fruits d'une année, cap. fufcepti Regi nimis de electione; elle eft dans les Extravagantes de Jean XXII. Mais nous fommes déchargés de ces droits il y a longtemps, ils ne font établis que par le Concordat pour les grands Bénéfices, & dans le Royaume pour le déport. Nous traiterons des autres matieres dans la fuite & de l'ufage de la Cour de Rome. CHAPITRE III. Des Bulles, Brefs & autres Refcrits de Cour de Rome. N°. 1. Ous commencerons à ex Npliquer l'origine des Bulles. Brefs, & autres Refcrits de Rome, leur progrès, & leur force & vertu. Les Bulles ont été connues des Romains pour certains ufages. Les jeunes gens qui quittoient la robe à quatorze ans, portoient une Bulle dorée comme un ornement, au rapport de Suetone dans la vie d'Augufte, & ceux qui triomphoient, portoient dans une Bulle de cette qualité certains remedes qu'ils croyoient efficaces & fouverains contre l'envie. Mornac authent. quas actiones citat Ma crob. lib. i. Saturnalium. Rebuffe avoit fait une déclaration pareille à celle de Mornac, Bulla declarationis in praxi beneficiaria, tit. 37. n°. 6. Les Fapes ne datent les Bulles que du jour de leur couronnement, & non de celui de leur élection, encore que les Docteurs que nous pourrions citer en affez grand nombre, foient de fentiment qu'ils ont tout leur droit du jour de leur élection, & non du couronnement qui n'a de rapport qu'à la fouveraineté, & à la pompe qui l'accompa gne, & en eft la fuite. La preuve que nous en rapporterons, eft fondée sur une Lettre de Calixte troifiéme du nom, qu'il écrivit à Charles VII. Roi de France par laquelle il lui déclare cette vérité; rapportons ces termes: Caterùm Bullam plumbeam fine impreffione nominis noftri effe prafentibus appenfam tua fublimitas non miretur, fed potiùs gratuletur eo ma ximè, quia tua fublimitatis defiderio oc currentes tuas litteras ante accepta coro nationis noftra infignia duximus tranfmittendas infra quod tempus perfecta Bulle ufus, cum Pontificis impressione nominis de confuetudine non habetur. Datum Roma apud fanctum Petrum fexto Idus Aprilis 1455 Tome XIII. des Conciles col. 1391 & 1392. Il ne met point le temps ni le jour de fon Pontificat; mais s'il avoit été retenu une date fuivant l'art. 47 du privilege des François, elle feroit du jour de l'élection & non du couronnement comme il a été jugé à la Grand'Chambre par un Arrest très-folemnel, auquel nous étions préfens, & que nous rapportons ailleurs. M. Lepreftre, dans fa troifiéme Centurie chap. 11, dit que les Bénéfices pour lefquels on expédie des Bulles font les Confiftoriaux; mais il faut diftinguer, & ce Magiftrat n'avoit point eu de bons mémoires, d'autant qu'on expédie des Bulles, non-feulement pour les Evêchés, mais pour les Abbayes qui font taxées au-deffus de 66 florins & deux tiers dans les Livres de la Chambre Apoftolique, qui font les feules matieres confiftoriales, mais celles qui le font au-deffous, même celles qui le font à vingt-quatre ducats, fuivant les privileges des François, & celles de filles, comme auffi tous les Prieurés conventuels, électifs ou collatifs d'hommes & de filles, les Dignités majeures dans les Cathédrales, les principales dans les Collégiales; pour les autres Bénéfices, ils s'expédient dans le Royaume, foit en pays réduit, foit en pays d'obédience, comme en Bretagne, par fimple figna ture ture mais en Lorraine, & dans le pays conquis, on en ufe autrement; ces Bulles font fignées de plufieurs Of ficiers; il faut obferver une chofe, que quand un Abbé n'a pas l'âge requis qu'il lui faut une difpenfe, & que fon Bénéfice eft taxé dans les Livres de la Chambre à foixante-fix florins & deux tiers, il faut aller par daterie, ce qui coûte plus, & enfuite par Confiftoire. Le nom, la qualité & les fonctions des Officiers ne font d'aucune utilité, c'eft pourquoi nous ne nous y arrêterons point; on expédie les provifions par Bulles à Avignon. Autrefois on expédioit tout par Bulles; c'eft depuis environ deux fiécles qu'on s'eft déchargé de cette fervitude. Il y a des Ultramontains qui prétendent que c'eft péché que de ne pas faire expédier des Bulles; nous ne fuivons pas leurs maximes. Il arriva un jour qu'un Avocat plaidant à la feconde des Requêtes du Palais, auquel M. Sachot avoit oppofé un principe, & qu'il n'y avoit aucun Auteur François qui n'y eût acquiefcé, il répondit que Flaminius Parifius étoit d'une opinion contraire, & que ce François l'avoit fort bien établie; il fut relevé par cet Avocat qui étoit un bon critique, & il devoit s'en fouvenir Tome II. B long-temps, les noms ne conviennent pas toujours aux chofes. Imbert, dans fon Encheridion V. fignature de Rome, dit qu'on peut obtenir la récréance für une fimple fignature vérifiée par deux Banquiers, au certificat defquels il faut fe rapporter; ce qui a été fuivi par l'Ordonnance de 1667, tit. 15. article 8. On juge fur une fimple fignature nonfeulement la récréance, mais la pleine maintenue. 3. Me Charles Dumoulin fur le no. 242. de publicis refignantibus, dit que dès l'année 1523 on fe fervoit de l'occafion des guerres & des empêchemens qu'elles caufoient, pour obtenir des Lettres du Prince, pour faire valoir ces fignatures. Papon a plus approfondi & examiné ce changement dans fes Arrêts; c'eft dans le Livre 2 titre 9. n. 2. 3. & 4. il dit que c'eft vers le milieu du feiziéme fiécle, que l'ufage de fe fervir de fimples fignatures s'eft introduit pour des penfions, enfuite pour des provifions pour des Gradués & pour des Bénéfices de petite valeur, & enfin qu'on s'eft accoûtumé à fe fervir de fimples fignatures à l'égard de tous Bénéfices, à l'exception de ceux dont nous avons parlé. Rebuffe a même fait une obfervation fur le titre de annatis du Concordat, qu'il |