Les établissements publics et la loi du 4 février 1901 |
Other editions - View all
Les Établissements Publics Et la Loi du 4 Février 1901 (Classic Reprint) Léon Aucoc No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
3e édition 910 du Code Académies acceptation provisoire adminis articles 910 autorise l'acceptation avril besoins collectifs blissements publics budget de l'État caractère national caractères essentiels civile de l'Institut Code civil Code forestier communes comptables publics Conseil d'État Cour de cassation Dalloz décision du ministre décret définition délivrance des legs demande en délivrance départements doctrine domaine de Chantilly donateur donation dons et legs effets juridiques éta établissements d'utilité publique établissements publics gestion des services Gouvernement Gouvernement de Juillet institutions intérêts collectifs intérêts et fruits investi juillet jurisprudence du Conseil l'acceptation des dons l'administration supérieure l'application l'article 41 l'Instruction publique L'œuvre de l'administration législateur loi du 20 lois mainmorte ments publics musées nationaux national des sciences parlé des établissements patrimoine propre publics et d'utilité qu'après l'autorisation rẻ réclamations des familles ressources propres sements services nationaux services publics sonnalité civile spéciaux tantôt des membres taxe textes théorie titre conservatoire tratif travaux Tribunal des conflits
Popular passages
Page 20 - IV, reproduit la même pensée : « l'Institut national des sciences et des arts appartient à toute la République ; il est fixé à Paris ; il est destiné 1° à perfectionner les sciences et les arts par des recherches non interrompues, par la publication des découvertes, par la correspondance avec les Sociétés savantes...
Page 6 - La section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, du Conseil d'État entendue ; DÉCRÈTE : ART. I.
Page 11 - Examen de différents mélanges de corps solides et de liquides huileux au point de vue de la théorie et de la pratique de la peinture à l'huile, 269.
Page 23 - C'est la même opinion que le ministre de l'agriculture a adoptée quand il s'est agi de régler l'administration des bois et forêts du domaine de Chantilly. Le Code forestier, dans son article premier, soumet au régime forestier les bois et forêts qui font partie du domaine de l'Etat, ceux des communes et des sections de commune, ceux des établissements publics. Le décret du 19 mars 1898, qui a soumis les bois du domaine de Chantilly à ce régime, leur applique, cela résulte formellement...
Page 29 - ... légataire. Mais ces bénéfices ne seront acquis à titre définitif que si, postérieurement, l'autorité compétente autorise l'acceptation de la libéralité (2). Il n'y avait aucune raison pour ne pas étendre ces dispositions à tous les établissements publics et d'utilité publique. Le législateur est resté cinquante ans sans s'y décider. En attendant, un arrêt de la Cour de cassation, en date du 12 novembre 1866, très contestable, l'avait accordé aux bureaux de bienfaisance, considérés...
Page 21 - Une commission de comptabilité nationale règle et vérifie les comptes des recettes et des dépenses de la république. Cette commission est composée de sept membres, choisis par le sénat dans la liste nationale.
Page 13 - C'est ainsi que le Ministre de la guerre accepte les dons et les legs faits à un régiment, aux Ecoles Polytechnique et de Saint-Cyr, le Ministre de l'Instruction publique ceux qui sont faits aux Ecoles nationales qui dépendent de son département, etc. « (1). Pour commenter l'article 4, il fait allusion à la doctrine que nous avons soutenue dans nos Conférences sur le droit administratif. « Nous prenons le mot établissements publics, dit-il, dans le sens que lui a donné la définition...
Page 23 - Académies et les fonds y affectés seront régis et administrés , sous l'autorité de notre ministre secrétaire d'État au département de l'Intérieur, par une commission de huit membres, dont deux seront pris dans chaque Académie. Ces commissaires seront élus chacun pour un an, et seront toujours rééligibles.
Page 25 - Les établissements publics acceptent et refusent, sans autorisation de l'administration supérieure, les dons et legs qui leur sont faits sans charges, conditions, ni affectation immobilière. Lorsque ces dons ou legs sont grevés de charges, conditions ou d'affectation immobilière, l'acceptation ou le refus est autorisé par arrêté du Préfet, si l'établissement bénéficiaire a le caractère communal ou départemental, et par Décret en Conseil...