 | Tunisia - 1902 - 768 pages
...ART. iObis. — • Les ressorlissements de la convention (art. 2 et 3), jouiront, dans tous les Etats de l'Union, de la protection accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale. VII. — L'article 11 aura la teneur suivante : ART. 11. — Los Hautes Parties contractantes accorderont,... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1898 - 648 pages
...voté une résolution en ce sens : « Les ressortissants de la Convention jouiront dans tous les Etats de l'Union de la protection accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale ». La protection contre la concurrence déloyale est en quelque sorte un droit primordial supérieur... | |
 | Brazil - 1901 - 380 pages
...Convention un article 10 bis ainsi conçu : Art. 10 bis.— Les ressortissants de la Convention ( arts. 3 et 3 ) jouiront, dans tous les États de l'Union,...accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale. Vil.— L'article II aura la teneur suivante : Art. 11. — Les Hantes Parties contractantes accorderont,... | |
 | Economics - 1901 - 996 pages
...pour les dessins ou modèles. 2° Les ressortissants de la convention jouiront, dans tous les Etats de l'Union, de la protection accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale. 3° Le breveté, dans chaque pays, ne pourra être frappé de déchéance pour cause de non-circulation... | |
 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - Industrial property (International law). - 1902 - 564 pages
...14 décembre 1900 décide qu'on insérera dans la Convention un article 10 bis aux termes duquel << les ressortissants de la Convention (articles 2 et...accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale. » On désigne sous la dénomination générale de concurrence déloyale tout agissement qui a pour... | |
 | Charles Friedel, George F. Jaubert - Chemistry - 1902 - 518 pages
...: Art. 10 bis. — Les ressortissants de la convention (art. a et 3) jouiront, dans tous les Etats de l'union, de la protection accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale. VII. — L'article 1 1 aura la teneur suivante : Art. ii. — Les Hautes Parties contractantes accorderont,... | |
 | Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - Consular reports - 1903 - 800 pages
...Convention un article 10 ¿/¿ainsi conçu: Art. 10 bis. — Les ressortissants de la Convention (art. 2 et 3), jouiront, dans tous les États de l'Union,...accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale. VII. — L'article 1l aura la teneur suivante: Art. 1l. — Les Hautes Parties contractantes accorderont,... | |
 | Political science - 1903 - 884 pages
...de 1883, un article 10 bis aux termes duquel les personnes admises au bénéfice de la convention « jouiront, dans tous les États de l'Union, de la protection...accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale ». Les autres modifications ou additions réalisées en 190l) concernent la protection temporaire... | |
 | Italy - Italy - 1903 - 544 pages
...« ART. l0W.s. — Les ressortissants de la convention (art. 2 et 3) jouiront, dans tous les Etats de l'Union, de la protection accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale ». 1900 Vll. — 1,'article 11 aura la teneur suivante: lldicembre « ART п — Les Hautes Parties... | |
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L'article 11 aura la teneur suivante: Art. 11. — Les Hautes Parties contractantes accorderont, conformément à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques... 
