Congrès International de la Propriété Industrielle: organisé par la Commission permanente internationale de la propriété industrielle avec le concours de l'Association internationale pour la protection de la propriété industrielle et de l'Union des fabricants à Paris du 23 au 28 juillet, 1900

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Belin frères, 1901 - Industrial property - 498 pages
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Page 437 - Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant.
Page 437 - L'article 11 aura la teneur suivante: Art. 11. — Les Hautes Parties contractantes accorderont, conformément à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour...
Page 218 - ... etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe, ou une indication quelconque, de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France, ou qu'ils sont d'origine française.
Page 406 - Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement.
Page 151 - En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres Etats de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque.
Page 83 - L'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel.
Page 218 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 440 - L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 18 h.
Page 180 - Confédération accorde aux auteurs de dessins et modèles industriels et à leurs ayants cause les droits spécifiés dans la présente loi. Art. 2 — Constitue un dessin ou modèle au sens de la présente loi toute disposition de lignes ou toute forme plastique, combinées ou non avec des couleurs devant servir de type pour la production industrielle d'un objet. Art. 3. — La protection accordée...
Page 381 - Art. 3. — Seront punis des mêmes peines ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront prévalus publiquement de récompenses, distinctions ou approbations accordées par des corps savants ou des sociétés scientifiques. Art. 4. — L'omission des indications énumérées dans le second paragraphe de l'article 1" sera punie d'une amende de 25 à 3.000 francs.

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