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que-Sanction qui a été abrogée. Mais c'eft la néceffité des affaires qui a obligé le Roi François premier de donner quelque chofe au tems, & fe relâcher de fes droits, en faisant un Concordat, qui eft notre véritable Loi. Nous avons fait des notes & des queftions, en deux volumes in-douze fur les difficultés qui s'y peuvent former. Mais nous reprendrons fuccinctement ce qui fait notre Droit François Eccléfiaftique..

CaH A PITRE II.

Des Titres du Pape pour conferer les Bénéfices, & y pourvoir par lui & fes Légats, à latere, & le Vice-Legat d'Avignon.

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peut diftribuer cette matiere en trois parties. La premiere regarde le pays réduit, qui eft toute la France, comme nous l'avons dit au Chapitre précédent.

La feconde partie eft le pays d'obé dience, qui fe regle par des conventions particulieres faites entre les Papes & les Rois de France, comme la Bretagne & la Provence, où l'alternative a lieu en-

tre le Pape & les Evêques, ceux-ci l'ont à caufe de la réfidence; les autres Collateurs & Patrons n'ont que quatre mois dans l'année.

La troifiéme partie où le Pape a droiz fuivant le Concordat Germanique, comme à Cambray, Bezançon & autres lieux de la domination. A l'égard de ce dernier, l'ufage en étant plus grand en Allemagne, & y ayant eu des indults pour le Roi, nous laifferons aux Allemans à faire des glofes & des commentaires pour. ce qui a été fait principalement pour eux.

2. Nous nous renfermerons principalement dans l'exécution ou la contravention au Concordat, en quoi on y a dérogé, de part & d'autre, & en quoi on. y a dérogé, foit de la Cour de Rome. feulement, ce qui a été agréé & accepté en France, foit en ce qui a été dérogé en France, & paffé en force de loi, & confenti par le Pape expreffément, ou par une tolerance d'approbation.

Ce qui regarde la difcipline par rap port aux Bénéfices, fera auffi l'objet de ce. Traité..

Le Pape eft donc fondé par le Concor dat d'accorder les Bénéfices fur la nomination du Roi, & d'en donner des Bulles de provifion: voilà un titre commun :: la nomination du Roi, les Bulles du Pa

pe fuivant le Concordat; ce qui forme le titre, il faut le concours des deux Puiffances pour une inftitution canonique.

3. Mais comme dans le Concordat, la nomination donnée au Roi fur les Monafteres, énoncée dans le § Monafteriis faifoit une exception des Monasteres qui avoient le privilege d'élire, & que la plus grande partie des Religieux les repréfenterent, cette convention demeuroit fans effet, & il n'étoit pas poffible que la connoiffance de l'état de ces Bénéfices eût échappé à la Cour de Rome. Le Pape ne donnoit donc rien au Roi fur les Monafteres: il y a eu des Brefs ampliatifs qui ont fuppléé à ce défaut; ce qui avoit fait des procès dans les commencemens du Concordat; mais il faut regarder cette exception, comme fi elle n'avoit pas été mife dans le Concordat.

Le Concile de Trente, Seffion 24 de reformatione Chap. 19, a abrogé tous les Mandats. Mais nous en avons quatre qui fubfiftent toujours, à caufe qu'ils font donnés en faveur des Lettres aux Gradués, ou au Parlement, ou que ce font des graces attachées à la Couronne pour le joyeux Avénement, & le ferment de fidélité. Ces Mandats, difons la vérité, avoient été donnés à la Cour de Rome, pour éviter un plus grand mal, la préven

tion eft néanmoins demeurée, qui caufe bien des procès, qui fent différemment jugés, fuivant les circonftances.

4. Le §. ftatuimus infuper de Mandatis Apoftolicis, contient auffi une Déclaration qui ordonne qu'on exprimera la valeur des Bénéfices; mais cela a été reftraint, à ce que difent quelques Auteurs, même des plus modernes, aux Bénéfices confiftoriaux à cause des Annates que la Cour de Rome prétendoit fur tousles Bénéfices de vingt-quatre ducats.

On s'eft trompé en quelque chofe; d'autant que les Bulles s'expédient, nonfeulement pour les Bénéfices confiftoriaux, mais auffi pour les Bénéfices non confiftoriaux: il fuffit que ce foient Prieurés conventuels d'hommes & de filles, que les Bénéfices foient taxés au-deffus de vingt-quatre ducats jufqu'à foixantefix florins & deux tiers, & au-deffus, qui eft la taxe des Confiftoriaux', les autres taxés au-deffous ne le font pas; fi le nommé a des défauts d'âge, de naiffance, ou autre femblable, en ce cas il paffe par Chambre & par Confiftoire: mais il y a des Bénéfices qui font taxés au-deffus de vingt-quatre ducats, & qui ne vont point par Confiftoire, s'ils ne paffent les foixante-fix florins deux tiers. Voilà donc un titre du Pape qui a la

force d'un Contrat, comme nous l'avons montré dans les queftions des Gradués. Nous avons fait mention de la nomination du Roi, nous rapporterons fommairement comment les Bulles de ces grands Bénéfices s'expédient.

5. La premiere chofe, c'eft d'avoir le Brevet de nomination du Roi à l'Evêché; il donne trois Lettres, l'une pour le Pape, l'autre pour le Cardinal Protecteur, & la troifiéme à Monfieur l'Ambaffadeur. On fait choix d'un Banquier intelligent, & qui ait du crédit, & on lui. donne le Brevet & les trois Lettres; il faut auffi avoir un procès-verbal de l'état de l'Eglife, ajoûter à cela une atteftation de vie, mœurs & capacité; elle se faifoit autrefois par l'Evêque, de l'origine. ou du domicile du nommé: mais à préfent c'eft Monfieur le Nonce qui dreffe le. procès-verbal d'information de toutes les Expéditions d'Evêchés & d'Abbayes qui s'expédient par Confiftoire.

Quand le Banquier a chargé fon livre: de fa commiffion, le Correfpondant de Rome, auffi-tôt qu'il l'a reçue, fait mettre par M. l'Ambaffadeur fa permiffion, cela s'appelle l'expediatur; il retient enfuite datte, il fait une cédule confiftoriale, le Cardinal Protecteur en fait la préconifation un jour de Confiftoire, &