tion nécessaire du conseil privé, l'adjonc porte V.M., en ne laissant à leur charge tion à ce conseil de deux membres de la que les dépenses de leur administration cour royale , la nécessité imposée d'une intérieure, et en faisant supporter, par majorité de six roix sur huit , toutes ces la métropole, toutes les dépenses de proconditions combinées garantissent que tection. l'intérêt réel de la colonie et sa sûreté La conséquence naturelle de ce precompromise, pourront sculs déterminer mier bienfait devait être d'associer les des mesures extraordinaires.

habitans à la discussion des affaires in. Votre Majesté daignera remarquer térieures de la colonie. que la plus sévère de ces mesures , appli

Pour atteindre ce but, il fallait se garcables aux personnes de condition libre der de recourir aux assemblées coloniales, ne sera désormais que l'exclusion pure et dont l'expérience n'a que trop prouvé le simple de la colonie; que cette exclusion danger; mais j'ai cru répondre aux vues ne pourra être que temporaire, à l'égard bienfaisantes de V. M. en lui proposant de ceax qui y ont des intérêts de famille de faire jouir les colonies d'un établisseon de fortune. Elle remarquera encore ment dès long-tems éprouvé en France, que le recours à sa justice ou à sa clé- et de substituer au comité consultatif mence est toujours réservé à ceux qui se- un conseil général qui émettrait son avis ront atteints par ces mesures.

sur l'assiette et la répartition des contriDans l'état actuel de l'organisation co. butions, sur les recettes et les dépenses loniale, les pouvoirs conférés au gouver- faites ou à faire sur les travaux d'utilité neur comprennent celui de modifier la coloniale, sur les améliorations à introlégislation.

duire dans le régime intérieur, et qui, Ce pouvoir ne pourrait sans danger enfin, indiquerait les candidats parmi lui étre enlevé d'une manière absolue, lesquels V. M. choisirait le député chargé mais il a dû être restreint dans de justes d'être en France, anprès du gouvernelimites. Il est interdit au gouverneur de ment l'interprète des væux et des besoins changer les dispositions des ordonnances de la colonie. royales; en ce qui concerne l'organisa- Afin d'attacher plus intimement les tion des tribunaux, l'état des personnes, colons à cette institution, et d'accroitre les droits civils et ceux de la propriété, en elle leur confiance, les conseils mutels qu'ils sont reglés par les cinq codes nicipaux seront appelés à présenter des modifiés pour la colonie.

candidats parmi lesquels V. M. nommera Ainsi la population se trouvera pré- les membres du conseil général. servée de cette versatilité dans la législa. Dans le projet d'ordonnance dont je tion, aussi nuisible aux intérêts privés ziens d'exposer les bases , l'ordre judiqu'à l'intérêt général.

ciaire n'est indiqué qu'en ce qui conToutes ces garanties s'augmentent en- cerné ses rapports avec le gouvernement core de la responsabilité du gouverneur: de la colonie. cette responsabilité est encourue toutes L'administration de la justice tient un les fois qu'il agit sans s'arrêter à l'avis du rang si élevé entre les pouvoirs de la conseil et aux représentations des chefs société ; elle touche par tant de points d'administration; ou lors même qu'avec aux mænrs, aux habitudes, aux besoins le concours du conseil, il fait usage des des peuples, qu'elle méritait un travail pouvoirs extraordinaires dont il a l'ini- spécial et séparé. Un projet d'ordontiative.

Dance se prépare sur cette importante Mais il ne suffisait pas de poser les matière, et complétera le nouveau sysbases d'une administration forte et éclai. tème constitutif destiné à l'ile de Bourrée, et d'en déterminer les rapports avec bon; mais il m'a paru essentiel de déterle gouvernement de la métropole : il a miner préalablement son organisation paru juste et sage d'appeler les colons politique et administrative. eux-mêmes à examiner les points les plus Sire, la parfaite connaissance que j'ai essentiels de leur administration, à mé- des võux de cette colonie, manifestés diter leurs intérêts, à exposer leurs be- par son comité consultatif, me donne soins, à indiquer les moyens qui leur la conviction que cette portion fidèle de paraissent propres à les satisfaire. vos sujets recevra avec autant d'empresse

Déjà les ordonnances royales du 26 ment que de reconnaissance le projet janvier dernier, dont les dispositions ont d'ordonance que j'ai l'honneur de vous été adoptées par les Chambres, ont fait proposer. connaitre aux colonies l'intérêt que leur Si V. M. y donne son approbation,

les bases de cette nouvelle organisation les primes d'encouragement pour la pe pourront être appliquées à la Martinique che de la morue et de la baleine. (Ibid., et à la Guadelonpe, sauf quelques modif- 21.) cations de détails sur lesquelles j'aurai jer mai. ORDONNANCE concernant la soin de consulter les localités, et que nouvelle cffigie (Charles X) des mus. j'aurai, plus tard, l'honneur de soumettre uaies. (Ibid., 32) à V. M.

jer Idem. ORDONNANCE concernant le Je suis, avec le plus profond respect, reutes 5 pour cent et 3 pour cent ou •

mode à suivre pour la couversion des Sire, de V. M.,

et demi. (Ibid., 32.) Le très humble, très obéissant

jer Idem. ORDONNANCE qui détermine

le pode d'exécution de la loi, concernant et très fidèle sujet,

l'indemnité due par l'État aux proprie Signé comte de CHABROL. taires de biens-funds, confisqués et vene Ce rapport est suivi de l'ordonnance dus révolutionnairement. (Ibid., 33.) du Roi, en date du 21 août, ayant pour sation de la commission chargée de liqui

4 mai. ORDONNANCE portant organ: objet l'organisation du gouvernement de der l'indemnité susdite. ( Ibid., 35.) l'ile de Bourbon et de ses dépendances. Cette ordonnance, divisée en sept titres tie en faveur des déserteurs et retarda

4 Idem. ORDONNANCE portant amnis. et en cent quatre-vingt-quinze articles, réglant tout ce qui a rapport aux formes taires de l'armée de terre, à l'occasion da

sacre. ( Ibid., 36.) du gouvernement de l'île, établit quels seront les pouvoirs militaires et admi- amnistie à des individus y dédouanes.

28 mai. ORDONNANCES qui accordeot nistratifs du gouverneur, ainsi que ses

( Ibid. , 21.) pouvoirs relativement à l'administration

Aux individus condamnés à drs de la justice ; ses rapports avec les pour peines correctionnelles pour délit polivernemens étrangers, ses pouvoirs à l'égard de la législation coloniale; ses pou

tique. (Idem., ibid)

— Pour délits forestiers , idem. (Ibid) voirs extraordinaires, et sa responsabilité. Viennent ensuite les attributions du département de la marine , idem. (Ibid.)

29 Idem. A tous les déserteurs du commissaire ordonnateur et du directeur général, leurs rapports avec le gouver-sation du personuel de service des sub

8 juin. ORDONNANCE portant organineur et avec les fonctionnaires et les sistances tant dans l'intérieur qu'aux aragens du gouvernement; les attributions

mées. du procureur-général, , du contrôleur colonial; le conseil privé, sa composition, tablit l'école des Arts et Métiers de Che.

2 octobre. ORDONNANCE pour le recru- l'activité 32,000 jeunes soldats de la tement de la inarine. ( Moniteur, du 10 classe de 1824. (Ibid., 66.) octobre.)

18 décembre, ORDONNANCE concer2 Idem. ORDONNANCE qui crée une nant les poids et mesures. (Ibid., 69.) commission supérieure pour surveiller les 21 Idem. ORDONNANCE portant conrecettes et les dépenses de l'établissement vocation des deux Chambres pour le 31 des invalides de la marine. (Bull. n°61.) janvier 1826. (Idem., ibid.)

19 Idem. Règlemens pour l'examen et 21 Idem. ORDONNANCE qui règle ponr l'admission au grade d'officier du corps les grades supérieurs le mode d'avanceroyal de la marine, etc. ( Ibid., 68.) ment dans les régimens de cavalerie.

19 Idem. ORDONNANCE qui appelle à (Hem., ibid.)

12,480.311

1,36,35

1° Delte consolidée et Dépenses générales.

fr. Intérêts des 5 p. olo consolidés.

197,086,308 197,061, Dotation de la caisse d'amortissement.

40,000,000 10.000 kr Liste civile et Fannille royale.

34,000,000 3.1.000,00 Service ordinaire

15,925,559

15,85,63 Justice. Frais de justice.

2,520,000 3,561,0 Affaires étrangères.

8,923,906 Affaires ecclésiastiques et instruction publique. .

27,903,000 39.color Service ordinaire.

11,445,000

11,300.6 Cultes non catholiques.

5-5,000 5-1. Travaux publics.

36,683,194 39,282,20 Intérieur. Dépenses fixes.

12,553,436
départe.
variables,

24,519,246 22,569,65+|
mentales. Fonds de secours pour grêle, incendies, etc. 1,819,336
Dépenses secrètes de la police générale.

5,200,000

1,711,779 Guerre. - Service actif et dépenses temporaires..

218,850,000 Marine. - Service général et colonies.

63,088,831

63,723,93 Dette viagère.

9,500,000 civiles

1,860,000 militaires.

48,161,050 Pensions ecclésiastiques.

8,000,000 Donataires dépossédés.

1,640,000 Supplement aux fonds de retenues.

1,613,10

1,3-0,950 Intérêts de cautionneinens.

10,000,000
Frais Frais de service et de trésorerie.

3,350,000
de service Intérêts de la dette flottante, escompte et
et

frais de négociation.
de négo-

Remises aux receveurs généraux et particu-
Finances.
ciation. liers sur l'impôt direct.

2,600,000
Intérêts, lots et primes des annuités.
Intérêts des reconnaissances de liquidation.
Chambre des Pairs.

48.8,131,900

9,613 3,331,03

3,680, jai!

1 2,609,00

3,030,0951 2,001, **

Enregistrement, timbre et domaines, et produits accessoires des

forêts, Coupes de bois. (Principal des adjudications payable en traites).

297,814,190 300,468,863 12,817,864 12,817,864 31,641,940

31,641,940 942,739 942,739 4,925,875 4,925,875

Ressources locales extraordinaires pour dépenses départementales. .

Des fonds non employés an 31 décembre 1823. , Transport à l'exercice

Des fonds restes disponibles au 31 décembre 1824, sur le

crédit de 350 millions affecté au paiement de l'arriéré de 1824.

la ze série.

Créance constituée pendant l'année 1824, snr le gouvernement es.

pagnol.

Total des recettes,

994,971,960

Prélèrement affecté et transport au budget 1826, avec affectation aux

dépenses départementales, non acquiliées au 31 decembre 1825, ci. . Idem , au budget de 1825, en accroissement de ressources. ..

Restz somme égale aux crédits fixés pour l'exercice 1824.

986,073,842

RECETTES POUR ORDRE.

Instruction publique.
Direction générale des poudres et salpêtres .

2,688,483 fr. 4,420,519