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" Art. 3. — Seront punis des mêmes peines ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront prévalus publiquement de récompenses, distinctions ou approbations accordées par des corps savants ou des sociétés scientifiques. Art. 4. — L'omission... "
Congrès International de la Propriété Industrielle: organisé par la ... - Page 381
1901 - 498 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886 - 368 pages
...3. — Seront punis des mêmes peines ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront prévalus publiquement de récompenses, distinctions ou approbations...des corps savants ou des sociétés scientifiques. Art. 4. — L'omission des indications énumérées dans le second paragraphe de l'art. 1" sera punie...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1886 - 868 pages
...concours. 3. feront punis 'les mêmes peines ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront prévalus publiquement de récompenses, distinctions ou approbations...des corps savants ou des sociétés scientifiques. 4. L'omission des indications énumérées dans le second paragraphe de l'article i" sera punie d'une...
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Annuaire de législation francaise

1887 - 602 pages
...3. — Seront punis des mêmes peines ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront prévalus publiquement de récompenses, distinctions ou approbations...des corps savants ou des sociétés scientifiques. Art. 4. — L'omission des indications énumérées dans le second paragraphe de l'article 1er sera...
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Revue chronométrique, Volume 14

Clock and watch making - 1887 - 458 pages
...Art. 3. — Seront punis des mêmes peines ceux qui, sans droit et frauduleusement, se sont prévalus publiquement de récompenses, distinctions ou approbations accordées par des corps savants ou sociétés scientifiques. Art. 4. — L'omission des indications énumérées dans le second paragraphe...
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Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en buitenlandsche ..., Volume 7

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1888 - 670 pages
...expositions ou concours. Seront punis des mêmes peines ceux qui sans droit et frauduleusement se seront prévalu publiquement de récompenses, distinctions...corps savants ou des sociétés scientifiques. Les tribunaux pourront prononcer la destruction ou la confiscation , au profit des parties lésées , des...
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Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au ..., Volume 6

comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1892 - 804 pages
...III. — Seront punis des mêmes peines ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront prévalus publiquement de récompenses, distinctions ou approbations...des corps savants ou des Sociétés scientifiques. Art. IV. — L'omission des indications énumérées dans le second paragraphe de l'article Ier sera...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...ARTICLE 3. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront prévalus publiquement de récompenses, distinctions ou approbations...des corps savants ou des sociétés scientifiques. ARTICLE 4. L'omission des indications énumérées dans le second paragraphe de l'article premier sera...
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Recueil de législation concernant la propriété industrielle et commerciale

France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...3. — Seront punis des mêmes peines ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront prévalus publiquement de récompenses, distinctions ou approbations...des corps savants ou des sociétés scientifiques. Art. 4. — L'omission des indications énumérées dans le second paragraphe de l'article 1" sera...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 13

Conflict of laws - 1886 - 820 pages
...3. — Seront punis des mêmes peines ceux qui, pans droit et frauduleusement, se seront prévalus publiquement de récompenses, distinctions ou approbations...des corps savants ou des sociétés scientifiques. Art. 4. — L'omission des indications énumérées dans le second paragraphe de l'article 1" sera...
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Annuaire de législation française, Volume 6

Law - 1887 - 256 pages
...3. — Seront punis des mêmes peines ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront prévalus publiquement de récompenses, distinctions ou approbations...des corps savants ou des sociétés scientifiques. Art. 4. — L'omission des indications énumérées dans le second paragraphe de l'article l" sera...
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