dans un autre fuivant fe fait la propofition, & s'il y a des penfions, elles font inférées dans la Bulie confiftoriale. C'eft le titre commun du pourvû & des penfionnaires qui en font expédier une pour eux; que fi elles font contre le droit commun, on y met pro perfonâ gratâ Regi. Mais dans les autres Bénéfices qui ne vont point par le Confiftoire, les Penfionnaires ont leur fignature féparée des

Bulles.

6. Le Titulaire leve fes Bulles, fi c'est un Bénéfice qui foit expédié par Bulles; c'eft la même chofe fi c'est par fimple fignature; c'eft un article des Libertés de l'Eglife Gallicane, d'expédier par fimple fignature. C'eft au commencement du feiziéme fiécle qu'on fut déli vré de cette charge de lever des Bulles, elle a encore lieu en quelques parties du Royaume & pays qu'on appelle d'obédience, non pas partout.

Le Roi a dérogé au Concordat par P'Edit de 1606, en ce que par le § Prafatique Graduati, au titre de collationibus, les Gradués avoient la troifiéme partie de toutes les dignités qui leur étoient affectées, & que l'art. premier de cet Edit a. affranchi les Collateurs ordinaires de cette affectation, leur ayant laiffé la liberté de conferer purement & fimple

ment en faveur de qui bon leur fembleroit, pourvû qu'ils fuffent Gradués dans des Facultés fuperieures. Cependant ces Gradués font des lumieres de l'Eglife & de l'Etat. On ne fçauroit trop récompenfer ceux qui éclairent & inftruifent les

autres.

Cet Edit n'a point été vérifié au Grand-Confeil, & ils jugent dans ces ef peces, comme s'il n'avoit point été fait. Nous expliquerons enfuite en quoi le Pape déroge lui feul au Concordat.

Le Pape a encore d'autres titres pour la Bretagne & Provence pour fon alternative avec les Collateurs, elle est de huit mois. Il a Janvier & Février, les Collateurs inferieurs, Mars; le Pape, pour l'alternative, a Janvier, les Evêques Février; mais ils ne font point fujets à la prévention: ce que nous expli querons, après que nous aurons vû ce qui a lieu au pays réduit, ainfi appellé à caufe des taxes qui y ont été réduites, qui fervent à regler l'annate qui fe paye au Pape.

Il y a auffi des Légats à latere, & un Vice-Legat d'Avignon; mais il faut le concours des deux Puiffances pour autorifer leurs pouvoirs, ils font limités fuivant les Lettres patentes & les Arrêts.

Nous allons commencer par les Bulles

que le Pape donne fur la nomination du Roi.

La premiere queftion eft de fçavoir fi le Roi ayant nommé un Eccléfiaftique à une Abbaye ou Prieuré conventuel, il peut en nommer un autre. J'ai traité cette question en celles des Gradués. Le Roi eft regardé comme le pole, il doit être ferme & ne point varier mais s'il y avoit des raifons, comme nous en avons vû des exemples, ce n'eft point tant varier que remettre les chofes dans l'état où elles doivent être. Le Roi habet omnia jura in fcrinio pectoris: ce qui s'entend auffi de fon Confeil.

que

7. Le Rape ne prend donc l'annate fur les fruits des Bénéfices taxés dans les Livres de la Chambre Apoftolique au-deffus de 66 florins & deux tiers.

Nous expliquerons ici l'origine de l'annate. Le Pape Honoré III ayant demandé la jouiffance des fruits de quelques Prébendes dans les Eglifes Cathédrales & Conventuelles au Concile de Bourges, affemblé du temps de Louis VIII. en 1225, tous les Chapitres s'y oppoferent avec beaucoup d'opiniâtreté, ce qui n'eut aucun fuccès, Tome XI des Conciles col. 291. Matthieu Paris, dans un Concile tenu à Veftmunster en Angle

terre en 1226, dit qu'on y propofa pa reillement de faire au Pape un don de fruits; que le Roi répondit qu'étant à l'extrémité du monde, ils obéiroient au Pape, après qu'on auroit fatisfait dans les autres Royaumes & Provinces. C'étoit fagement répondre à la demande qui leur étoit faite, & fe tirer d'affaire avec fubtilité.

En 1248 on donna la cinquiéme partie des revenus pendant trois ans au Pape, comme il paroît par un Concile, Concilio Vaftilanenfi col. 702. Antoine de Maffa, dans fon Traité des Annates no. 23, dans la vie de Boniface VI. dit le neuviéme, que ce fut lui qui fut le premier auteur des Annates, Tome XI. des Conc. part. 2. col. 2077. Nous avons vû le contraire ci-deffus.

Ce fut dans le Concile de Bafle, que les Peres agiterent la queftion avec beaucoup d'aigreur & d'altercation de part & d'autre, fi on la payeroit, Seffion 20. n°. 44. Tome XIII. col. 1530 & 1531.

8. Il fe fit une réforme du Clergé d'Allemagne à Ratisbonne, en l'année 1524, dans lequel par le Canon 24 on défend aux Ordinaires de prendre la dixme des revenus des Bénéfices de ceux qui étoient abfens. En effet, il n'y a rien de plus indigne & de plus criminel à un Sur

périeur d'entrer en participation des fruits, pour autorifer un délit de l'inférieur; fi ce n'eft pas une Annate, c'eft encore pis, pour autorifer un mal, de prendre une rétribution fur ce qui eft réprouvé & condamné par ce Canon.

Par l'article 25 des mêmes Conftitu tions, on défend aux Ordinaires de prendre la demie Annate des fruits, medios fructus, à moins qu'il n'y ait des Concordats qui en autorifent le droit. Nous avons en France plufieurs Chapitres Séculiers & Réguliers qui ont ce droit; ce feroit une exaction, s'il n'y avoit pas des titres. Ce Canon ou article peut être un titre en pareil cas; mais faut-il rapporter les originaux, & quel temps faut-il pour prefcrire? Com me ce font des droits infolites & exorbitans, j'eftime qu'il faut avoir une preuve d'un fiécle, ou du moins d'un temps qui excede la mémoire des hommes. J'ai payé 30 livres de redevance au Doyen du... . après la mort d'un parent, Curé de Sainte Croix, plutôt que d'avoir un procès, fans que ce Dignitaire voulût me prouver fon droit: voilà comment s'établiffent les cens, c'eft cenfus ignorantia, fuivant le chapitre per-venit de cenfibus.

L'Annate eft la moitié du revenu des