La même chofe a été jugée au Grand Confeil par Arrêt du 19 Octobre 1694, par lequel on a maintenu Blain en poffeffion du Prieuré de Sainte Gemme, fruits & profits, &c.

RESCRITS.

9. S'il y a appel d'une Sentence des Juges réguliers exempts au Général, on adreffe le Bref ou Patente à un Pere ou à des Peres de l'Ordre, & s'il y a un cas privilégié, il fe juge dans une Cour fuperieure, mais il faut avoir des Lettres patentes, les remettre entre les mains de Monfieur le Procureur Général, pour y donner des conclufions, & pour cet ef fet l'on préfente Requête aux Juges, & Monfieur le premier Préfident commet un Confeiller pendant ce temps; la Partie intéreffée peut s'oppofer à l'entérinement du Bref, fi elle a des raisons, ou demander d'autres Juges; il faut examiner fi les caufes de l'oppofition font valables, d'autant que bien fouvent ce n'eft que pour éluder ou differer le Jugement: que fi la Partie contre laquelle la Patente du Général a été obtenue, veut en avoir une autre, elle peut s'y adreffer pour recufer les Juges que s'ils avoient jugé, on prend une commiffion du Pape : que

fi la Partie fe veut pourvoir pour en empêcher l'exécution, elle fait commettre d'autres Juges, c'eft ce qu'on appelle mutatio Judicis, c'eft aux Juges devant lefquels ces Refcrits ont été renvoyés à juger qui a raifon.

10. Il y a plufieurs autres Refcrits de Cardinaux qui font & compofent des Congrégations, qu'on ne reconnoît point en France, & qui n'ont point le caractere du Pape, ce font des avis: voici comme cela fe fait : Ce fera un Régulier qui aura été renvoyé à la Congrégation des Réguliers, ou un Séculier qui aura commis un homicide, qui fera renvoyé à une autre Congrégation; fon affaire y eft examinée, & il y a un décret arrêté par la Congrégation des Réguliers, du Concile de Trente, ou autres, fuivant les circonftances de l'affaire qui eft de la compétence de la Congrégation.

Le Sécretaire envoye dans le Royaume le décret de la Congrégation, pour fçavoir fi les faits dont elle veut s'éclaircir, font véritables; l'Evêque veut en informer. Appel comme d'abus, interjetté par le confeil des parties intéreffées qui ne font pas verfées dans les expéditions de la Cour de Rome; appel bien fondé en fuivant cette regle.

11. Mais ceux qui entendent ces ma

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tieres, ne doivent pas expofer leurs Parties à ces fâcheux événemens; ces décrets adreffés aux Ordinaires font pour s'informer de plano, fine ftrepitu & figura judicii, fans information, mais inftruire leur religion, & écrire une Lettre qui déclare la vérité du fait tel qu'il s'eft paffé; & en prenant cette voie, on fatisfait au décret de la Congrégation. Ceux qui ne fçavent pas cette route, expofent les Parties à un appel comme d'abus, par uneinformation faite par l'Evêque ou fon Official; par ce moyen il n'y a point d'appel comme d'abus à effuyer, d'autant qu'il n'y a rien à l'extérieur qui foit évident, & on ne confomme point en frais une pauvre partie. La Cour de Rome, d'un autre côté, ne veut point en démordre, elle veut avoir la preuve des faits; & le Pape qui a établi fes Congrégations, leur renvoye ces matieres, & met plufieurs Cardinaux dans une Congrégation pour l'examen des affaires; mais quand la Congrégation eft inftruite, qu'elle a formé fon décret pour la juftice, ou pour la grace, il femble que le plus court feroit de renvoyer la fignature en forme commiffoire, pour exécuter le décret, fi la vérité eft conforme à la narration, ce qui fe vérifie ici pardevant l'Ordinaire.

Mais j'ai toujours penfé qu'il étoit du

bien des affaires, de les faire avee diligence, bis dat qui citò dat.

12. La Congrégation veut mordicus être informée du fait fur les lieux, & la fignature ou Bref dont on pourfuit l'expédition, ne peut venir qu'après cette information; voilà une partie bien mal accommodée, fans qu'il y ait de fa faute, il n'y a que cette voie pour y parvenir; la Congrégation pourroit relâcher fon décret & la daterie, accorder la grace conditionnellement, & renvoyer le committatur à l'Ordinaire: mais ce n'eft pas l'ufage de la Cour de Rome, il ne faut pas être fi ferme de part & d'autre, il faut faciliter les affaires, fans y ajoûter des difficultés qui naiffent tous les jours en pareil cas dans cette Cour-là, mais il ne faut faire aucune procédure, autrement l'Orateur qui veut aller en avant s'embarraffe, & il fuffit de l'avis que donnera l'Ordinaire par un certificat de la vérité dont il fe fera inftruit. Le Cardinal d'Offat, grand politique, s'étonnoit des difficultés qu'on faifoit d'exécuter ce qui étoit figné par plufieurs Cardinaux, mais nous ne prenons pas l'ombre pour le corps, nous ne reconnoiffons que ce qui vient immédiatement du Pape, & non pas ce qui fort des Congrégations, pour exécuter leurs décrets, comme fi c'é

toit des provifions de Cour de Romes ou des Brefs émanés du Pape, & qui portent fon caractere immédiat.

13. Les plus grandes graces qui s'ac cordent par la Cour de Rome aux particuliers diftingués par leurs conditions & par leur naiffance, fe font par des Brefs. Nous en cotterons quelques-uns, comme les Difpenfes de mariage in fecundo, in primo & fecundo, fi on les accordoit, & d'autres femblables à celui accordé à M. le Comte de Marfan, pour jouir d'une penfion de dix mille livres fur l'Evêché de Cahors, qui lui fut conteftée par l'Evêque du lieu, affifté du Clergé de France: mais les Ordres fupérieurs prévalurent aux regles ordinaires, & le Grand-Confeil la confirma : nous l'avons entendu plaider. Le Roi a une grande autorité fur les Bénéfices confiftoriaux qui font à fa nomination.