... soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales , ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes... Essais sur le code pénal - Page 21by Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 pagesFull view - About this book
| France - Law - 1810 - 820 pages
...forteresses , postes , magasins , arsenaux, ports, vaisseaux ou bâti me as appartenant à l'Etat , soit pour piller ou partager des propriétés publiques...pour faire attaque ou résistance envers la force publiqueagîssant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées, ou y... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...villes, forteresses, posles, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtimens appartenant à l'Etat, soit pour piller ou partager des propriétés publiques..., ou celles d'une généralité de citoyens , soit enli n pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...villes, forteresses, postes, magasins , arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtimens appartenant à l'Etat, soit pour piller ou partager des propriétés publiques...bandes armées , ou y aura exercé une fonction ou un commandement quelconque, sera puni de mort. Les mêmes peines seront appliquées à ceux qui auront... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...ou deniers publics, places, villes, etc., soit pour piller et partager des propriétés publiques, ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin...publique, agissant contre les auteurs de ces crimes;. — ATTENDU qrie si l'article ia de la même que, "dans 1 espèce, les laits n ont aucun caractère... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
...l'Etat ; soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales , soit enfin pour laire attaque ou résistance envers la force publique agissant...crimes , se sera mis à la tête de bandes armées , bu y aura exercé une fonction eu un commandement quelconque , sera puni de mort. La même peine... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...forteresses , postes , magasins , arsenaux, ports , vaisseaux ou bàtimens appartenant à l'Etat , soit pour piller ou partager des propriétés publiques...envers la force publique agissant contre les auteurs des crimes , se sera mis à la tête de bandes armées , ou y aura exercé une fonction ou commandement... | |
| 1873 - 398 pages
...forteresses, postes, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtiments appartenant à l'Etat; « 2° Pour piller ou partager des propriétés publiques...nationales, ou celles d'une généralité de citoyens ; « 3° Pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de... | |
| France - 1830 - 772 pages
...villes, forteresses , postes , magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtimens appartenant à l'Etat , soit pour piller ou partager des propriétés publiques...généralité de citoyens , soit enfin pour faire attaque ou ré»istance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes , se sera mis à la... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...villes, forteresses, postes, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bàtimens appartenant à l'État, soit pour piller ou partager des propriétés publiques...nationales, ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfui pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces... | |
| 1833 - 410 pages
...des propriétés publiques ou nationales, ou celtes d'une généralité de citoyens, soit enfin de faire attaque ou résistance envers la force publique, agissant contre les auteurs de ces crimes ; — Que l'art. 97 est relatif au cas ou les bandes dont il s'agît ont pour but l'un des crimes mentionnés... | |
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