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" S'il a donné en cette forme un effet de la communauté, le donataire ne peut le réclamer en nature, qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe au lot des héritiers du mari : si l'effet ne tombe point au lot de ces héritiers, le légataire... "
Traité du régime de communauté - Page 337
by Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - 1894
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...donataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet, par l'événement du partage , tombe au lot des héritiers du mari : si l'effet ne tombe point...communauté , et sur les biens personnels de ce dernier. 14^4- kes amendes encourues par le mari pour crime n'emportant pas mort civile , peuvent se poursuivre...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...donataire ne peut le réclamer en nature , qu'autant que l'effet , par l'événement du partage , tombe au lot des héritiers du mari : si l'effet ne tombe point...dans la communauté et sur les biens personnels de ce deruier. Paris , art. 296. Auxerre, art. 200 et aSyj Cambray, tit. 7, art. 7 j Clermont, ajt. i33;...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...donataire ne peut le réclamer en nature, qu'autant ijue l'ellet, par l'évéoeiftCut du partage^ tombe au lot des héritiers du mari : si l'effet ne tombe point au lot de ses héritiers, le légataire a la' récompense de la valeur totale de l'effet donné, sur la part...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...l'événement du partage, tombe au lot des héritiers du mari: si l'effet ne tombe point au lot de ses héritiers , le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet donné, sur la p«rt des héritiers du mari dans la communauté, et sur les biens personnels de ce dernier. 1424....
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
..., par l'événement du partage , tombe dans le lot des héritiers du mari ; dans le cas contraire , le légataire a la récompense de la valeur totale...la part des héritiers du mari dans la communauté ou sur les bions personnels de ce dernier. Si l'objet de la communauté légué par le mari tombe dans...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...ces héritier* , le légataire a la récompense «lela valeur totale de l'effet donné, sur la pari des héritiers du mari dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier. Ir* biens do la communauté, sauf la recompense »luí* à la femme; celles encourues par la femme...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...l'effet , par l'événement du partage , tombe au lut des liérilicrs du mari : •i l'effet ne lombe point au lot de ces héritiers , le légataire a la...la valeur totale de l'effet donné, sur la part des liériliers du mari dans la communauté , el sur les biens personnels de ce dernier. i\m. 1474. is'j'c...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...donataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe au lot des héritiers du mari. Si l'effet ne tombe point...communauté, et sur les biens personnels de ce dernier. 20. Les amendes encourues par le mari, et les condamnations prononcées contre lui pour délits, peuvent...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...donataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe au lot des héritiers du mari. Si l'effet ne tombe point au lot des héritiers, le légataire a la récompense de la valeur total de l'effet donné , sur la part des...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...réclamer en nature qu'autant que « l'effet, par l'événement du partage , tombe au lot des hé« ritiers du mari : si l'effet ne tombe point au lot de ces « héritiers, le légataire a la recompense de la valeur totale « de l'effet donné , sur la part des heritiers du mari dans la «...
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