S'il a donné en cette forme un effet de la communauté, le donataire ne peut le réclamer en nature, qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe au lot des héritiers du mari : si l'effet ne tombe point au lot de ces héritiers, le légataire... Traité du régime de communauté - Page 337by Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - 1894Full view - About this book
| Francia - 1806 - 548 pages
...donataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet, par l'événement du partage , tombe au lot des héritiers du mari : si l'effet ne tombe point...communauté , et sur les biens personnels de ce dernier. 14^4- kes amendes encourues par le mari pour crime n'emportant pas mort civile , peuvent se poursuivre... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...donataire ne peut le réclamer en nature , qu'autant que l'effet , par l'événement du partage , tombe au lot des héritiers du mari : si l'effet ne tombe point...dans la communauté et sur les biens personnels de ce deruier. Paris , art. 296. Auxerre, art. 200 et aSyj Cambray, tit. 7, art. 7 j Clermont, ajt. i33;... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...donataire ne peut le réclamer en nature, qu'autant ijue l'ellet, par l'évéoeiftCut du partage^ tombe au lot des héritiers du mari : si l'effet ne tombe point au lot de ses héritiers, le légataire a la' récompense de la valeur totale de l'effet donné, sur la part... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...l'événement du partage, tombe au lot des héritiers du mari: si l'effet ne tombe point au lot de ses héritiers , le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet donné, sur la p«rt des héritiers du mari dans la communauté, et sur les biens personnels de ce dernier. 1424.... | |
| J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
..., par l'événement du partage , tombe dans le lot des héritiers du mari ; dans le cas contraire , le légataire a la récompense de la valeur totale...la part des héritiers du mari dans la communauté ou sur les bions personnels de ce dernier. Si l'objet de la communauté légué par le mari tombe dans... | |
| France - 1822 - 802 pages
...ces héritier* , le légataire a la récompense «lela valeur totale de l'effet donné, sur la pari des héritiers du mari dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier. Ir* biens do la communauté, sauf la recompense »luí* à la femme; celles encourues par la femme... | |
| France - 1825 - 568 pages
...l'effet , par l'événement du partage , tombe au lut des liérilicrs du mari : •i l'effet ne lombe point au lot de ces héritiers , le légataire a la...la valeur totale de l'effet donné, sur la part des liériliers du mari dans la communauté , el sur les biens personnels de ce dernier. i\m. 1474. is'j'c... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...donataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe au lot des héritiers du mari. Si l'effet ne tombe point...communauté, et sur les biens personnels de ce dernier. 20. Les amendes encourues par le mari, et les condamnations prononcées contre lui pour délits, peuvent... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...donataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe au lot des héritiers du mari. Si l'effet ne tombe point au lot des héritiers, le légataire a la récompense de la valeur total de l'effet donné , sur la part des... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...réclamer en nature qu'autant que « l'effet, par l'événement du partage , tombe au lot des hé« ritiers du mari : si l'effet ne tombe point au lot de ces « héritiers, le légataire a la recompense de la valeur totale « de l'effet donné , sur la part des heritiers du mari dans la «... | |
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