 Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la...  Annales Academiae rheno-traiectinae - Page 19by Rijksuniversiteit te Utrecht - 1821Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...vaut titre : néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il se trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il le tient. Art.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu , ou auquel il a été volé une chose , peut la revendiquer pendant trois ans , à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve , sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans , à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...vaut titre. Néanmoins^ celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. a28o.... | |
 | Law - 1888 - 866 pages
...du même article autorise celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose à la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol; — Que, par une autre exception à la môme règle, l'art. 2102 permet au bailleur de saisir les meubles... | |
 | 1810 - 596 pages
...vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu , ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve , sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.»... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, pr ut la revendiquer pendant trou ans, à compter • du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui- ei «on recours contre «¡«•lui duquel il la... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...néanmoins, celui quia » perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant M trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les » mains duquel il la trouve , sauf à celui-ci son recours contre celui duquel a il la lient.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...: SECTION III, § III. « celui qui a perdu, ou auquel il a été volé chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient ».... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...fût le montant.] Cependant, s'il s'agit d'une chose perdue ou volée, elle peut être revendiquée pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, sans indemnité pour le possesseur , 2279. même de bonne foi , à moins qu'il ne justifie l'avoir... | |
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