 | France - Law - 1912 - 748 pages
...exercice 1912-1913, 50.000 tonnes; exercice 1913-1914, 50.000 tonnes. Art. 3. Le présent protocole sera ratifié et les ratifications en seront déposées à Bruxelles, au ministère des Affairesétrangères, le plus tôt possible et, en tout cas, avant le 1er avril 1912. Il deviendra... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...la Convention pour cesser effet à compter du Ier septembre 1913. Article 5. Le présent protocole sera ratifié et les ratifications en seront déposées...Bruxelles, au Ministère des Affaires étrangères, le plus tôt possible, et en tout cas, avant le Ier février 1908. Fait à Bruxelles, le 19 décembre... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris dans la forme adoptée pour cette convention, aussitôt que faire se pourra et au plus tard dans le délai d'une année. Il entrera en vigueur, trois mois après cet échange, entre les pays qui l'auront ratifié.... | |
 | Tunisia - 1902 - 768 pages
...Le présent acte additionnel aura même valeur et durée que l'arrangement auquel il se rapporte. Il sera ratifié, et les ratifications en seront déposées...Étrangères, aussitôt que faire se pourra, et, au plus lard, dans le délai d'un an, à dater du jour de la signature. Il entrera en vigueur trois mois après... | |
 | Louis Rivière - Copyright, International - 1897 - 292 pages
...ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans la forme adoptée pour ces actes, aussitôt que faire se pourra, et au plus tard dans le délai d'une année. III Vœux émis par la Conférence de Paris dans sa séance du 1" mai 1896. // est désirable... | |
 | Bern Convention for the Protection of literary and artistic works - 1897 - 256 pages
...ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans la forme adoptée pour ces actes, aussitôt que faire se pourra, et au plus tard dans le délai d'une année. EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet... | |
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Il sera ratifié, et les ratifications en seront déposées à Bruxelles, au ministère des affaires étrangères... 
