 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'un des intéressés ne lie, point les autres intéressés, et ne peut être opposée par eux. 2052. Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur »le tlroit, ni pour cause de lésion. 2o53.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés , et ne peut être opposé« par eux. ao5i. Les transactions ont , entre les parties , l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. — Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit y ni pour cause de lésion. 2053.... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 464 pages
...par eux. Ce n'est point aussi le cas d'invoquer la disposition de l'art. 2o52 CC , qui établit que les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort; qu'elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreurs de droit , ni pour cause de lésion ; car... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...l'un des intéressés, ne lie point les autres intéressés , et ne peut être opposée par eux. VIII. Les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. IX. Néanmoins... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 454 pages
...esse certd ratione placait; et l'art. 2o52 du Code civil porte également que « les transaction) » ont , entre les parties , l'autorité de la chose » jugée en dernier ressort » . Donc les parties qui veulent transiger par le ministère de fondés de procuration , ne peuvent... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...peut transiger mêuie sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit; » Que , d'après l'art. 2o52 du même Code, les transactions ont, entre les parties,...ressort ; qu'il résulte de là que l'action que les intimes exercent aujourd'hui, «st irrévocablement éteinte ; » Attendu que rien n'établit que ladite... | |
 | Administrative law - 1829 - 646 pages
...d'après l'art. ' *. • ! 2o5z du même code, les transactions ont , entre les parties , <-. A Jt l'autorité de la chose jugée en dernier ressort...l'action que les intimés exercent aujourd'hui est ir- Y Tome III' de i8s>o. Fcidllc 1 :»'. ' ' révocablement éteinte; — Que rien n'établit que... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...intéressés ne lie « point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux. » loi» Art. 9. « Les transactions ont entre les parties l'autorité «..de la chose jugée en dernier ressort. « Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de « droit ni pour cause de lésion. » «53... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...pourront, suivant le* circonstances, suspendre l'exécution du jugement. TRANSACTION. C. Civ. 2032. 2036. La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...»Conclusionsaurejetdu pourvoi, etc.» La Cour : attendu , qu'aux termes de l'art. 2052 du Code civil , les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, et qu'elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ou pour cause de lésion ; que... | |
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Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. — Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion . 2053. 
