Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...A. Thoisnier-Desplaces, 1826 - Europe |
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... projet de loi relatif à la liste civile . Le premier article réunit à la dotation de la couronne les biens acquis par le feu roi et dont il n'avait pas disposé . Le second article de ce projet , qui semblait devoir être le pre- mier ...
... projet de loi relatif à la liste civile . Le premier article réunit à la dotation de la couronne les biens acquis par le feu roi et dont il n'avait pas disposé . Le second article de ce projet , qui semblait devoir être le pre- mier ...
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... projet actuel n'établissant pas un fait nouveau , mais un fait conforme aux prin- cipes du droit , et à l'intérêt de l'état , par la réversibilité du domaine qui forme actuellement l'apanage de la maison d'Orléans . Comme le ministre ...
... projet actuel n'établissant pas un fait nouveau , mais un fait conforme aux prin- cipes du droit , et à l'intérêt de l'état , par la réversibilité du domaine qui forme actuellement l'apanage de la maison d'Orléans . Comme le ministre ...
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... projet de loi , si nos esprits ne s'étaient pas portés sur tous les membres de la famille qui doivent avoir une ... projets de loi SESSION LÉGISLATIVE . ( Liste civile . ) 13 4.
... projet de loi , si nos esprits ne s'étaient pas portés sur tous les membres de la famille qui doivent avoir une ... projets de loi SESSION LÉGISLATIVE . ( Liste civile . ) 13 4.
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... projet de loi soumis à la discussion éprouva des objections dont plusieurs avaient été prévues par le ministre et ... projet , soumis à l'épreuve du scrutin , réunit 143 suffrages sur 176 votans . " CHAMBRE DES DÉPUTÉS . Ce projet ...
... projet de loi soumis à la discussion éprouva des objections dont plusieurs avaient été prévues par le ministre et ... projet , soumis à l'épreuve du scrutin , réunit 143 suffrages sur 176 votans . " CHAMBRE DES DÉPUTÉS . Ce projet ...
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... projet , présenté à la chambre des députés le 4 février , fut l'objet d'une discussion sévère et de graves dissentimens dans le sein de la commission chargée de l'examiner . D'abord cette commission , le considérant comme une loi de ...
... projet , présenté à la chambre des députés le 4 février , fut l'objet d'une discussion sévère et de graves dissentimens dans le sein de la commission chargée de l'examiner . D'abord cette commission , le considérant comme une loi de ...
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Common terms and phrases
actes affaires agens articles avaient baron de Mackau bâtimens Bestoujeff Birmans Brésil budget Buenos-Ayres capitale Casimir Périer catholiques cause cent chambre chambre des pairs chargé Charte civile Colombie commerce commission comte congrès conseil considérable constitution crime déclaration décret délibérations dépenses députés devait diète discours discussion dispositions donner enfans états États-Unis étrangers événemens général général Foy gouvernemens gouvernement Grande-Bretagne Grecs guerre intérêts juge justice l'administration l'amortissement l'année l'archevêque l'assemblée l'église l'empereur l'état l'honorable l'indemnité Labbey de Pompières législation lois membres ment Messieurs mesures Mexique militaires millions Mouravieff n'avait nation Naupli objets officiers orateur ordonnance pair paix pays Pérou Pestel Pétersbourg peuple politique porter pouvoir premier présente président prince principe projet de loi proposait propriétaires province de Chiquitos provinces Provinces-Unies publique question religion rentes république résolution résultat royaume Russie s'était sacre sacrilége séance sénat sera serment seront session seul Sherbro société sujets système Taganrog tion tribunaux trône Troubetzkoy troupes
Popular passages
Page 9 - Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition...
Page 264 - Des personnes responsables des crimes et délits commis par la voie de la presse. Art. 42. — Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir : 1°...
Page 632 - ... besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
Page 9 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 9 - Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par...
Page 231 - ... aussi graves, l'esprit résultant de l'ensemble de ces articles n'est pas de nature à porter atteinte au respect dû à la religion de...
Page 64 - Les dispositions des articles 7,8,9, 10, n , 12 , i3, i4 et i5 de la présente loi sont applicables aux crimes et délits commis dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France.
Page 231 - Que de signaler : soit des actes notoirement constants qui offensent la religion même ou les mœurs ; soit les dangers et les excès non moins certains d'une doctrine qui menace tout à la fois l'indépendance de la monarchie, la souveraineté du roi et les libertés publiques, garanties par la Charte constitutionnelle et par la Déclaration du clergé de France en...
Page 633 - Seront également poursuivi» et jugés comme pirates, 1° tout Français ou naturalisé Français qui, sans l'autorisation du roi, prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé en course ; 2° tout Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu , même avec l'autorisation...