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publier, enregistrer, & le contenu en icelui garder & obferver felon. fa forme & teneur, nonobftant tous Edits, Déclarations, Lettres, & chofes à ce contraires, aufquelles & aux dérogatoires des dérogatoires y contenues, Nous avons dérogé & dérogeons par ces préfentes; voulons qu'aux copies d'icelles collationnées par l'un de nos amés & féaux Confeillers & Sécretaires, foi foit ajoutée comme à l'original Car tel eft notre plaifir; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre Scel à cefdités Préfentes. DONNÉ à Verfailles au mois de Mars, l'an de grace mil fix cens foixante-treize, & de notre regne le trentiéme. Signé, LOUIS, & plus bas, Par le Roy. COLBERT.

Lûes, publiées & registrés, oùi & ce requerant le Procureur général du Roi, pour y être exécutées felon leur forme & teneur. A Paris en Parlement, le Roy y féant en Jon lit de Juftice le 23 Mars 1673. Signé, DU TILLET.

Lûes, publiées & registrées en la Chambre des Comptes, oui & ce requerant le Procureur Général du Roy, & du très-exprès Commandement de Sa Majefté, porté par Monfieur le Duc d'Orleans, fon frere uni que, venu exprès en ladite Chambre, affifté du fieur du Pleffis-Praflin, Maréchal, Duc

Pair de France, & des fieurs Puffort & Benard Rezé, Confeillers d'Etat ordinailo 23 Mars 1673.

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Signé, RICHER

Depuis cet Edit il y a eu une augmentation de huit Banquiers-Expéditionnaires à Paris, dont le nombre eft de vingt, & par le dernier Edit des Controlleurs du mois d'Octobre 1713, toutes les expéditions dont leurs regiftres font chargés, font controllées.

CHAPITRE VII.

Comment le Pape dispose des Bénéfices.

No. 1.T

"L

E Pape difpofe de quatre maniere des Bénéfices dans les lieux & Provinces qui font régies par Concordat.

le

Le premier moyen eft établi dans le titre de Regia ad Pralaturas nominatione facienda, de donner des Bulles des Evêchés, Abbayes & Prieurés conventuels, électifs, confirmatifs; il a ce droit feul privativement à tout autre.

Le fecond eft inferé dans le §. Monafteriis, qui comprend les vacances in Curia, & dans le §. in Cathedralibus du Concordat qui font les réserves.

Le troifiéme eft la Collation par dévolution; il eft fondé fur le §. Si quis vero de Collationibus au Concordat dans ces derniers mots, donec ad Sedem Apoftolicam fiat devolutio.

Le quatriéme eft dans le § Declarantes de mandatis apoftolicis verbo jure praventionis, qui ne comprend point le concours. C'eft dans ces quatre moyens de pourvoir que confifte le droit du Pape fuivant le Concordat.

2. A l'égard des vacances in Curia, & de la création des Chanoines ad effectum obtinendi dignitates in Cathedralibus, nous en faifons un Chapitre particulier, & nous ajoutons par un fupplément des vacances in Curia, ce qui n'avoit pas été affez expliqué dans nos Traités précédens.

Le Pape confere donc fuivant le Concordat les Evêchés, Abbayes & Prieurés qui font à la nomination du Roi, comme nous l'avons obfervé; ils ne peuvent l'un fans l'autre pourvoir à ces grands Bénéfices fuivant le Concordat.

Le troifiéme moyen de pourvoir, eft par dévolution; nous en avons fait mention dans le chap. 28. du premier Livre.

Le quatriéme moyen de pourvoir, eft par prévention ; nous ne faifons que propofer les moyens de pourvoir de droit par le Pape, ce que nous expliquerons dans

différens chapitres, & comment il a fuivi ou s'eft éloigné du Concordat; mais pour y parvenir avec méthode, nous avons mis les fignatures fuivant l'ordre & la marche qu'elles font à Rome, afin qu'on fçache de quelle force & de quelle valeur elles font, ce qu'il faut craindre, & les écueils qu'on doit éviter.

3. Enfuite il faut examiner ce qui eft conforme ou ce qui eft contraire au Concordat ; nous annonçons que les Bénéfices féculiers doivent être donnés aux Séculiers, facularia fecularibus, regularia regularibus. Le Pape a fait des graces de donner des Bénéfices réguliers à des féculiers par des difpenfes pro cupiente profiteri, ou en commande ; ce qu'il y a d'irrégulier ou de bon dans l'un ou dans l'autre, auffibien que dans les autres commandes des Cures; & nous parcourrons enfuite com-, ment il faut fe conduire dans cette Cour, & les éclairciffemens qu'il faut avoir pour ne point tomber dans quelque faute, n'y en ayant point qui ne foit de conféquence, foit pour empêcher les obreptions, les préventions & autres, tout étant plein de fubtilité dans ces matieres, & il faut tâcher de fe mettre au fait pour en éviter les conféquences.

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CHAPITRE VIII.

Des réferves de la Cour de Rome.

No. 1.

Vant la Pragmatique Sanc tion, les Collateurs & Patrons Eccléfiaftiques étoient fi chargés de réferves Apoftoliques, qu'ils n'avoient pas la liberté de préfenter ni conférer aucun Bénéfice. La Nation s'en affranchit par la Pragmatique Sanction, & quoique le Concordat l'ait abrogée, néanmoins on a confervé dans ce dernier titre commun cette liberté des Ordinaires : la Cour de Rome s'étant réfervée feulement deux Mandats, quand le Patron ou Collateur auroit cinquante Bénéfices à fa difpofition, & un feul quand il en auroit dix; mais le Concile de Trente a achevé de fupprimer ce qui avoit été réservé à la Cour de Rome, de maniere que les Collateurs ne font plus fi troublés dans l'exercice de leurs droits, n'étant demeuré que deux réferves dans ·le corps du droit, qui eft le Concordat, les vacances in Curia, & les créations de Chanoines pour ceux qui obtiennent des dignités dans les Cathédrales; il faut y obtenir des Canonicats réels ou ad effectum.

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