voulait supprimer toute espèce de publicité pour les délibérations provinciales. On se plaignait d'ailleurs de ce que les états des provinces n'avaient, sur les objets soumis à leurs délibérations, qu'une voix consultative, sans réfléchir que sur des objets d'intérêt général, et même en matière d'impôt, on ne pouvait attribuer une voix décisive qu'à la réunion des états-généraux dont l'organisation n'était pas arrêtée, mais qui devaient être mis en activité à une époque plus ou moins rapprochée, D'ailleurs le recès rendu par S. M. (17 août 1821) sur les opérations de l'assemblée provinciale tenue à Berlin, promettait de prendre en considération les moyens que les états avaient indiqués sur la manière d'imposer les produits du pays et de l'économie rurale, et sur les rapports civils des juifs. Il avait été proposé de fermer leurs écoles, de les assujétir au service militaire comme les autres sujets, de leur interdire le colportage, et de ne leur permettre de se marier qu'autant qu'ils justifieraient d'une bonne conduite et de moyens d'existence suffisans. Le roi s'est réservé de prendre une décision à cet égard. C'est encore d'après les propositions des états provinciaux que S. M. a rendu deux ordonnances pour l'établissement des assemblées de cercle et l'organisation des assemblées communales, pouvoirs qui forment le premier degré de tout système représentatif. (V. l'Appendice.) D'après l'essai qu'on venait de faire et dont il était résulté plusieurs améliorations dans les différentes branches de l'administration locale, S. M. convoqua sur les mêmes bases de représentation et d'élection, conformément à la loi du 27 mars de l'année dernière, les états de Silésie pour le 2 octobre, et ceux des provinces de Westphalie et du grand-duché du Bas-Rhin, pour une époque non encore déterminée. (Rescrit du 14 novembre.) Il faut y remarquer surtout que dans le second ordre ou l'ordre équestre, la loi n'admet pas seulement les nobles anciennement titrés, mais tous les propriétaires légalement qualifiés des terres nobles ou appartenant autrefois à l'ordre équestre. Il serait trop long de rapporter les améliorations ou changemens introduits dans l'administration générale et dans le système de l'état ; pour nous nous contenterons d'indiquer la remise en activité des ministres provinciaux; la sentence du tribunal supérieur royal de Francfort-sur-l'Oder, qui décharge le professeur Jahn des accusations dirigées contre lui (arrêt du 25 mars); la levée de la défense faite en 1819 aux sujets prussiens d'étudier à l'université d'Iéna (ordre du 31 mai); les ordonnances du cabinet rendues fixer d'une manière plus conforme à l'état de la civilisation, les rapports des propriétaires de biens seigneuriaux et des paysans, en Westphalie, pour étendre les bienfaits de l'instruction primaire (14 mai); l'établissement d'une liturgie générale pour le culte réformé (28 mai); l'institution d'une nouvelle décoration militaire pour les officiers, sous-officiers et soldats qui auraient vingt-cinq ans de service. En général il paraît, d'après quelques ordres émanés du roi et du ministre de la guerre, qu'il se serait introduit quelque relâchement dans la discipline et le service militaire, surtout dans la landwher. Mais l'armée n'en était pas moins l'objet particulier de l'attention du gouvernement. Le roi, dans le voyage dont nous avons parlé, visita successivement (du 2 au 12 septembre) trois corps d'armée de 24 à 25,000 hommes, campés dans les environs de Magdebourg, de Lippstadt et donna à et de Coblentz; leur fit faire de grandes manœuvres, ses généraux (de Jagow, de Horn et de Borstell), des témoignages de sa satisfaction sur la discipline et la bonne tenue de leurs troupes. Il s'était fait une nouvelle alliance entre la maison d'Orange et celle de Prusse, par le mariage du prince Guillaume-FrédéricCharles, avec la princesse Louise-Auguste-Wilhelmine-Amélie, célébré le 21 mai dans la chapelle du palais. Le roi fit à cette occasion une visite à la famille royale des Pays-Bas (16 septembre); il alla voir avec elle le champ de bataille de Waterloo. Arrivé à l'endroit où le prince d'Orange avait reçu sa glorieuse blessure, S. M. P. saisit cette occasion pour conférer à S. A. R. le commandement d'un des plus beaux régimens de l'armée prussienne. S. M. alla ensuite à Paris sous le nom de comte de Ruppin, où nous avons rendu compte de son séjour, et ne revint que le 18 octobre à Postdam. On était alors occupé de la tenue des états provinciaux du duché de Silésie, du comté de Glatz, et du margraviat de la Haute-Lusace ouverte à Breslau (le 2 octobre), sous la présidence de M. le prince d'Anhalt-Coethen Pless, que le roi avait nommé maréchal des états; leur session a été clôse le 22 décembre; on ne savait encore rien à la fin de l'année du résultat de leurs travaux qui ont été soumis au roi, on en a dit la raison; mais tout fait croire que les choses s'étaient passées à la satisfaction du gouvernement, puisque c'est pendant cette session qu'a été décidée la convocation prochaine des états de Westphalie et du Bas-Rhin. Vers le même temps, le conseil d'état reçut une organisation nouvelle. M. le comte de Gneisenau, regardé comme ayant été en 1815 un des promoteurs du système représentatif, et long-temps éloigné de l'administration, nommé récemment feld-maréchal, y fut investi tout à la fois de la présidence de la section des affaires étrangères et de celle des affaires militaires, ce qui parut aux uns une simplification d'administration; à d'autres, le symptôme assuré d'un changement de système déjà patent dans plusieurs actes, tels que des ordonnances rendues pour arrêter les prétentions du clergé catholique dans les mariages mixtes. Les journaux du temps ont annoncé qu'il avait été conclu, le 11 mai, entre les cours de Berlin et de Pétersbourg, une convention de commerce, et qu'elles s'étaient accordées à étendre à la Pologne la convention existante entre elles pour l'abolition de détraction. C'est tout ce qui a été connu des transactions diplomatiques de la Prusse. BAVIÈRE. Le terme assigné, d'après les articles 11 et 22 de la charte bavaroise, à la convocation des états-généraux et au renouvellement des députés de la Bavière étant arrivé, l'ordre de procéder aux élections fut envoyé dans toutes les provinces. Elles eurent lieu au mois de janvier. Elles excitèrent peu d'agitation; quelques-uns des plus fougueux adversaires du gouvernement dans la dernière session furent écartés; mais en général, la majorité des choix tomba dans les députations des districts, des villes et des universités, qui forment à elles seules les trois quarts de la Chambre (1), (1) La chambre des députés est composée de cent vingt membres, dont sur des partisans sages, mais décidés, du régime constitutionnel. De son côté, le Roi, devançant le vœu de son peuple, rendit, avant l'ouverture de la session, une déclaration pour la fixation et la conversion des dîmes et droits seigneuriaux dans tous les cercles où elle n'avait pas encore eu lieu. (2 mars.) Le jour fixé pour l'ouverture des états, la chambre des députés étant constituée sous la présidence de M. le baron de Schrenck, nommé par S. M. entre les six candidats qui lui furent présentés, le Roi ouvrit la session en personne par un discours dans lequel il rappelait ce qui avait été fait de bien pendant les six années de l'activité des premiers états-généraux, les améliorations opérées ou préparées, la simplification de l'administration. En annonçant le budget pour les six années suivantes, S. M. ne dissimulait pas la sollicitude que lui inspirait la diminution de plusieurs sources du revenu public, au milieu de la paix, et la conservation de l'équilibre entre les recettes et les dépenses de l'état : « Pour « résoudre ce problème, disait S. M., il faut toutes vos lumières et a toute l'énergie d'une volonté consacrée au bien public... Et certes, « vous ne refuserez votre coopération active à aucune mesure qui « serait propre à maintenir le crédit des particuliers et ranimer et « affranchir l'industrie et à en assurer les succès... « Il y a peu de jours, dit S. M. en terminant, que s'est écoulée « la vingt-sixième année depuis que la Providence m'a appelé au a trône de Bavière. Puissent les années à venir, en assurant le salut « de mon peuple, couronner par le succès mes efforts et votre coopération! » Ce discours, prononcé avec l'accent du cœur par un monarque âgé de 69 ans, produisit sur l'assemblée et sur tous les assistans la sensation la plus profonde. Ce sont les dernières paroles qu'il devait y faire entendre. Les deux Chambres y répondirent quelques jours après par des adresses pleines de respect, de reconnaissance et du dévouement à concourir aux vues paternelles de S. M. C'était cinquante-huit sont élus par les électeurs des districts, vingt-neuf par ceux des villes, quinze par les propriétaires de biens nobles ayant juridiction, trois par les universités de Wurtzbourg, Erlangen et Landshut, dix par le clergé catholique, et cinq par le clergé protestant. un bruit assez généralement répandu que, d'après la demande d'une puissance prépondérante, la publicité des délibérations des Chambres, dans les états constitutionnels de l'Allemagne, allait subir de grandes modifications; et les inquiétudes conçues à cet égard n'étaient plus sans fondement. La résolution prise le 16 août dernier par la diète germanique (voy. l'Annuaire pour 1824, p. 633), impocait aux états bavarois la nécessité de faire un nouveau règlement dans le sens des dispositions de la législation fédérale, « pour << obvier aux abus qui pourraient résulter de la publicité des dis«< cussions ou de l'impression de leurs actes. » En effet, dans une des premières séances, un projet, basé sur le décret de la diète germanique, fut présenté à la chambre des députés par un rescrit royal du 3 mars. Il maintenait en principe la publicité des débats, et l'impression des protocoles par extraits détaillés, mais il multipliait les motifs des séances secrètes de manière à réduire de beaucoup le nombre et l'importance des séances publiques. La délibération de ce projet eut lieu elle-même en séance secrète, se prolongea pendant cinq jours, et fut, dit-on, fort animée. A la fin, les députés opposans au projet vinrent à bout d'y faire introduire des changemens qui furent approuvés par S. M., et l'ensemble du nouveau règlement fut adopté dans la séance du 24 mars. On a remarqué qu'il était, en général, calqué sur celui des Chambres françaises. Lorsque cinq députés demandent que la Chambre se forme en comité secret, cette demande est prise en considération et décidée par la Chambre en séance publique. Les ministres ont le droit de réclamer un comité secret pour faire les communications qu'ils jugeraient ne pas devoir être faites en public. Les auditeurs, admis dans la galerie ou tribune, doivent se munir de cartes personnelles. Peu de temps après, M. Ziegler fit dans la chambre des députés une proposition concernant l'introduction de la publicité et des débats de vive voix dans la procédure judiciaire, suivant la promesse contenue à cet égard dans le recès des états du 22 juillet 1819. Elle fut vivement appuyée par M. Thinnes (11 avril) qui insista particulièment sur les avantages qu'elle avait produits dans les pays où la |