présente un projet de décret relatif à la conduite des administrateurs du directoire du département des Bouches-du-Rhône, mandés à la barre relativement à l'affaire d'Arles.

Il développe à l'Assemblée les motifs qui justifient la conduite tenue par les administrateurs du département des Bouches-du-Rhône, le 26 février dernier, pendant les troubles de la ville

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