Cours de Code Napoléon, Volume 4A. Lahure, 1880 - Civil law |
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Common terms and phrases
11 août actes aliéner août applicable articles Aubry et Rau aurait autoriser sa femme avril Caen Cass cause de séparation Code de procédure Code Napoléon Colmar commerce communauté comp conjoint consentement contraire Cour de cassation créan créanciers d'ailleurs d'aliéner débiteur déc déclare défendeur demande en séparation demandeur divorce doit domicile donations Duranton effet enfants Est-ce ester femme mariée général immeubles janv juill juin l'acte l'adultère l'autorisation de justice l'époux l'instance l'obligation alimentaire l'un des époux légale Locré magistrats mandeur marchande publique mari lui-même maritale Massé et Vergé Massol matrimoniales ment Merlin motifs nécessaire nullité obligation paraît pension alimentaire père et mère personnels peut-elle Pothier pourrait principe procéd prononcée Proudhon quasi-contrats question Quid raison refus régime dotal règle résulte révocation Roustaing sect séparation de corps serait serment décisoire seulement Sirey spéciale supra texte ticle tiers tion torisation Toullier TRAITÉ DU MARIAGE tribunal Vazeille Zachariæ
Popular passages
Page 105 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 571 - Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille, ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux seront confiés aux soins, soit. de l'autre époux, soit d'une tierce personne.
Page 563 - Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire.
Page 152 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 529 - La femme commune en biens, demanderesse ou défenderesse en divorce, pourra en tout état de cause, à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238, requérir pour la conservation de ses droits l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la cornmunauté.
Page 246 - Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme , même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine...
Page 419 - La femme mariée ne pourra accepter une donation sans le consentement de son mari, ou, en cas de refus du mari, sans autorisation de la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage.
Page 262 - La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de ses enfants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice.
Page 522 - L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal, sur la demande soit de la mère, soit de la famille, ou du ministère public, pour le plus grand avantage des enfants.
Page 615 - L'époux qui aura obtenu le divorce conservera les avantages à lui faits par l'autre époux, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu.