res; service. Des droits établis sur les journaux; Loi relative à la fixation du budget des Des droits de vérification des poide Dépenses et des Recettes de 1826, (13 et mesures; juin 1825). Da dixième des billets d'entrée dans CHARLES, par la grâce de Dieu, etc. les spectacles ; Du prix des poudres, tel qu'il est fixé Titre jer. Crédils votés pour l'exer par la loi du 16 mars 1809; cice 1826. D'un quart de la recette brute dans S ter. Budget de la dette consolidee. les lieux de réunion et de fêtes où l'os est admis en payant, et d'un décine Art. 1°r. Les dépenses de la dette con- pour franc sur ceux de ces droits qui solidée et de l'amortissement sont fixées, n'en sont point affranchis, y compris les pour l'exercice 1826, à la somme de amendes et condamnations pécuniaires; deux cent quarante-un millions cinq cent Des contributions spéciales destinées quatre-vingt-cinq mille sept cent quatre- à subvenir aux dépenses des bourses et vingt-cinq francs (241,585,785 fr.), con- chambres de commerce, ainsi que des formément à l'état A ci-annexé. revenus spéciaux accordés auxdits éta. S II. Fixation des dépenses générales du blissemens et aux établissemens sanitai Des droits établis pour les frais de ri2. Des crédits sont ouverts jusqu'à sites chez les pharmaciens, droguistes et concurrence de six cent soixante-douze épiciers; millious neuf cent dix-huit mille sept Des rétributions imposées, en vertu cent quatorze fr. (672,918,714 fr.) pour des arrêtés du gouvernement do 3 floral les dépenses générales du service de an vii ( 23 avril 1800) et du 6 nirdse l'exercice 1826, conformément à l'état an XI (27 décembre 1802), sur les étaB, applicable, savoir : blissemens d'eaux minérales, pour le Aux dépenses géné traitement des médecins cbargés par le rales, ci. 537,262,300 f. gouvernement de l'inspection de ces étaAux frais de régie, blissemens; d'exploitation, de per Des redevances sur les mines; ception et uon-valeurs Des diverses rétributions imposées en des contributions di. faveur de l'université sur les établisserectes et indirectes et mens particuliers d'instruction et sur les des revenus de l'état, ci. 126,856,414 élèves qui fréquentent les écoles publiAux remboursemens ques; et restitutions à faire Des taxes imposées, avec l'autorisation aux contribuables sur du gouvernement, pour la conservation les produits desdites et la réparation des digues et autres oucontributions, ci. ... 8,800,000 vrages d'art intéressant les communautés Aux dépenses dépar de propriétaires ou d'habitans, et des tementales et commu taxes pour les travaux de desséchement nales, ci, ... Némoire. autorisés par la loi du 16 septembre 1807; Total égal. 672,918,714 f. Des droits de péage qui seraient éta blis, conformément à la loi du 4 mai TITRE II. Impórs autorisés pour l'exercice 1826. 1802 , pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses on 3. Continuera d'être faite, en 1826, ouvrages d'art à la charge de l'état, des conformément aux lois existantes, la départemens et des communes; perception Des sommes réparties sur les Israélites Des droits d'enregistrement, de tim- de chaque circonscription, pour le traibre, de greffe , d'hypothèque, de passe- tement des rabbins et autres frais de port et permis de port d'armes; leur culte. Des droits de douanes, y compris ce 4. La contribution foncière, la contrilui sur les sels; bution personnelle et mobilière, les conDes contributions indirectes, des pos- tributions des portes et fenêtres et des tes, des loteries, des monnaies et droits patentes, seront perçues pour 1826, en de garanties; principal et centimes additionnels, coure Des taxes des brevets d'invention; formément à l'état C ci annexé. > munes. DOCUMENS HISTORIQUES. (Ir Partie.) 13 dans les contributions foncière, person- nêtres, est fixé aux sommes portées dans adoptée par la chambre des pairs et par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état; etc. session de 1825. 6 mars. Lor portant confirmation de divers échanges consentis par le domaine E ci-annexé. 20 22.) Moyens de service. 13 mars. Lor qui autorise les dépar6. Le ministre des finances est autorisé temens de la Marne et de l'Oise à s'im. à créer, pour le service de la trésorerie poser extraordinairement. ( Bulletin des et les négociations avec la banque de lois, n° 23.) France, des bons royaux portant intérêt Idem. Lor qui autorise les villes du et payables à échéance fixe. Havre et de Laval à faire des emprunts. Les bons royaux ea circulation de (Ibid.) pourront excéder cent vingt-cinq mil- 24 mars. Lor relative à la suppression lions. temporaire, dans certaines localités, de Dans le cas où cette somme serait in- la perception du droit de tonnage et de suffisante pour les besoins du service; il navigation, etc. (Ibid., no 25.) y sera pourvu au moyen d'une émission Idem. Lor qui divise le département supplémentaire qui devra être autorisée des Vosges en trois arrondissemens élecpar ordonnance du Roi, et dont il sera toraux. (Ibid.) rendu compte à la plus prochaine session 6 avril. Lor relative à un échange endes Chanıbres. tre la ville de Loudun et le domaine do DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 13 mai. Lor relative aux pensions à 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par soldats qui faisaient partie du régiment accorder aux anciens sous - officiers et la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoio août 1992. (Bulletin des lois, no 36.) des gardes Suisses à l'époque du 10 vent, sont formellement interdites, Idem. Lor qui autorise l'aliénation de peine, contre les autorités qui les ordonzeraient, coutre les employés qui du ministère de la guerre. (Ibid.) divers terrains et bâtimens dépendans confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, 15 mai. Lor qui autorise la vente d'im. d'être poursuivis comme concussion- meubles, appartenant à la marine au Daires, sans préjudice de l'action en ré- Havre, et en affecte le produit aux trapétition, pendant trois années, contre vaux des bains à flots de Cherbourg et tous receveurs, percepteurs ou individus de l'arsenal maritime au Havre. (Ibid., qui auraient fait la perception, et sans n° 37.) que, pour exercer cette action devant 21. mai. Proclamation du Roi qui proles tribunaux, il soit besoin d'une auto- roge au 7 juin la session de 1825. (Ibid., risation préalable. Il n'est pas néanmoins Idlem. Loi relative au règlement défiloi du 17 août 1822 et 20 de la loi du nitif du budget de 1823. (Voy. l'Ann. 31 juillet 1821, relatifs aux centimes fa- de 1824, pages 622, 623. Ibid., no n° 38.) dérogé à l'exécution des articles 22 de la 39. ) cultatifs que les conseils généraux de dé- Idem. Lor relative à l'ouverture de partement sont autorisés à voter pour crédits supplémentaires pour les dépenles dépenses d'utilité départementale et ses des services extraordinaires de l'exerpour les opérations cadastrales, et des cice 1824. (Ibid., 1° 39.) articles 31, 39, 40, 41, 42 ct 43 de la 22 mai. Loi qui autorise les départeloi du 15 mai 1818, relatifs aux dépen, mens de Seine et Oise et de la Dordogue l'état. à s'imposer extraordinairement. (Bulle- canalisation de la voirie. (Ibid., n° 43.) tin des lois, no 40.) Idem. Lor relative à la construction Idem. Lor qui autorise la ville de du canal à établir dans la vallée de la Reims à faire un emprunt de 80,000 fr., Marque avec embrancbement sur la ville pour les dépenses à l'occasion du sacre. de Roubaix. (Ibid.) (Ibid.) Idem. Lor relative à l'établissement Idem. Lor qui autorise le département des canaux de la Corrèze et de la Vezeze. du Rhône à s'imposer extraordinaire- 15 juin. Lor relative aux entrepůts de ment. (Ibid.) grains étrangers, et à l'entrepôt fictif de Idem. Loi qui autorise le département Marseille converti en entrepôt réel. Ibide de Loir et Cher à s'imposer extraordinairement. (Ibid.) 12 juin. PROCLAMATION du Roi qui or8 juin. Lor relative à la navigation de donde la clôture de la session législative la Seine supérieure et de l'Aube et à la de 1825. (Ibid.) n° 44.) Ordonnance du Roi qui règle la composition et l'organisation de l'infanterie française, rendue le 27 février 1825. CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre; Vu les ordonnances des 1er septembre 1825 et 23 octobre 1820 concernant l'organisation de notre garde royale et de l'infanterie de ligne; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre, 6 régimens destinés au service de notre garde, 20 régimens d'infanterie légère. 2. Chaque régiment se composera d'un état-major et de trois bataillons. Il y aura huit compagnies par bataillon, savoir : une de grenadiers ou carabi. niers, sis de fusiliers ou chasseurs, et une de voltigeurs. 3. L'organisation de tous les régimens sera conforme aux tableaux ci-après. Composition d'un régiment. LIGNE. GARDE ROYALE. Effectif Effectif Adjudans sous-officiers.. Tambour-major. . . état- Caporal sapeur. armurier. cordonnier.. Sergens. Fourriers.. Sergeus - majors. Sergens. Caporaux. 6 24 24 6 48 18 72 6 48 18 72 des 6 24 6 48 18 72 18 144 359 48 com 18 144 380 18 144 359 432 . 12 Sapeurs, grenadiers et voltig. . 588 444 1 de ire classe. 432 432 de 2e idem. 1,296 compagnies. Tambours. . { d'élite.. du centre.. 36 36 Total des soldats... 2,364 1,356 ENFans de troupe. 24 24 Total des officiers, sous-officiers et soldats. . / 2,856 1,848 12 36 36 2,364 1,404 24 24 2,835 1,875 La force de chaque bataillon sera , par conséquent, de 4. L'augmentation qui résultera de l'exécution de la présente ordonnance, s'effectuera successivement, selon les prévisions du budget. Les réductions s'opéreront au fur et à mesure des extinctions qui sortiendront. 5. Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance sont et demeurent abrogées. 6. Nos ministres de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui lo concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. ORDONNANCE du Roi qui règle la composition et l'organisation de la cavalerie, ren due le 27 février 1825. CHARLES, par la grâce de Dicu, etc., Vu les ordonnances des 30 août et per septembre 1815, concernant l'organisation de nos régimens de cavalerie de la garde et de la ligne ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre, |
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