Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...A. Thoisnier-Desplaces, 1826 - Europe |
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Common terms and phrases
actes adopté affaires agens amendemens Annuaire hist avaient baron de Mackau Benjamin Constant bill Birmans Brésil budget Buenos-Ayres capital Casimir Périer cent chambre des pairs changemens chargé Charte civile commerce commission comte comte Mollien confiscation conseil considérable constitution crédit crime déclaration décret délibérations demande départemens dépenses députés devait diète discours discussion dispositions donner émigrés états étrangers événemens général général Foy gouvernement Grecs guerre hongroise intérêts Irlande justice l'administration l'amortissement l'Angleterre l'année dernière l'armée l'art l'association catholique l'église l'empereur l'état l'honorable l'honorable orateur l'indemnité l'intérêt Labbey de Pompières législation lois long-temps Louis XVIII ment Messieurs mesure militaire ministre des finances monarque n'avait n'était nation Naupli observer paix pays Pérou politique porter pouvait premier présente président prince principe projet de loi proposait propriétaires propriété provinces publique puissance question réduction religion résultat révolution royale royaume s'était sacre sacrilége séance serait serment session seul système Taganrog tion trône troupes
Popular passages
Page 11 - Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition...
Page 264 - Des personnes responsables des crimes et délits commis par la voie de la presse. Art. 42. — Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir : 1°...
Page 11 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 11 - Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par...
Page 4 - Tout capitaine, maître, patron ou pilote, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, volontairement et dans une intention frauduleuse, le fera périr par des moyens quelconques, sera puni de la peine de mort.
Page 251 - ... aussi graves, l'esprit résultant de l'ensemble de ces articles n'est pas de nature à porter atteinte au respect dû à la religion de...
Page 64 - Les dispositions des articles 7,8,9, 10, n , 12 , i3, i4 et i5 de la présente loi sont applicables aux crimes et délits commis dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France.
Page 251 - Que de signaler : soit des actes notoirement constants qui offensent la religion même ou les mœurs ; soit les dangers et les excès non moins certains d'une doctrine qui menace tout à la fois l'indépendance de la monarchie, la souveraineté du roi et les libertés publiques, garanties par la Charte constitutionnelle et par la Déclaration du clergé de France en...
Page 3 - Seront également poursuivi» et jugés comme pirates, 1° tout Français ou naturalisé Français qui, sans l'autorisation du roi, prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé en course ; 2° tout Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu , même avec l'autorisation...