 | International law - 1887 - 810 pages
...un autre dépôt, par la publication de l'invention ou sou exploitation par un tiers, par la mise eu vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. <t Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention et... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par h publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l 'emploi de la marque. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...accomplis dans l'intervalle, soit notamment. par un autre dépôt, parla publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, pai- l'emploi de la marque. « Les délais de priorité mentionnés ci -dessus seront de six mois pour... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...accomplis dans l'intervalle, soit notamment par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou de son exploitation par un tiers, par la mise en vente...du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. L'article 5 contient une disposition sur laquelle il ya lieu d'insister en ce sens qu'elle constitue... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, p:ir un autre dépôt, par la publicatlon de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l' emploi de la marque. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par Г emploi de la marque. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les... | |
 | History, Modern - 1885 - 788 pages
...accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre depot, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modele, par l'emploi de la marque. || Les delais de priorite mentionnes ci-dessus seront de six mois... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par nn tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'empjoi de la marque. Les délais de priorité mentionnés -i-dessus seront de six mois pour les brevets... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt , par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente...de la marque. Les délais de priorité mentionnés ci -dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et de trois mois pour les dessins ou modèles... | |
 | Henri Geoffroy - Patents (International law) - 1888 - 224 pages
...par un autre dépôt, par la publication de l'inven« tion ou son exploitation par un tiers. ..... « Les délais de priorité mentionnés ci-dessus «seront de six mois pour les brevets d'invention... « Us seront augmentés d'un mois pour les pays « d'outre-mer. » Avant 1883, il n'existait qu'un... | |
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En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres Etats de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication... 
