 | France - Law - 1825 - 556 pages
...avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui Sllît : ART. I ." Quiconque aura ', soit apposé , soit fait apparaître...altération quelconque , sur des objets fabriqués , le nom d'om fabricant autre que celui qui en est l'auteur , ou la raison commerciale d'une fabrique autre... | |
 | France - Law - 1825 - 294 pages
...avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui suit '. ART. I." Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître,...quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle... | |
 | France - Law - 1825 - 612 pages
...ORDONNONS ce qui SUÎt : - ART. I." Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addiiion, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...suppositions df noms sur les produits fabriqués ( i). (VII, Bull. DCLXXXV, no 17, 433.) Art. i=r. Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître,...ou par une altération quelconque , sur des objets fabrique'*, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une... | |
 | 1856 - 416 pages
...qu'aux termes de la loi du 28 juill. 1824 , il est interdit à toutes personnes d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une...quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur; — attendu que la loi du 22 germ. anxi, après avoir,... | |
 | 1847 - 400 pages
...(Bulla). LA COUR; — Vu les art. iev et 2 de la loi du 28 juillet 1824, ainsi conçus: « Art. ier. Quiconque aura , soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...1 juin 1809 et 20 février 1810, art. 6. ) ART. 3818. Quiconque a, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération...quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...altérations ou suppositio-ns de noms sur les produits fabriques. — 28 juillet 1824. ARTICLE l". Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître...quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant antre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une, fabrique autre que celle... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...suppositions de noms sur les produits fabriqués (1). (VII, Bull, »ri,ix.\v, n» 17433.) Art.'l". Quiconque aura, soit apposé , soit fait apparaître...altération quelconque, sur des objets fabriqués, le-nom d'un fabricant antre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...mais clic établit une peine moindre contre la simple imitation avec supposition de lieu,, contre la apparaître par addition, retranchement, ou par une...quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle'... | |
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Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... 
