DOCUMENS HISTORIQUES.

PREMIÈRE PARTIE.

Discours prononcé par le Ror à l'ouver. gne d'une partie des troupes que mon fils

ture de la session législative le 22 dé- y avait laissées après une campagne que, cembre 1825.

comme Français et comme père, je puis « MESSIEURS,

nommer glorieuse. Une convention ré

cente a réglé les conditions de cette me«Le premier besoin de mon cœur est de sure temporaire , de manière à concilier vous parler de ma douleur et de la vôtre. les intérêts des deux monarcbies. Nous avons perdu un Roi sage et bon, a La juste sécurité que nous donnent tendrement chéri de sa famille, vénéré de nos rapports extérieurs favorisera le déses peuples, honoré et respecté de tous veloppement de notre prospérité intéles gouvernemens étrangers.

rieure. Je seconderai, Messieurs, ce mou« La gloire de son règne ne s'effacera vement salutaire, en vous faisant proposer jamais. Non-seulement il a relevé le tròne successivement les améliorations que réde mes ancêtres , mais il l'a consolidé par clament les intérêts sacrés de la religion des institutions qui, rapprochant et réu- et les parties les plus importantes de notre nissant le passé et le présent, ont rendu à législation. la France le repos et le bonheur.

« Le Roi mon frère tronvait une grande « L'affliction touchante que la nation consolation à préparer les moyens de ferentière a ressentie aux derniers momens mer les dernières plaies de la révolution. du Roi mon frère, a été pour moi la plus Le moment est venu d'exécuter les sages douce de toutes les consolatious; et, je le desseins qu'il avait conçus. La situation dis avec vérité, c'est à clle seule que je de nos finances permettra d'accomplir ce dois d'avoir pu jouir pleinement de la grand acte de justice et de politique, sans confiance avec laquelle mon avènement angmenter les impôts, sans nuire au cré. / au trône a été accueilli.

dit, sans retrancher aucune partie des « Cette confiance ne sera pas trompée, fonds destinés aux divers services publics. Messieu rs; je connais tous les devoirs que Ces résultats, peut-être inespérés, Mesm'impose la royauté; mais, fort de mon sieurs, nous les devons à l'ordre établi , amour pour mes peuples, j'espère , avec avec votre concours, dans la fortune de l'aide de Dieu, avoir le courage et la fer. l'état, et à la paix dont nous jouissons. meté nécessaires pour les bien remplir. J'ai la ferme confiance que vous entrerez

« Je vous annonce avec plaisir que les dans mes vues, et que cette æuvre de rédispositions des gouvernemens étraugers paration s'achèvera par uu accord parn'ont point éprouvé de changemens, et ne fait de volonté catre vous et moi. me laissent aucun doute sur le maintien « Je veux que la cérémonie de mou des relations amicales qui existent entre sacre termine la première session de mou eux et moi. L'esprit de conciliation et de règne. Vous assisterez, Messicurs, à ccite prudence qui les anime donne aux peu- auguste cérémonie. Là, prosterné au ples les plus fortes garanties qu'ils aient pied du même autel où Clovis recut l'onejamais eues contre le retour des fléaux qui tion sainte , ct en présence de celui qui les ont si long-temps désolés.

juge les peuples et les rois, je renouvel« Je ne négligerai rien pour maintenir jerai le serment de maintenir et de faire cet heureux accord et la paix qui en est le observer les lois de l'Etat et les institufruit. C'est dans ce dessein que j'ai con- tions octroyées par le Roi mon frère ; je senti à prolonger encore le séjour en Espa- remercierai la divine Providence d'avoir

Ann. hist. pour 1825. Append.

I

ner. »

daigné se servir de moi pour réparer les notre royaume, terre et pays de notre derniers malheurs de mon peuple, et je obéissance. la conjurerai de continuer à protéger cette SE DONNONS EN MANDEMENT à nos belle France que je suis fier de gouver- cours et tribunaux, présets , corps admi

nistratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent gar

der, observer et maintenir, et, pour les Loi relative à la fixation de la liste civile

rendre plus notoires à tous nos sujets, ils (du 15 janvier.)

les fassent publier et enregistrer partout

où besoin sera : car tel est notre plaisir ; CHARLES, par la grâce de Dieu , etc.

et, afin que ce soit chose ferme et stable A tous présens et à venir, salut. à toujours, nous y avons fait mettre notre

scel. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté,

Donné à Paris, en notre château des

Tuileries, le 15° jour du mois de janvier, Nous avons ordonné et ordonnons ce

l'an de grace mil huit cent vingt-cinq, qui suit :

et de notre règne le premier. Art, 1er. Les biens acquis par le feu Roi et dont il n'a pas disposé, ainsi que

Signé CHARLES. les écuries d'Artois, faubourg du Roule,

Par le Roi. provenant des biens particuliers du Roi

Le ministre secrétaire-d'état au déparrégnant, sont réunis à la dotation de la

tement des finances , couronne. 2 La liste civile du Roi est fixée, pour

JA. DE VILLÈLE. toute la durée de son règne, à la somme Vu et scellé du grand sceau : de vingt-cinq millions, qui seront payés annuellement par le trésor royal , sur les Le garde des sceaux, ministre secréordonnances du ministre de la maison du taire - d'état au département de la Roi.

4. Seront encore poursuivis et jugés comme pirates,

1° Tout individu faisant partie de l'éLoi pour la sûreté de la navigation et quipage d'uu navire ou bâtiment de mer du commerce maritime (du 12 avril francais , qui, par fraude ou violence en1825).

vers le capitaine ou commandant, s'emCHARLES, par la grace de Dieu, etc. parerait dudit bâtiment; Titre ler. Du crime de piraterie.

2° Tout individu faisant partie de l'é

quipage d'un navire ou bâtiment de mer Art. [er. Seront poursuivis et jugés français, qui le livrerait à des pirates ou comme pirates :

à l'ennemi. 1° Tout individu faisant partie de l'é- 5. Dans le cas prévu par le paragraquipage d'un navire ou bâtiment de phe zer de l'article 1er de la présente loi, mer quelconque , armé et naviguant sans les pirates seront punis, savoir : les comêtre ou avoir été muni pour le voyage mandans, chefs et officiers, de la peine de passe-port, rôle d'équipage, com- des travaux forcés à perpétuité, et les missions ou autres actes constatant la autres hommes de l'équipage, de celle légitimité de l'expédition;

des travaux forcés à temps. 2° Tout commandant d'un navire ou Tout individu coupable du crime spé. bâtiment de mer armé et porteur de cifié dans le paragraphe 2 du mêine article commissions délivrées par deux ou plu• sera puni des travaux forcés à perpétuité. sieurs puissances ou états différens. 6. Dans les cas prévus par les para

2. Seront poursuivis et jugés comme graphes 1 et 2 de l'article 2 , s'il a été pirates :

commis des déprédations et violences sans 1° Tout individu faisant partie de l'é- bomicide ni blessures, les commandans qnipage d'un navire ou bâtiment de mer chefs et officiers seront punis de mort, francais, lequel commettrait à main ar- et les autres hommes de l'équipage seront mée des actes de déprédation ou de punis de travaux forcés à perpétuité; violence, soit envers des navires fran- Et si ces déprédations ou violences ont çais ou des navires d'une puissance avec été précédées, accompagnées ou suivies laquelle la France ne serait pas en état d'homicide ou de blessures, la peine de de guerre, soit envers les équipages ou mort sera indistinctement prononcée conchargemens de ces navires;

tre les officiers et les autres hommes de 20 Tout individu faisant partie de l'é- l'équipage. quipage d'un navire ou bâtiment de mer Le crime spécifié dans le paragraphe 3 étranger, lequel, hors l'état de guerre du même article sera puni des travaux et sans être pourvu de lettres de marque forcés à perpétuité. ou de commissions régulières, commet- 7. La peine du crime prévu par le trait lesdits actes envers des navires fran- paragraphe zer de l'article 3 sera celle çais, leurs équipages ou chargemens. de la réclusion.

30 Le capitaine et les officiers de tout Quiconque aura été déclaré coupable navire ou bâtiment de mer quelconque du crime prévu par le paragraphe 2 du qui aurait commis des actes d'hostilité même article sera puni de mort. sous un pavillon autre que celui de l’état

8. Dans le cas prévu par le paragradont il aurait commission.

phe 1er de l'article 4, la peine sera celle 3. Seront également poursuivis et ju- de mort contre les chefs et contre les ofgés comme pirates :

ficiers , et celle des travaux forcés à per1° Tout Français on naturalisé Fran- pétuité contre les autres hommes de l'é. çais qui, sans l'autorisation du Roi, quipage. prendrait commission d'une puissance Et si le fait a été précédé, accompaétrangère pour commander un navire gné ou suivi d'homicide ou de blessures, on bâtiment de mer armé en course; la peine de mort sera indistinctement

20 Tout Français ou naturalisé Français prononcée contre tous les hommes de qui, ayant obtenu, même avec l'autori- l’équipage. sation du Roi, commission d'une puis- Le crime prévu par le paragraphe 2 du sance étrangère pour commander un na- même article sera puni de la peine de mort. vire ou bâtiment de mer armé, commet- 9. Les complices des crimes spécifiés trait des actes d'hostilité envers des dans le paragraphe 2 de l'article 1er, le navires français, leurs équipages ou paragraphe de l'article 2, le paragracbargemens.

phe 2 de l'article 3 et le paragraphe 2

1.

al

de l'articlo 4, seront punis des mêmes Ou fera des déchargemens en contrapeines que les auteurs principaux des- vention à l'article 248, dits crimes.

Sera puni de la réclusion. Les complices de tous autres crimes 15. L'article 386, paragraphe 4, du prévus par la présente loi seront punis Code pénal , est applicable aux rola des mêmes peines que les hommes de commis à bord de tout navire on båtil'équipage :

ment de mer par les capitaines, patrons, Le tout suivant les règles déterminées subrecargues, gens de l'équipage et pas par les articles 59, 60, 61, 62 et 63 du sagers. Code pénal, et sans préjudice, le cas L'article 387 du même Code est apéchéant, de l'application des articles 265, plicable aux altérations de vivres et mar266, 267 et 268 dudit Code.

chandises , commises à bord par les 10. Le produit de la vente des navires mêmes personnes. et bâtimensde mercapturés pour cause de TITRE III. Poursuites et compétence. piraterie sera réparti conformément aux lois et réglemens sur les prises maritimes. 16. Lorsque des bâtimens de mer auLorsque la prise aura été faite par des ront été capturés pour cause de piratenavires du commerce , ces navires et rie , la mise en jugement des prévenus leurs équipages seront, quant à l'attribu- sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été tion et à la répartition du produit, assi. statué sur la validité de la prise. Cette milés à des bâtimens pourvus de lettres suspension n'empêchera ni les poursuide marque et à leurs équipages.

tes, ni l'instruction de la procédure cri.

minelle. TITRE II. Du crime de baratterie.

17. S'il y a capture de pavires ou ar11. Tout capitaine, maitre , patron ou

restation de personnes, les prévenus de pilote , chargé de la conduite d'un na

piraterie seront jugés par le tribunal vire ou autre bâtiment de commerce,

maritime du chef-lieu de l'arrondisse.

ment maritime dans les ports duquel ils qui, volontairement et dans une intention frauduleuse, le fera périr par des

auront été amenés.

Dans tous les autres cas, les prévenus moyens quelconques, sera puni de la

seront jugés par le tribunal maritime de peine de mort.

Toulon, si le crime a été commis dans 12. Tout capitaine, maître ou patron, le détroit de Gibraltar, la mer Méditerobargé de la conduite d'un pavire ou au.

ranée, ou les autres mers du Lerant; et tre bâtiment de commerce, qui, par par le tribunal de Brest , lorsque le fraude, détournera à son profit ce na

crime aura été commis sur les autres vire on bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité.

Toutefois, lorsqu'un tribunal mariti13. Tout capitaine, maitre ou patron, me aura été régulièrement saisi du juge. qui, volontairement et dans l'intention ment de l'un des prévenus, ce tribu. de coinmettre ou de couvrir une fraude nal jugera tous les autres prévenus du au préjudice des propriétaires, arma- même crime , à quelque époque qu'ils teurs, cbargeurs , facteurs, assureurs et soient découverts, et dans quelque lieu autres intéressés,

qu'ils soient arrêtés. Jettera à la mer ou détruira sans né

Sont exceptés des dispositions du préeessité tout ou partie du chargement, sent article les prévenus du crime speci. des vivres ou des effets de bord,

fié au paragraphe cer de l'article 3, lesOu fera fausse route,

quels seront jugés suivant les formes et Ou donnera lieu, soit à la confiscation par les tribunaux ordinaires. du bâtiment, soit à celle de tout ou par. 18. Il sera procédé à l'instruction et tie de la cargaison,

au jugement conformément à ce qui est Sera puni des travaux forcés à temps. prescrit par le réglement du 12 novem

14. Tout capitaine , maitre ou patron, bre 1806. qui, avec une intention fraudulcuse,

Néanmoins si, pour quelque cause Se rendra coupable d'un ou de plu. que ce soit, des témoins ne peuvent être sieurs des faits énoncés en l'article 236 produits aux débats, il y sera suppléé du Code de commerce,

mers.