 | France - Civil procedure - 1806 - 426 pages
...administrateurs ou intéressés n'aient un intérêt distinct ou personnel. 380. Tout juge qui saura causé de récusation en sa personne , sera tenu de la déclarer...à la chambre , qui décidera s'il doit s'abstenir. 381. Les causes de récusation relatives aux juges sont applicables au ministère public lorsqu'il... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...lesdi ts tuteurs , administrateurs ou intéressés , n'aient un intérêt distinct ou personnel. 380. Tout juge qui saura cause de récusation en sa personne...de la déclarer à la chambre, qui décidera s'il «loit s'abstenir. 381. Les causes de récusation relatives aux juges sont applicables au ministère... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...lesdits tuteurs , administrateurs ou intéressés n'aient un intérêt distinct ou personnel. ART. 3i3. Tout juge qui saura cause de récusation en sa personne , sera tenu de le déclarer à la chambre , qui décidera s'il doit s'abstenir. Ант. 3i 4. bes causes de récusation... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...juge seul arbitre des causes de récusation qu'il reconnaîtrait en sa personne. Le projet porte : « Tout juge qui saura cause » de récusation en sa personne sera tenu de > s'abstenir. » bien s'abstenir quand il connaissait une cause légitime, mais c'était à lui seul... | |
 | France - 1829 - 1526 pages
...Icsdits tuteurs, administrateurs ou intéressés n'aient un intérêt distinct ou personnel. Art. 380. Tout juge qui saura cause de récusation en sa personne , sera tenu de le déclarer à la chambre, qui décidera s'il doit s'abstenir. Art. 381. Les cames de récusation... | |
 | France - 1822 - 804 pages
...administra' leurs ou intéressés n'aient un intérêt distinct ou personne!» 380. Tour juge qui sera cause de récusation en sa personne , sera tenu de...à la chambre , qui décidera s'il doit s'abstenir. 3Ki. Les causes de récusation relatives aux juges sont applicables au ministère public, lorsqu'il... | |
 | 1828 - 456 pages
...38o, tout juge qui saura cause de récusation en sa personne, disait M* Delagrange, sera tenu de le déclarer à la Chambre, qui décidera s'il doit s'abstenir....emporte évidemment la nullité du jugement, pour les cas où elle n'aurait pas été remplie. La question se réduit donc à savoir si, dans l'espèce,... | |
 | 1834 - 392 pages
...elles peuvent renoncer ; — Attendu que la disposition de l'art. 38o du même code, portant que le juge qui saura cause de récusation en sa personne , sera tenu de le déclarera la chambre, qui décidera s'il doit s'abstenir, n'ajoute rien au seul droit que la loi... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...jugera, leur diffèrent, ont grammaticalement la même force obligatoire que ceux-ci de l'art. 38o : « Tout juge qui saura cause de récusation en sa personne , sera tenu de le déclarer ù la chambre, qui décidera s'il doit s'abstenir. » C'est une mauvaise manière d'interpréter... | |
 | France - Law - 1835 - 654 pages
...lesdits tuteurs, administrateurs ou intéressés n'aient un intérêt distinct ou personnel. Art. 38o. Tout juge qui saura cause de récusation en sa personne sera tenu de le déclarer à la chambre, qui décidera s'il doit s'abstenir. Art. 38i. Les causes de récusation... | |
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