D'éligibilité ; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° Du port d'armes ; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations... Essais sur le code pénal - Page 153by Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 pagesFull view - About this book
| France - 1829 - 1512 pages
...de f administration , ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4." De port d'armes; 5." De vote et_de suffrage dans les délibérations de famille ; * 6.° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfàns et sur f avis seulement de la famille ; 7." D'être expert ou employé comme témoin dans les... | |
| France - 1819 - 382 pages
...expiré ; il peut , en outre, être interdit des droits suivans , 1". de vote et d'élection; 2°. d'éligibilité; 3°. d'être appelé ou nommé aux...tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans, et sur Vavis seulement de sa famille ; 7°. d'êlre expert ou employé cojnme témoin dans les actes; 8°.... | |
| France - 1822 - 802 pages
...emploie de l'administration , ou d'exercer ces fonctions ou emplois; — 4° DC P°rt "'armes ; — 5.° De vote et de suffrage dans les délibérations...famille; — 6.* D'être tuteur, curateur, si ce n'est de tes cnfans et «ur l'avis seulement delà famille; — 7. 'D'être expert ou employé comme témoin... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 5°. Dç vote et de suffrage dans les délibérations de famille;...6°. D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses cmfans, et encore seulement sur l'avis de la famille ; . . : 7°. D'être expert, ou employé comme... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...fondions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer CPS fondions ou emplois; 4°. Du port d'armes ; 5". De vote et de suffrage dans les délibérations de falujlle; 6". D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans, et sur l'avis, seulement de la famille... | |
| France - 1830 - 772 pages
...vote et d'élection; . 2.° D'éligibilité; J.° D'être appelé ou nommé aux fonctions d'assesseur, ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration,...et de suffrage dans les délibérations de famille; ( 346 ) 6.° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses on tans et sur l'avis seulement de la famille... | |
| Victor Augier - 1834 - 410 pages
...interdire , en tout ou en partie , l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants : 1° de vote et d'élection ; a* d'éligibilité ; 3°...famille; 6° d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants, et sur l'avis seulement de la famille ; 7° d'être expert ou employé comme témoin dans... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; — 4" De port d'armes; — 5° De vote et de suffrage flans les délibérations de famille ; — 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille; — 7° D'être expert ou employé comme témoin dans... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4" du port d'armes; 5° de vote et de suffrage dans les délibérations de fumille; 6° d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille;... | |
| A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...D'éligibilité" ; 3° » D'être appelé on nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques , et HUX emplois de l'administration , ou d'exercer ces fonctions...D'être tuteur curateur, si ce n'est de ses enfans , et de l'avis seulement de la famille ; 1° » D'être expert ou employé comme témoin dans les actes... | |
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