Essais sur le code pénalP.J. Collardin, 1818 - 202 pages |
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... occasions la peine de mort est prononcée lorsqu'il s'agit de la sûreté extérieure et intérieure de l'état ; et la violation directe de la loi fondamentale , l'obstacle apporté par attroupement et par violence à l'exercice des droits ...
... occasions la peine de mort est prononcée lorsqu'il s'agit de la sûreté extérieure et intérieure de l'état ; et la violation directe de la loi fondamentale , l'obstacle apporté par attroupement et par violence à l'exercice des droits ...
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... occasion plus solennelle ; elle suppose que l'empê- chement apporté à l'exercice des droits civiques a été la suite d'un plan concerté dans tout le royaume , elle inflige au coupable la seule peine du bannissement . Art . 110 . Ainsi ...
... occasion plus solennelle ; elle suppose que l'empê- chement apporté à l'exercice des droits civiques a été la suite d'un plan concerté dans tout le royaume , elle inflige au coupable la seule peine du bannissement . Art . 110 . Ainsi ...
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... autre ordre de comparaison : si des violences sont exercées avec guet - à - pens ou préméditation contre un officier ministériel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonc- tions ; ce crime est puni de la réclusion , ( 42 )
... autre ordre de comparaison : si des violences sont exercées avec guet - à - pens ou préméditation contre un officier ministériel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonc- tions ; ce crime est puni de la réclusion , ( 42 )
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... : Le meurtre est excusable . ( 1 ) Si c'est pendant la nuit , il est légitime . ( 2 ) La loi a dans cette dernière occasion remis au ( 1 ) Art . 322 . ( 2 ) Art . 329 . simple membre de la société le droit de punir , ( 54 )
... : Le meurtre est excusable . ( 1 ) Si c'est pendant la nuit , il est légitime . ( 2 ) La loi a dans cette dernière occasion remis au ( 1 ) Art . 322 . ( 2 ) Art . 329 . simple membre de la société le droit de punir , ( 54 )
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... occasion de l'exercice de ses fonctions ( 1 ) . La loi protège tellement les fonctionnaires pu- blics , que prévoyant les plus minces détails , elle condamne un citoyen à six mois d'emprisonnement pour avoir abattu un arbre appartenant ...
... occasion de l'exercice de ses fonctions ( 1 ) . La loi protège tellement les fonctionnaires pu- blics , que prévoyant les plus minces détails , elle condamne un citoyen à six mois d'emprisonnement pour avoir abattu un arbre appartenant ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes agens aggravante amende attentat auroit auteurs avoient avoit blessures calomnie Chap chemin public choses cinq ans circonstances citoyen civile Code pénal complice complot condamné connoissance conspirateurs contumax coupable cour de cassation crime de fausse crime de lèse-majesté criminelle croyons déclare dégradation civique degré délit délits dénonciation devroit disposition doit enfans étoient étoit excusable fausse monnoie Filangieri fonctionnaire public force publique forcés à perpétuité forcés à tems fournisseur homme intérieure de l'état judiciaire juge justice l'art l'attentat l'auteur l'autorité l'échafaud l'emprisonnement l'exercice l'exposition l'homicide l'impunité l'infamie l'infanticide légale législateur liberté lois pénales magistrats ment meurtre monopole officier ministériel pable parricide patrie peine capitale peine correctionnelle peine de mort personne pourroit préméditation prononce puni d'un emprisonnement punis des travaux qu'un récidive réclusion résolution concertée d'agir révélation s'il secret des lettres SECTION sera puni seroit seule sévérité simple particulier teur tion toyens travaux forcés victime viole violence Zenger
Popular passages
Page 21 - ... soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales , ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes...
Page 25 - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui...
Page 45 - Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit...
Page 134 - ... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 153 - D'éligibilité ; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° Du port d'armes ; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille ; 7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes ; 8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations.
Page 136 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 161 - ... des trois circonstances suivantes : 1° si le vol a été commis la nuit; 2° s'il a été commis par deux ou plusieurs personnes; 3° si le coupable ou l'un des coupables était porteur d'armes apparentes ou cachées.
Page 69 - Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué, soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera .puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au plus.
Page 52 - La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 79 - Les violences de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois.