...public de cinq à dix ans. (C. p., art. 187.) Voyez Lellnt , I. XVII. « Tout fonctionnaire public qui aura requis ou ordonné , fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi île la force publique contre l'exécution d'une loi , ou contre la perception d'une contribution légale,...

...Tout fonctionnaire public, agent ou prtporé du Gouvernement, de quelque élat et grade qu'il soir, qui aura requis ou ordonné , fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi delà force publique contre l'exécution d'une loi, ou contre la perception d'une contribution légale,...

...classe. Abus d'autorité contre la chose publique. » Art. 188. «Tout fonctionnaire public , agent ont préposé du gouvernement , de quelque état et grade...soit , qui aura requis ou ordonné, fait requérir Qu'ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception...

...préposé du gouvernement , .de quelque- état et grade tju'U soit , quj 38 PELITS CES o?FiciEns pe I?ETAT aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre leiécutioti d'une loi ou. contre la perception d'u? ne contribution légale, 'ou contre l'exécution,...

...des peines qui y sont énoncées. ic CLAS'SE. Des Abus d'autorité' contre la Choie publique. 188. Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement,...quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonne, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de b force publique contre l'exécution d'une...

...violences , et en élevant la peine suivant la règle posée par l'article 198 du présent Code. 188. Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement,...requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action de l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution...

...fonction ou emploi public pondant cinq ans au moins et dix ans au plus. (Code pénal, art. 187.) !Ji -Tout fonctionnaire public , agent ou préposé du...et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fuit requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi...

...puni des peines qui y sont énoncées. IIe CIASSE. Des abus d'autorité conlre la chose publique. 188. Tout fonctionnaire public , agent ou préposé du...Gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, quiaurarequisou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre...

...articles pourraient être modifiés comme suit : ART. 188. Tout fonctionnaire public , etc qui aura requit ou ordonné , fait requérir ou ordonner l'action...l'emploi de la force publique contre l'exécution d'vne loi, ou d'un arrêté royal, ou contre la perception d'un impôt légalement établi au profit...

...peines qui y sont énoncées. II« CU.S.SE. — Des abus d'autorité contre la chose publique. 188. Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement,...aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'ai'tion ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi , ou contre Ih perception...