 | International law - 1887 - 810 pages
...d'exploiter sou brevet couiormt'inent aux lois du pays où il introduit les objets brevetés. Art. tí. — Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origiue sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...d'exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés. ARTICLE 6. Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement...au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...PRÉSIDENT propose de donner satisfaction à M. le Délégué de l'Italie par la rédaction suivante : K Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise et protégée telle quelle, etc. » M. le chevalier DE VILLENEUVE (Brésil) déclare accepter cette... | |
 | Comparative law - 1882 - 664 pages
...l'étranger des choses qui s'y fabriquent parfois à meilleur marché qu'en France. ART. 6. Toute inarque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée...admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de VUnion. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...cette obligation, et cependant c'est dans ces pays que l'industrie fonctionne le mieux. Article G. « Toute marque de fabrique ou de commerce, régulièrement...au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. « Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés. ART. G. Toute niai4jue de fabrique ou de commerce régulièrement déposée...sera admise au dépôt et protégée telle quelle flans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...d'exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés. ART. 6. Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement...au' dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...d'exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés *. Art. 6. — Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement...au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...fabrique ou de commerce. Ces délais seront augmentés d'un mois pour les pays d'outremer. (Art. 4). « Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise cl protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. » (Art. 6.) L'article 12 stipule... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...d'exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés. Art. 6. Tonte marque de fabrique ou de commerce régulièrement...au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le. pays où le déposant a son principal... | |
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Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal... 
