Indépendamment des retranchemens opérés sur les budgets des administrations productives, ce sont ces économies qui, jointes à l'excédant de recette et à l'annulation de plusieurs dépenses sur la réduction des impôts, ont permis d'accroître les services utiles, comme nous venons de l'exposer. Ainsi, tout atteste les efforts constans du gouvernement du Roi pour arriver à réduire les dépenses publiques, sans nuire aux intérêts généraux de l'état.

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Si durant cette période la dette consolidée s'est accrue de 12 millions 533,000 fr., les charges temporaires de l'état ont été diminuées d'une somme presque égale; c'est ainsi que la dette viagère s'est réduite de 2 millions; les les pensions ecclésiastiques et militaires de 5 millions 39,000 fr.; les intérêts des cautionnemens de 856,000 fr. ; ceux des annuités de 1 million 421,000 fr.; et enfin la dette flottante de 2 millions 270,000 fr.

Ce n'est pas tout, la caisse d'amortissement aura racheté 12 millions de rentes, et au jour où j'ai l'honneur de vous entretenir, Messieurs, les effets publics ont depuis long-temps dépassé le pair, et se sont élevés de 15 pour 100 depuis 1821.

« Tel est le véritable état de la richesse, de la prospérité et du crédit de la France. »

Le rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le budget fut divisé comme les années dernières en deux parties, et présenté (le 27 avril) pour la partie des dépenses par M. Carrelet de Loisy, et pour la partie des recettes par M. Fouquier-Long. Voici les résultats principaux de leur travail.

Quant aux dépenses, la commission avait vu avec plaisir que le budget de 1816 eût été conçu dans des vues plus positives et dans la pensée de renoncer autant que possible à la voir obligée et peutêtre prévue à l'avance des crédits supplémentaires, et qu'en défalquant les sommes portées pour Mémoire dans le budget précédent, celui-ci était réellement moins élevé que celui de 1815 de 2,116,000 fr. environ, nonobstant une amélioration des services des différens ministères de 5,500,000 fr. Elle approuvait aussi le système de l'impôt mis sur les consommations.

Mais pourquoi, disait M. Carrelet de Loisy, premier rapporteur, l'impôt direct ne baissait-il point en raison de l'élévation des autres produits de l'état? La prospérité croît d'une part, le malaise de l'autre établissez la balance, et la prospérité sera générale. Pour cela, que faut-il? Il faut fixer invariablement le crédit des dépenses ordinaires, limiter également celui des dépenses extraordinaires, et attribuer l'excédant des revenus au soulagement des sources productives qui décroissent. L'industrie agricole, condamnée à ne plus vendre ses produits et à en avilir le prix par la nécessité de s'en défaire et de les offrir, supporte des charges plus lourdes encore qu'aux temps où elle était prospère... Pressée par le devoir impérieux de les acquitter, elle cherche partout le consommateur, qui profite de sa détresse et devient maître de fixer le prix. Cette position appelle des secours, et le plus réel de ces se

cours est la diminution des charges: c'est le seul encouragement qui puisse lui rendre les capitaux qui tous les jours devienuent plus rares chez elle, et par conséquent sa prospérité. »

L'honorable rapporteur entrait, après ces considérations générales, dans l'examen des budgets ministériels particuliers.

Au ministère de la justice, la commission ne proposait aucune réduction; mais elle émettait le vœu de voir diminuer le nombre des cours royales et des tribunaux de première instance, et indiquait comme un moyen d'y parvenir une organisation plus forte des justices de paix. «Le temps, disait M. le rapporteur, le temps, ce grand législateur des hommes, apportera les autres améliorations nécessaires. Ce qui est certain, c'est qu'aujourd'hui la justice est rendue avec impartialité, et que la magistrature s'honore par une noble indépendance. »>

Au ministère des affaires étrangères, la commission avait apprécié la nécessité d'élever les traitemens des agens diplomatiques et ceux des consuls, dont plusieurs avaient rendu des services aux arts, aux sciences, au commerce, et honoré le nom français.

Au ministère des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique, la commission pensait que les plus grands avantages doivent résulter de la création de ce nouveau ministère dans l'intérêt de la religion. Elle avait vu dans la distraction des affaires ecclésiastiques du ministère de l'intérieur une grande et nécessaire amélioration. Elle émettait le vœu de voir porter ces traitemens à 1,000 fr. au moins. Elle était persuadée qu'une dotation suffisante pour cet objet rendra à la religion son lustre et son éclat. Elle votait, sans réduction, toutes les augmentations demandées pour la construction des églises et pour les séminaires.

Relativement au conseil royal d'instruction publique, elle désirait qu'à l'avenir le budget de l'université fût au moins nivelé en recettes et dépenses, attendu que la différence de deux exercices donnait un déficit notable dans les prévisions; et à cette occasion l'honorable rapporteur émettait une opinion importante à recueillir sur le systême actuel de l'enseignement.

Votre commission, ajoutàit-il, convaincue comme la majorité des conseils

généraux, d'après la création de l'université, que la surveillance des colléges de la plupart de nos villes, toute dispendieuse qu'elle est aujourd'hui, est loin d'offrir aux pères de famille la garantie que des administrations gratuites et bien choisies leur ont fournies pendant de si longues années, émet le vœn d'une simplification dans le système da budget de l'instruction publique, qui, toat en conservant le foyer des sciences et des lettres, conduirait au résultat de faire des économies, de rétablir une influence utile et mesurée des administrations locales sur les colléges, et pourrait faciliter l'établissement des corporations enseignantes, dont l'immense majorité des Français reconnaît l'utilité, et sentira tous les jours davantage la nécessité. »

Au budget de l'intérieur, la commission proposait de réduire 10,000 fr. sur l'établissement du conseil des bâtimens civils; elle avait vu avec satisfaction la diminution de 200,000 fr., opérée sur les dépenses secrètes de la police; elle émettait le vœu que l'on profitât d'un heureux retour à l'ordre pour diminuer graduellement ces sortes de dépenses; elle voyait arriver l'époque où il n'y aurait plus d'autre police utile que la police ordinaire et la police judiciaire; elle insistait sur la nécessité de protéger les haras dans l'intérêt de l'industrie agricole et pour les remontes de l'armée. Quant aux encouragemens donnés aux établissemens scientifiques et littéraires et aux beaux arts, elle s'était prononcée contre la subvention de 1,460,000 fr. accordée aux théâtres royaux, et prise sur le produit des jeux. L'éclat de leurs succès était bien loin de répondre à l'élévation du crédit qui leur était accordé : la commission insistait plus fortement encore sur la suppression de l'école de chant et de déclamation (Conservatoire) qui n'avait point répondu au but de sa création (de former de grands acteurs dans tous les genres), et qui était coûteuse sans profit pour l'art et encore moins pour la morale.

Le chapitre des ponis et chaussées offrait une augmentation considérable en apparence (de 730,000 fr.), mais nécessitée par les lois précédentes pour la participation obligée de l'état à la confection des ponts et canaux; et elle était bien loin de suffire au besoin de cette partie : les routes étaient dans un état déplorable; suivant les calculs faits, les réparations et constructions des travaux commencés exigeraient une dépense de 167,422,104 fr.; et pour maintenir seulement la viabilité sans perfectionnement, de 8,000 lieues de routes existantes, il faudrait, d'après des calculs positifs, élever à 23 millions l'allocation des rentes qui n'est que de 16,600,000 fr.; mais pour rendre

cette allocation vraiment utile, il faudrait recourir à des moyens de crédit, à un emprunt, et opérer d'abord les constructions et réparations évaluées, comme on vient de le voir, à 167 millions.

Au sujet des dépenses fixes ou communes à plusieurs départemens, la commission avait chargé son rapporteur d'exprimer le même vœu que celui de l'année dernière, sur les complications du système administratif qui nous régit.

« Convaincue que la multiplication des rouages est la cause positive de l'élévation des dépenses de l'état, et qu'en les simplifiant on entrerait dans la seule voie possible des économies, qui sans cela ne seront jamais qu'illusoires et nuisibles au service; convaincue que si tout ce qui peut se faire localement était soustrait par degrés à cette attraction centrale, qui ne tend qu'à l'annullation complète des provinces et des villes au profit d'une capitale dont l'accroissement devient excessif, elle croit devoir répéter que si les conseils généraux et les conseils de préfecture pouvaient hériter du superfla de la centralisation, la France entière y applaudirait; et que si les préfectures, trop faibles pour se suffire à elles-mêmes étaient réunies à de plus grandes, ce serait le service de grandes économies et l'avantage des petits départemens qui aujourd'hui n'ont pour se soutenir que leur quote part dans les fonds communs, puisque les centimes facultatifs ne sont rien. »

Sur le budget de la guerre, la commission n'avait trouvé à faire qu'une réduction de 35,000 fr. à l'article des hôpitaux militaires; elle désirait qu'on eût des fonds à consacrer à la réparation des places fortes; mais dans l'espoir d'une paix profonde, qui ne paraissait pas devoir être troublée, dans l'état actuel de l'Europe, elle ne voyait pas la « nécessité d'augmenter les dépenses ordinaires de la guerre, lorsque tant d'autres services réclamaient des secours pour féconder << notre sol et notre commerce, ou pour raffermir les bases sacrées << de notre antique civilisation, et lorsqu'il est démontré que les « charges des contribuables sont tellement élevées, qu'il n'est plus possible d'y ajouter sans nuire à la reproduction et à l'accroissement de la richesse nationale dans toutes les parties.

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C'est par cette considération que la commission, tout en reconnaissant que le service de la marine exigerait 5 millions de plus qu'il n'a aujourd'hui, n'y proposait non plus aucune augmentation... Elle applaudissait à l'amélioration du système introduit dans le régime des chiourmes; elle regrettait que la France n'eût point d'établissemens de déportation, à l'instar de la Nouvelle-Hollande; mais elle

en avait reconnu l'impossibilité : partout où il y a des colons, on les ferait déserter...

Au budget des finances, chapitre des frais de service et de négociation, il y avait une erreur d'un million, déjà reconnue par le ministre des finances, et dont la commission proposait le retranchement...; ce qui réduisait le budget des dépenses à 914,459,499 f., où la commission ne proposait en réalité qu'une réduction de 45,000 f. Le rapport sur la partie des recettes, toujours moins intéressant, offrait pourtant quelques détails à recueillir. L'honorable rapporteur (M. Fouquier-Long) y faisait remarquer l'accroissement successif de certains produits ou branches du revenu public, résultats de l'augmentation des consommations qu'on regarde en économie politique comme l'indice le plus certain de la prospérité.

Accroissement qui s'était progressivement élevé de 1818 à 1824. Sur les boissons et droits divers, de

27,956,000 fr. 33,893,780

159,322

3,772,491

11,418,892

4,662,411

81,852,896 fr.

Néanmoins, dans plusieurs des branches du revenu public, les droits avaient paru trop élevés, surtout ceux de l'enregistrement dans les successions en ligne directe, du timbre, du sel, des octrois et ceux de la navigation intérieure.

A l'article de la loterie, le rapporteur insistait avec plus de force que jamais sur la suppression, en réfutant les argumens qu'on fait pour en justifier la conservation; il remarquait d'ailleurs avec satisfaction que les recettes et les produits en avaient diminué : et terminait par exprimer le vœu que ce genre d'impôt cessât bientôt d'être compté au nombre des ressources de l'état.

Mais, dans l'opinion de la commission, de toutes les réductions proposées, celle de la contribution foncière était la plus urgente, surtout quant à l'inégalité de la répartition. Il fallait y consacrer au