Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...A. Thoisnier-Desplaces, 1826 - Europe |
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La présente loi , discutée , délibérée et selle , du Haut - Rbin , des Vosges et de la adoptée par la chambre des Pairs et par Haute - Marne , dès que le domaine de celle des Députés , et sanctionnée par l'état en aura été mis en ...
La présente loi , discutée , délibérée et selle , du Haut - Rbin , des Vosges et de la adoptée par la chambre des Pairs et par Haute - Marne , dès que le domaine de celle des Députés , et sanctionnée par l'état en aura été mis en ...
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... de l'amende honorable faite par le conLa présente loi , discutée , délibérée damné devant la principale église du et adoptée par la chambre des pairs et lieu où le crime aura été commis , ou du par celle des députés , et sanctionnée ...
... de l'amende honorable faite par le conLa présente loi , discutée , délibérée damné devant la principale église du et adoptée par la chambre des pairs et lieu où le crime aura été commis , ou du par celle des députés , et sanctionnée ...
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... sera puni de la ré- La présente loi , discutée , délibérée et clusion tout individu coupable d'un vol adoptée par la chambre des pairs et par d'autres objets destinés à la célébration celle des députés , et sanctionnée par des ...
... sera puni de la ré- La présente loi , discutée , délibérée et clusion tout individu coupable d'un vol adoptée par la chambre des pairs et par d'autres objets destinés à la célébration celle des députés , et sanctionnée par des ...
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8 de la loi du 5 décembre 1814 , doivent Ces délais courent du jour de la proêtre restitués lorsque ces établissemens ... Chambre des Pairs et par l'indemnité devront être formées , à peine celle des Députés , et sanctionnée par de ...
8 de la loi du 5 décembre 1814 , doivent Ces délais courent du jour de la proêtre restitués lorsque ces établissemens ... Chambre des Pairs et par l'indemnité devront être formées , à peine celle des Députés , et sanctionnée par de ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 9 - Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition...
Page 264 - Des personnes responsables des crimes et délits commis par la voie de la presse. Art. 42. — Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir : 1°...
Page 9 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 9 - Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par...
Page 2 - Tout capitaine, maître, patron ou pilote, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, volontairement et dans une intention frauduleuse, le fera périr par des moyens quelconques, sera puni de la peine de mort.
Page 251 - ... aussi graves, l'esprit résultant de l'ensemble de ces articles n'est pas de nature à porter atteinte au respect dû à la religion de...
Page 64 - Les dispositions des articles 7,8,9, 10, n , 12 , i3, i4 et i5 de la présente loi sont applicables aux crimes et délits commis dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France.
Page 251 - Que de signaler : soit des actes notoirement constants qui offensent la religion même ou les mœurs ; soit les dangers et les excès non moins certains d'une doctrine qui menace tout à la fois l'indépendance de la monarchie, la souveraineté du roi et les libertés publiques, garanties par la Charte constitutionnelle et par la Déclaration du clergé de France en...
Page 1 - Seront également poursuivi» et jugés comme pirates, 1° tout Français ou naturalisé Français qui, sans l'autorisation du roi, prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé en course ; 2° tout Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu , même avec l'autorisation...