| 1886 - 368 pages
...3. — Seront punis des mêmes peines ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront prévalus publiquement de récompenses, distinctions ou approbations...des corps savants ou des sociétés scientifiques. Art. 4. — L'omission des indications énumérées dans le second paragraphe de l'art. 1" sera punie... | |
| France - Law - 1886 - 868 pages
...concours. 3. feront punis 'les mêmes peines ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront prévalus publiquement de récompenses, distinctions ou approbations...des corps savants ou des sociétés scientifiques. 4. L'omission des indications énumérées dans le second paragraphe de l'article i" sera punie d'une... | |
| 1887 - 602 pages
...3. — Seront punis des mêmes peines ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront prévalus publiquement de récompenses, distinctions ou approbations...des corps savants ou des sociétés scientifiques. Art. 4. — L'omission des indications énumérées dans le second paragraphe de l'article 1er sera... | |
| Clock and watch making - 1887 - 458 pages
...Art. 3. — Seront punis des mêmes peines ceux qui, sans droit et frauduleusement, se sont prévalus publiquement de récompenses, distinctions ou approbations accordées par des corps savants ou sociétés scientifiques. Art. 4. — L'omission des indications énumérées dans le second paragraphe... | |
| comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1892 - 804 pages
...III. — Seront punis des mêmes peines ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront prévalus publiquement de récompenses, distinctions ou approbations...des corps savants ou des Sociétés scientifiques. Art. IV. — L'omission des indications énumérées dans le second paragraphe de l'article Ier sera... | |
| Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...ARTICLE 3. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront prévalus publiquement de récompenses, distinctions ou approbations...des corps savants ou des sociétés scientifiques. ARTICLE 4. L'omission des indications énumérées dans le second paragraphe de l'article premier sera... | |
| France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...3. — Seront punis des mêmes peines ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront prévalus publiquement de récompenses, distinctions ou approbations...des corps savants ou des sociétés scientifiques. Art. 4. — L'omission des indications énumérées dans le second paragraphe de l'article 1" sera... | |
| Conflict of laws - 1886 - 820 pages
...3. — Seront punis des mêmes peines ceux qui, pans droit et frauduleusement, se seront prévalus publiquement de récompenses, distinctions ou approbations...des corps savants ou des sociétés scientifiques. Art. 4. — L'omission des indications énumérées dans le second paragraphe de l'article 1" sera... | |
| Law - 1887 - 256 pages
...3. — Seront punis des mêmes peines ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront prévalus publiquement de récompenses, distinctions ou approbations...des corps savants ou des sociétés scientifiques. Art. 4. — L'omission des indications énumérées dans le second paragraphe de l'article l" sera... | |
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