 | 1866 - 392 pages
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 | 1854 - 416 pages
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 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...chasse ; 2* Ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. L'amende pourra être portée au double si le délit...sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue , faisant obstacle à toute communication... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...chasse ; 2° £e,ux qui auront chassé sur Je terrain d'autrui sans le consentçineul du propriétaire ; L'amende pourra être portée au double si le délit...des terres ,non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...chasse; 2° ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. L'amende pourra être portée au double, si le délit...sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...chasse ; 2° Ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. L'amende pourra être portée au double si le délit...sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue , faisant obstacle à toute communication... | |
 | 1844 - 396 pages
...chasse ; — 2° ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. L'amende pourra être portée au double si le délit...des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue , faisant obstacle à toute communication... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...chasse; 2° Ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. L'amende pourra être portée au double si le délit...des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis 'sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication... | |
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L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis 'sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages... 
