 | Francia - 1806 - 548 pages
...acceptée- du consentement de son mari ; le tout sauf.les récompenses respectives. Il en est de même si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice , et que néanmoins le mobilier en ait été confondu dans celui de la communauté , sans un inventaire... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...créanciers de la succession peuvent poursuivre leur paiement sur tous les biens personnels de la femme : mais si la succession n'a été acceptée par la femme...propriété des autres biens personnels de la femme. LFBRUN, de la communauté , liv. 2 , cliap. 3 , sect. 2 , distinct. 5 , n". 7 , i5 et i3. RFNÉ THOPIIV... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...acceptée du consentement de son mari ; le tout sauf les récompenses respectives. Il en est de même si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice, et que néanmoins le mobilier en ait été confondu dans celui de la communauté sans un inventaire... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...créanciers de la succession peuvent poursuivre leur paiement sur tous 'les biens personnels de la femme; mais si la succession n'a été acceptée par la femme -que comme autoruée en justice au relus du mari, les créanciers , cri cas d'iusuQisance dec immeubles de la... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...mobilier < n ait été' confondu dans celui de la communauté saus un inventaire préalable. > -jiy. Si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice an refus dn mari , et s'il ya eu inventaire1 , les créanciers ne peuvent poursuivre leur paiement... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...succession du consentement de son mari. Si la succession n'a été acceptée par la femme qu'autorisée en justice au refus du mari , les créanciers, en,...propriété des autres biens personnels de la femme. ,4,4 26. Si la succession échue à l'époux est en partie mobilière, en partie immobilière , les... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...biens meubles un aient été confondus dans ceux de la communauté, sans un inventaire préalable. 14- Si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice, au refus du mari, et s'il ya eu inventaire, les créanciers ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens tant... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...acceptée du consentement de son marii « le tout sauf les récompenses respectives. u Il en est de même si la succession n'a été acceptée par la « femme que comme autorisée en justice , et que néanmoins « le mobilier en ait été confondu dans celui de la commu« nauté sans un inventaire... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...son mari; le » tout sauf les récompenses respectives. » L'article ajoute : « II en est de même si la succes«sion n'a été acceptée par la femme que comme • autorisée en justice, et que néanmoins le mobilier en ait été cpnfondu dans celui de la commu«nauté sans un inventaire... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...confondu dans celui de la commu» nauté sans un inventaire préalable. » 291. L'art. i417 porte : c Si la succession n'a été » acceptée par la femme...que comme autorisée en » justice au refus du mari, et s'il ya eu inventaire, » les créanciers ne peuvent poursuivre leur paie» ment que sur les biens... | |
| |
Si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari... 
