:

vote.

mariées ; 4° à tous les propriétaires qua- députés et des suppléans de la classe des lifiés, lorsqu'ils ne peuvent paraitre en paysans,

de la même manière que pour personne. Les remplaçans doivent, dans l'election des électeurs d'arrondissement; tous les cas, être membres de l'Ordre chaque conseiller provincial doit diviser équestre de la monarchie prusicmne, et pour ces élections son cercle en trois arn'avoir contre eux aucune des conditions rondissemens, dans chacun desquels ou stipulées S. 6.

élira un député et un suppléant. 6. Pour pouvoir exercer personnelle- 14. Les élections collectives des villes ment le droit de roter, il est indispen- et celles dn troisième Ordre sont sous la sable, dans tous les ordres et à tous les surveillauce du conseiller provincial. suppléans autorisés : 1° d'étre membres 15. Toutes les élections se font pour la de l'une des communions chrétiennes ; vie'; cependant chaque député élu est au2° d'avoir vingt-quatre ans accomplis; torisé à donner sa démission de ce poste 3° d'avoir une réputation sans tache : si au bout de trois ans. Le droit d'être cette réputation est contestée par l'as- membre des Etats de cercle s'éteint avec semblée, c'est à notre ministre d'Etat à la perte de la propriété foncière, des en décider , sur le rapport du premier qualités morales, ou des qualifications président.

que donnent les charges. 7. Les propriétaires de biens nobles , 16. Le conseiller provincial, ou, en les fondations ecclésiastiques ou de bien- cas d'empèchement, le plus ancien défaisance, ainsi que les villes qui possé- puté du cercle, convoque les Etats pour dent plus d'un bien noble dans le cercle, l'assemblée de cercle, la préside, lorsne sont autorisés qu'à l'exercice d'un seul que des droits de famille, ou de fonda

tions ecclésiastiques n'exigent pas qu'il 8. Les villes qui ont le droit de se faire en soit autrement, y dirige les affaires, représenter à l'assemblée de cercle par et est tenu de maintenir l'ordre dans les un député, et qui se trouvent en posses- deliberations. Si l'on ne se rend point à sion d'un bien noble, ne sont de même ses avertissemens, il est autorisé à exautorisées qu'à avoir un seul vote. Mais clure de l'assemblée les perturbateurs; si elles possèdent encore des biens nobles néanmoins il en fera de suite son rapdans un autre cercle, elles envoient aussi port au premier president de la province, unc députation aux assemblées de ce pour qu'il règle des dispositions ultécercle.

rieures à cet égard. 9. Les députés des villes à ces assem- 17. Le conseiller provincial est tenu blées de cercle doivent toujours être des de convoquer tous les ans au moins une magistrats en fonctions.

assemblée de cercle; mais il est en outre 10. Les députés de la classe des pay- autorisé à le faire toutes les fois qu'il le sans ne peuvent être choisis que parmi jugera nécessaire pour le bien des afles maires ou juges de village qui sont faires. Il préviendra la régence, à laen activité de service, et qui possèdent quelle il est subordonné, de chaque asau moins la propriété foncière requise scmblée de cercle qu'il se proposera de pour être députés de la classe des paysans convoquer. à l'assemblée provinciale.

18. Aussi long-temps qu'il est question 11. Pour chaque député do 2e et du de terminer des objets communaux re. 3e ordre, il sera choisi un suppléant, latifs aux anciennes réunions de cercle, qui doit avoir également les qualités il est permis de rassembler à cette fin exigées S. 5, 6 et ro.

plusieurs cercles, ou les parties de dif12. Dans les villes qui ont vote viril à férens cercles. Les objets qui ne concerl'assemblée de cercle, le magistrat choisit nent qu'une classe des ordres, peuvent dans son sein le député à cette assemblée. se traiter dans des assemblées particuDans toutes les autres villes, le magistrat lières de ces ordres. domme un électeur, et ces électeurs se 19. Les ordres délibèrent en commun rassemblent pour choisir le député col. dans l'assemblée de cercle. Les résolulectif. Si les électeurs ne s'accordaient pas tions se rendent à la simple majorité des sur ce choix, et qu'il y eût égalité de voix. Le conseiller provincial r'a point de voix, la nomination du député à l'assem. voix comme tel. Il vote lorsqu'il est en blée de cercle alternera chaque année même temps membre du cercle, il peut entre les villes qui ont un vote collectif. cependant faire les fonctions de président Le sort déterminera l'ordre de la série. sans avoir de vote. Lorsqu'il y a nombre 13. On procédera pour le choix des égal de voix, celle du président décide

Ann. hist. pour 1825. App.

de la majorité, ou s'il n'a point de vote, tres parties de la Marche électorale , il y cette décision dépend de la voix du plus aura, aussi long-temps que la difference ancien député de cercle. Le président doit des rapports communaux l'exigera, dans présenter à la régence, dont il dépend la nouvelle Marche et la Marche électoles résolutions de l'assemblée de cercle rale, trois réunions commupales d'Etat dont l'exécution dépend de la sanction particulières, savoir : 1° la réunion come de cette régence.

munale de la vieille Marche; 2° celles des 20. Si un ordre entier se trouve lié autres parties de la Marche électorale , dans ses intérêts par une résolution de comme la Priegnitz, la moyenne Marcie, l'assemblée de cercle, il peut avoir re- avec les cercles de Breskow, Storkov, cours par la présentation d'un vote sé- Interbogk, Belzig, qui y sont incorpoparé à l'autorité dont ressortit l'affaire rées, et l'Uckermarck ; 30 la réunion en question. Lors de la convocation des communale de la nouvelle Marche. Etats de cercle, le conseiller provincial 2. Chacune de ces réunions est antodoit indiquer dans la circulaire les ob- risée à tenir une assemblée commapale jets à traiter. Les membres préscos sont particulière. autorisés à rendre une résolution qui 3. A l'assemblée communale de la oblige ceux qui sont absens, ou qui n'as- vieille Marche se trouveront en personne sistent pas à la séance.

1° les propriétaires de biens qui sont 2. Le conseiller provincial exécute les portés sur la matricule de l'ordre équestre résolutions des États de cercle autant que des cercles de la vieille Marche, aver la la régence ne charge pas expressément faculté néanmoins,en cas d'empêchement, une autre autorité de cette exécution, on et pour les mineurs ainsi que pour les que l'affaire étant communale ne puisse femmes propriétaires de biens nobles, être remise à des fonctionnaires choisis de se faire remplacer par un autre Le 2séparément.

bre dudit ordre ayant les qualités de22. Le premier président de la pro- cessaires ( art. 4 et 5 de l'ordonnanie viuce doit régler sans délai les disposi- des cercles); 2° un député de chacade tions nécessaires, d'après les articles des sept villes suivantes : Stendal, Salzprécédens, pour la tenue des assem- wedel, Gardelgeu, Seehausen, Zargere blées de cercle, et lorsqu'elles sont en munde, Osterbourg et Werden ; 3° an activité, les administrations de cercle député en commun pour toutes les autres établies par l'édit du 30 juillet 1812, villes ; 4° un député de la classe des cesseront partout où elles avaient été paysans dans chaque cercle provincial introduites.

On choisira un suppléant pour chaque Donné à Berlin le 17 août 1825. député des villes et de la classe des Signé FRÉDÉRIC-GUILLAUME, paysans.

4. Les conditions requises pour être

admis aux assemblées communales, se. ORDONNANCE du Roi de Prusse , pour corporé à une des communes ehre

ront, pour toutes les classes, 1° d'être inl'organisation des assemblées communales dans la Marche électorale et la complis; 30 d'avoir une réputation sans

et en outre, comme leur nombre serait pitre envoyé à l'assemblée communale de proportionnellement trop petit pour l'as. la marche électorale, et le directeur du semblée commuuale, des suppléans nom- pays dans la pouvelle Marche feront l'onmés pour remplacer les députés. verture de l'assemblée communale, et en

9. C'est à Berlin que se tiendra l'assem- auroni la direction jusqu'à ce que le préblée communale de la Marche électorale, sident en ait été informé. et à Custrin celle de la nouvelle Marche; 14. Toutes les dispositions prescrites le choix du lieu pour l'assemblée de la par la loi du 1er juillet 1823 ( art. 38 à vieille Marche est laissé aux Etats de cette 47), pour la conduite des affaires dans province.

l'assemblée provinciale , seront appli8. Nous nommons ici, une fois pour quée aux assemblées communales. toutes, commissaires aux assemblées com- 15. Les objets d'un intérêt particulier muuales , les premiers présidens de la pour un des ordres pourront étre traités province dans laquelle est située la réu- par ses membres sans la participation nion communale d'Etat. Le président sera des autres ordres. en couséquence l'organe des communi- 16. Les résolutions des assemblées cations réciproques entre uos autorités et communales sont obligatoires pour les les Etats rassemblés.

parties du

pays qui en composent la réu9. Les présidens des assemblées com- nion communale. Néanmoins elles seront mupales , et leurs suppléans serop choio communiquées chaque fois à notre misis, par tous les membres de l'assemblée, nistre de l'intérieur, qui demandera noparmi les députés du premier ordre , tre confirmation toutes les fois qu'elle poor la moitié de la durée de la période sera nécessaire. d'élection ( walhperiode ), pour l'assem- 17. En conséquence, à la clôture de blee provinciale, et ils serout confirmés l'assemblée communale, toutes les résopar nous.

lutions seront remises aux premiers pré10. Le président de l'assemblée com- sidens, qui communiqueront, par la voie munale a les mêmes attributions, les des conseillers provinciaux et des mamêmes deroirs et les mêmes droits que le gistrats, les dispositions à régler à cet maréchal dans l'assemblée provinciale. égard aux autorités chargées de l'exécu

11. Les assemblées communales se tien- tion et aux Etats. dront tous les ans. Dans la première, les Donné à Berlin sous notre signature et Etats règleront pour l'avenir l'époque du notre grand sceau royal, le 17 août 1 825. rassemblement, et dans la règlc elles en

FRÉDÉRIC-GUILLAUME. donneront aris an premier président huit semaines auparavant. La durée des as. semblées communales ne peut pas aller

BAVIÈRE. au-delà de trois semaines.

Discours prononcé par S. M. le Roi de 12. Les présidens convoqueront les Bavière, à l'ouverture de la session membres des assemblées communales. A des États du royaume , à Munich, le la lettre de convocation sera jointe uue

1825. note des objets à traiter dans l'assemblée

« Messieurs les Sénateurs du royaume, convoquée, et elle sera communiquée au

Messieurs les Députés, premier président. A cette fin, les autorités administratives des Etats, ainsi

Clers et fidèles Etats du royaume,

que les cercles et les communes feront re- En vous réunissant aujourd'hui autour mettre aux présidens, six semaines avant de mon trône, je vous donne une noula réunion de l'assemblée, les proposi- velle garantie pour la consolidation des tions qui ont rapport à ces sujets. institutions constitutionnelles que j'ai fon

13. Pour la première assemblée com- dées. mupale qui sera organisée suivant les dis- Les premières six années de l'activité positious présentes, les lettres de convo- des états-généraux se sont éconlées. Nous cations seront expédiées : dans la vieille pouvons jeter un regard de satisfaction Marche par le plus ancien conseiller pro- sur le bien qui a été fait pendant cette vincial, dans la marche électorale par le période. grand chapitre de Brandebourg, et dans Les promesses que j'ai faites aux états, la nouvelle Marche par le directeur du dans mon dernier recès, sont en partie pays (landes-director). De même le plus remplies, et en partie près de leur exéaucien conseiller provincial de la vieille cution. Plusieurs propositions, faites au Marche, le fondé de pouvoir dudit cba- sein de l'assemblée des États, n'ont pu

4.

2 mars i

encore être prises en cousidération, mais Lorsque les élémens soulevés, en elles d'échapperont pas à mon attention. vageant plusieurs communes et mise

Les projets des codes nouveaux, aux- des districts entiers, remplissaient pas quels on a travaillé sans interroption et caur d'affliction, j'ai eu la consolatia avec le plus grand zèle, ont obtenn l'a- de voir la générosité des citoyens setvantage d'un examen plus profond et forcer de suppléer à ce qui dépassait le plus général, grace au délai que j'ai pouvoir du gouvernement. accordé aux délibérations des États sur C'est aiusi que les sentirnens de 10a cet objet.

peuple ont toujours appuyé mes efforis. Des améliorations partielles et urgen- Plus les difficultés sont grandes, plus ! tes n'en souffriront pas de retard. Plu- sera digue de nous tous de continger: sieurs sont déja préparées, et leur exé- agir dans le même esprit. cution n'est pas eloignée. Partout où la Messieurs, c'est un besoin pour coopération coustitutionnelle des États caur, avant de me séparer de vous. est requise , les projets respectifs vous d'exprimer, dans cette occasion soles. seront soumis.

nelle, les sentimens de gratitude deat La simplification de l'administration, j'ai été pénétré en voyant les preuves de désirée par moi et par les États, marchera dévouement et d'amour par lesquelles du même pas que la simplification et l'a- mon peuple, en célébrant le ringt-cis. mélioration des lois.

quiènic auuiversaire de mon arénement Mou ministre des finances est chargé au trône, a montré sa reconnaissanet de vous soumettre le budget pour les six pour mes soins sincères et pateriels, de années à venir, ainsi que les résultats de même qu'il a toujours témoigté soa l'institut d'amortissement, et un compte time participation aux éréseinens relats rendu précis des dépenses de l'État pen- à ma maison. dant les six dernières années.

Il y a peu de jours que s'est écoulée la Il est impossible que vous ne connais- vingt-sixième année depuis que la Presiez pas les grandes difficultés que pré- vidence m'a appelé au trône de Bavière. sente de nos jours la conservation de Puissent les années à venir, en assert l'équilibre entre les recettes et les dé- le salut de mon peuple, couronder på penses de l'État. Pour résoudre ce pro- le succès mes efforts et votre cooperrblème, il faut toutes vos lumières, et tion ! » toute l'énergie d'une volonté consacrés au bien public. Les pertes que la diminution de plu- PROCLAMATION DE Lours LT, RÁ

Bavière, à son avénement au utar. sieurs sources de revenu au milieu de la paix funt éprouver à mes fidèles sujets, » Nous Louis, par la grace de Diez, sont pour moi un objet de regrets et Roi de Bavière , à ceux qui les presentes de sollicitude. Je donnerai constamment verront, notre salut et notre bienveillance tout l'appui compatible arec l'intérêt de royale ! la Bavière aux négociations qui, d'après Le Tout-Puissant ayant, d'après ses le væu des États, ont été entamées pour impénétrables conseils, rappelé de re faciliter les communications commercia- monde le très-auguste et très-pusen les; mais comme il est impossible de Roi et seigneur Maximilien-Josepb.la faire disparaitre toutes les causes de ce de Bavière, notre très-cher et tres-re mal généralement répandu, et dont les néré père, le royaume de Bariere, csak racines tiennent à de grands événemens, son intégrité, avec toutes ses dépedia nos vues doivent sans interruption étre ces anciennes et pouvelles, d'apro le tournées vers le développement de toutes déterminations comprises dans l'acte nos forces intérieures. Certes, vous ne constitutionnel, et en vertu des traite refuserez pas votre coopération active de l'État et des conventions de sose à maintenir le crédit des particuliers, à maison, nous est échu en beritage ranimer et affranchir l'industrie, et à en comme à l'héritier le plus proebe per assurer les succès.

droit de primogéniture et conformement Nous devons des soins particuliers aux à la succession en ligne aguatique. établissemens d'éducation et d'instruc- Nous en avons pris possession cotion publique. Le besoin de cultiver les plète, et nous avons commencé Bure esprits s'étend, mais les revenus destinés règne. Nous attendons que tous les Eta à ce but sont beaucoup moins pro- citoyens, sujets et fonctionnaires, es ductifs.

général tous ceux qui dépendent de so

1

tre royaume, nous reconnaissent pour moins constitutionnelle. Elle n'a pu être
lenr légitime et unique souverain , tant amenée, que par la conviction que c'était
de cæur que par devoir , et qu'ils le seul moyen de faire apprécier de non-
nous vouent une fidélité inébranlable et veau d'une manière impartialc des rap-
une obéissance parfaite, se conduisant ports si souvent méconnus.
envers uous comme des sujets connais- La constitution a laissé tous les droits
sant leurs devoirs envers leur souverain du pouvoir exécutif réunis dans la per-
institué

par
Die,

sonne du souverain ; elle n'a fait dépenNous leur annonçons que nous avons dre de la coopération des États que l'excrprété le serment prescrit par la consti- cice de quelques droits déterminés. Mais tution, titre X; article rer.

cette cooperation ne peut conduire à un Afin que la marche de l'administration résultat final, que par l'union et l'accord et de la justice n'éprouve aucune inter- sans lesquels ce qui existe peut à la véruption ni délai, au détriment de la rité se conserver et se maintenir, mais le chose publique, nous ordonnons que désir d'une véritable amélioration ve tous les colleges et antorités continuent peut être rempli. Restreindre l'accomprovisoirement et jusqu'à nouvel ordre, plissement de mes devoirs eu qualité de leurs functions actuelles, en expédiant membre de la confédération ! est hors leurs actes en notre nom. Nous rappe- de la sphère de la coopération des Etats. lons à tous nos fonctionnaires le serment Si ces principes ont pu paraitre parqu'ils ont prêté à la constitution et au fois obscureis, le développement de la gouvernement.

constitution fédérale de l'Allemagne a Certain que nos fidèles États, sujets et dooné au principe monarchique unc serviteurs, obéiront avec empressement base plus solide. Les résolutions fédéà ce premier appel que nous leur adres- rales qui en sont émanées ont dissipé sons en qualité de leur souverain légi- tous les nuages et levé tous les doutes. time, nous les assurons de notre bien- Si donc, messieurs, vous vous contenveillance et protection royale.

tez de la belle vocation de coopérer avec Donné à Munich, ce 23 octobre 1825. calme, avec une modération réciproque

au bien de la patrie, par l'emploi conSigné Louis.

sciencieux de vos connaissances et de Et plus bas : comte de TAURUEIM. votre expérience, en restant dans les Par ordre de S. M. , le secrétaire gé- Stitution du grand-duché et les résolu

limites qui vous sont tracées par la connéral , baron DE KODELL. »

tions de la confédération germanique, BADE.

mon peuple pourra, pour la première

fois, jovir des bienfaits d'une constiDiscours prononcé par S. A. R. le tution d'États dans toute leur étendue. Grand-Duc de Bade , à l'ouverture

Par la naissance d'un prince dans ma de la session des États , à Carlsruhe, famille, la Providence a réalisé nos plus le 24 février 1825.