...— Constitue un dessin ou modèle au sens de la présente loi toute disposition de lignes ou toute forme plastique, combinées ou non avec des couleurs,...de type pour la production industrielle d'un objet. ART. 3. — La protection accordée parla présente loi ne s'applique pas aux procédés de fabrication,...

...2. Constitue un dessin ou modèle au sens de la présente loi toute disposition de lignes ou toute forme plastique, combinées ou non avec des couleurs...de type pour la production industrielle d'un objet. Art. 3. La protection accordée par la présente loi ne s'applique pas aux procédés de fabrication,...

...ou modele au sens de la presente loi toute disposition de lignes ou toute forme plastique, combinees ou non avec des couleurs devant servir de type pour la production industrielle d'un objet '. 1 Irrtümlicherweise wurde im § 12, S. 61 (die gesetzliche Definition von Muster und Modell) der...

...un modèle ou dessin industriel est toute disposition de lignes ou toute forme plastique, combinée ou non avec des couleurs, devant servir de type pour la production industrielle d'un objet. (Voir Message du Conseil fédéral pour le projet de loi du 24 novembre 1899, Feuille fédérale, 1899,...

...— Constitue un dessin ou modèle au sens de la présente loi, toute disposition de lignes ou toute forme plastique combinées ou non avec des couleurs...de type pour la production industrielle d'un objet. ART. 3. — La protection accordée par la présente loi ne s'applique pas aux procédés de fabrication,...

...au sens de la présenti: Convention toute disposition de lignes ou toute forme plastique, combinée ou non avec des couleurs, devant servir de type pour la production industrielle d'un objet. ART. 3. — Le dépôt d'un dessin ou modèle peut être remplacé par celui d'un échantillon du produit...

...déposant est présumé être l'auteur. Constitue un dessin ou modèle toute disposition de lignes ou toute forme plastique, combinées ou non avec des couleurs,...de type pour la production industrielle d'un objet. Un dessin ou modèle est nouveau aussi longtemps qu'il n'est connu ni du public ni des milieux industriels...

...— Constitue un dessin ou modèle au sens de la présente loi toute disposition de lignes ou toute forme plastique, combinées ou non avec des couleurs...de type pour la production industrielle d'un objet. ART. 3. — La protection accordée par laprésente loi ne s'applique pas aux procédés de fabrication,...

...utilité pratique. La loi suisse définit le dessin ou modèle : « Toute disposition de lignes ou toute forme plastique, combinées ou non avec des couleurs,...proposent, de leur côté, la définition suivante : « Toule création modifiant l'aspect d'un produit industriel. » Sans être h. l'abri de toute critique,...