 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents ofiiciels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1842 - 634 pages
...Justice, Juges et Officiers compétents, et demanderont lesdits Déserteurs par écrit, en prouvant par l'Exhibition des Registres du Bâtiment ou du Rôle d'Équipage, ou par Vautres Documents officiels (public documents), que ces Hommes faisaient partie desdits Équipages,... | |
 | Baden (Germany) - 1845 - 654 pages
...Autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels , que les individus qu'ils réclament, faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...autorités compétentes, et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie duement certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels , que les individus qu'ils réclament faisaW partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...consuls des États-Unis en France, à toutes les autorités compétentes, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par...équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée, et sans qu'aucun serment puisse être exigé des consuls, la remise des déserteurs ne pourra leur... | |
 | 1854 - 644 pages
...autorités compétentes, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justiûant, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du...d'autres documents officiels , que les hommes qu'ils réélament faisaient partie duuit équipage. Sur cette seule demande , ainsi justiCée , et sans qu'aucun... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...locales compétentes et justifieront, par l'exhibition , en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage , ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée ,... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...autorités locales compétentes et justifieront par l'exliibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclnment, taisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée,... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Law of the sea - 1856 - 432 pages
...consuls des États-Unis en France , a toutes les autorités compétentes, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par...équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée, et sans qu'aucun serment puisse être exigé des consuls, la remise des déserteurs ne pourra leur... | |
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... des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 
