 L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal, sur la demande soit de la mère, soit de la famille, ou du ministère public, pour le plus grand avantage...  Cours de Code Napoléon - Page 522by Charles Demolombe - 1880Full view - About this book
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...L'administration provisoire des enfans restera au « mari demandeur ou défendeur , à moins qu'il n'eu « soit autrement ordonné par le tribunal sur la de« mande soit de la femme , soit de la famille , ou « du commissaire du gouvernement , pour le plus « grand avantage... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...divorce pour cause déterminée. 267. L'administration provisoire des enfans restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal , sur la demandp soit de la mère , soit de la famille , ou du commissaire du gouvernement, pour le plus grand... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...pourvoi en cassation. Art. 267. L'administration provisoire des enfans restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal, sur la demande soit de la mère , soit de la famille , ou du procureur impérial, pour le pi us grand avantage... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...cause déterminée. 267. L'administration provisoire des enfans restera. au mari demandeur ou defendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal , sur la demande , soit de la mère , soit de la famille, ou du 'procureur impérial , pour le plus grand avantage... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...cause déterminée. Article 267. L'administration provisoire des enfans restera su mari demandeur ou défendeur en divorce , à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribun»! , sur la demande soit de la mère , soit de la famille , ou du commissaire du Gouvernement... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...pour cause déterminée. 267. L'administration provisoire des enfans restera au. mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal , sur la demande suit de la mère , soit de la famille , ou du ministère public , pour le plus graud avantage... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...lieu ta Demande en Dieurca 967. L'adminM ration provisoire des cnfiuis restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal, sur la demande soit de la mère, soit de la famille, ou du miuiètère public, pour le pins grand avaiitage... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...cause déterminée. Art. 39. « L'administration provisoire des enfans restera « au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins « qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal , sur la « demande soit de la mère , soit de la famille ou du coimms« saire du gouvernement , pour le plus... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...du divorce. Pendant la litispendance , ils restent sous la garde du mari, demandeur ou défendeur , à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal , sur la demande de la mère, de la famille ou du ministère public (267). Après la séparation prononcée... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...sect. 2, art. 267271.) — 267. L'administration provisoire des enfans restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal, sur la demande soit de la mère, soit de la famille, ou du ministère public, pour le plus grand avantage... | |
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