 ... remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...  Théorie du code pénal - Page 432by Adolphe Chauveau - 1887Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...fonds , des meubles ou des obligations , dispositions, billets, promesses, quittances on décharges , et aura , par un de ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autruî , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté...d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cent un... | |
 | Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 pages
...des meubles ou des » obligations , dispositions , billets , pro» messes , quittances ou décharges, et aura , )* par un de ces moyens , escroqué ou tenté » d'escroquer la totalité ou partie de la for» tune d'autrui , sera puni d'un emprisonne« ment d'un an au moins, et de cinq ans au » plus,... | |
 | 1854 - 792 pages
...fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie delà fortune d'autrui, sera puni de l'emprisonnement d'un an nu moins et de cinq ans au plus, et d'une... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...délits ; et de l'art. 4o5 , qui soumet en termes formels aux peines qu'il prononce , quiconque aura escroqué ou. tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui ; l'art, jir) ne parle que de ceux([iii auront opéré là huusse ou la baisse , etc. , sans rien dire... | |
 | Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - France - 1827 - 568 pages
...des meubles ou des obliga« lions , dispositions , billets, promesses, quittances au dé« charges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté...d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera « puni d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq « ans au plus , et d'une amende de cinquante... | |
 | 1861 - 396 pages
...cette interprétation, et on doit considérer la jurisprudence comme irrévocablement fixée. délit, la loi ajoute : et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer, sans distinction entre la tentative et le délit consommé; d'où il suit que jusqu'à cette remise... | |
 | 1863 - 392 pages
...«Quiconque, soit en faisant usage..., soit en employant..., se sera fait remettre ou délivrer..., et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer... » La loi du <3 mai 1863 a changé ce texte et lui fait dire: « Quiconque,... se sera fait remettre ou délivrer,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...des fonds, des meubln ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté...d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent un... | |
 | Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...fonds , des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses , quittances ou décharges , et aura, par un de ces moyens , escroqué ou tenté...d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aUtrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq au pin* , et d'une amende de cinquante francs... | |
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